Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fabienne034 / ID 62019

Creation d une auto entreprise

Bonjour,

l'entreprise est à vous seule, vous n'avez pas à vous inquiéter

pour tout savoir sur l'activité d'auto entreprise

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Retour de la caution.....d'un appartement !

Bonjour,

le propriétaire doit vous rendre la caution

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm


en général on paie pas le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution quand on sent que le propriétaire ne remboursera pas

pour la deuxième question il y a des règles de prescription

pour connaitre la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Vente de parts sas comment faire

Bonjour,

il faut faire la cession d'actions et non de parts

pour tout savoir sur la cession d'actions:

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

tout est expliqué en milieu de page

les modèles sont excessibles

au pire le président sera obligé de racheter les actions.

Si vous êtes majoritaires, vous pouvez aussi le virer !

Résiliation bail: préavis 1 mois possible?

Bonjour,

votre compagne même si elle n'est pas sur le bail a un droit au bail si vous êtes pacsé

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

ou si elle vit avec vous dans le logement depuis au moins un an

dans ce cas son poste de travail vous concerne aussi et vous avez droit à un congé de un mois et non trois mois

pour tout savoir gratuitement avec les modèles de lettre gratuite:


http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Que faire face à des menaces d'un ex-concubin

Bonjour,

attention en matière pénale le premier qui ouvre le feu a raison, c'est le principe idiot en France,

le mieux est de faire une daclaration par LRAR auprès du procureur pour menaces


vous pouvez écrire que vous le tiendrez informé des éventuelles suites

pour tout savoir sur la plainte pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Rattrapage des charges locatives par mon propriétaire

il peut revenir sur les charges de 2008 en 2009 mais attention à la notion de charges,

il y a les charges dues par le locataire et les charges que le propriétaire ne peut demander le remboursement au locataire

pour tout savoir sur les charges :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Mandat de vente sans exclusivité

Il n'y a rien de prévu en ce sens puisqu'une personne qui a visité avec une agence peut acheter le bien plusieurs mois après sans rien devoir à l'agence si le prix est plus bas

pour tout savoir sur la vente et les compromis de vente immobilier

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Caution supplémentaire pour libération de cave

LA CAVE ENTRE DANS L'ECONOMIE DU BAIL PRINCIPAL ET PAR CONSÉQUENT DE LOI DU 6 JUILLET 1989,

disons que la "caution" peut être un supplément de loyer pour toute la période.....

POUR TOUT SAVOIR SUR LE BAIL DE LOGEMENT

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Achat appartement : conditions suspensives non respecter

Bonjour,

pas trente six solutions dans votre dossier,

s'il n'y a qu'un notaire faites vous représenter par un autre notaire c'est gratuit pour vous, les deux notaires doivent se partager leurs honoraires

votre notaire envoie une LRAR au vendeur pour venir signer l'acte authentique,

s'il ne se présente pas, il fait un pv de carence.

VOUS POURREZ ALORS SAISIR soit le tribunal d'instance pour toute somme inférieure ou égale à 10 000 euros (par voie d'huissier avocat pas obligatoire)

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

soit le TGI pour toute somme supérieure, le ministère d'avocat est alors obligatoire

vous pourrez alors faire saisir l'appartement et le récupérer pour pas grand chose

pour les sommes à verser à la copropriété si elles ne sont pas prévues dans le compromis elles sont à la charge du vendeur

pour tout savoir sur les compromis de vente:

http://www.fbls.net/modelevente.htm

Pas d'état des lieux entrant, quelles conséquences??

bonjour,

vous ne pouvez pas agir sur la durée du préavis,

vous n'avez pas d'état des lieux entrant, vous pouvez exiger de ne pas avoir d'état des lieux sortant puisque vous ne pouvez pas comparer l'un avec l'autre,

pou la caution la pratique illégale est de ne pas payer le dernier mois de loyer car il y a trop de problème pour récupérer les cautions

pour tout savoir sur le droit au bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Arnaque sur achat d'appartement

bonjour,

la boite se mettra en faillite et vous n'aurez rien,

la défiscalisation ne profite qu'aux promoteurs,

reprenez votre bien et louez le vous même

pour tout savoir sur les baux de logement:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

vendez même à perte mieux vaut se couper le bras........

pour tout savoir sur la vente

http://www.fbls.net/modelevente.htm

si le vendeur est solvable attaquez le pour mauvais conseil peut être est ce votre banque ?




ou mettez le vous

Caution gardée pour charges

bonjour,
c'est interdit évidemment de garder une caution locative durant 2 ans

il faut faire une mise en demeure

modèle de mise en demeure sous:

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

vous saisissez ensuite le tribunal d'instance ou le juge de proximité par une lettre envoyée au greffe

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Colocataire qui ne paie pas !!

Bonjour,

c'est la loi du 6 juillet 1989


pour tout savoir sur la colocation

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm

VOUS AVEZ TOUT PAYER VOUS POUVEZ DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE JUGE DE PROXIMITE LE REMBOURSEMENT

uniquement à votre "colocataire"

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Avenant au contrat de location

bonjour,

non mais dans beaucoup de cas une personne qui habite le logement pendant un an a un droit au bail et est réputé locataire dans certaines conditions

pour tout savoir sur le bail de logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Récuperer caution rapidement

Bonjour,

il n'y a rien à faire pour récupérer votre caution plus rapidement que deux mois

pour tout savoir sur le droit du logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

c'est illégal mais pour éviter cela tout le monde ne paie plus le dernier mois ou les deux derniers mois