Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
fabienne034 / ID 62019

Locataire disparu sans état des lieux

une nouvelle loi intégrée dans la loi du 6 juillet 1989 vous permet de saisir un huissier qui fait un pv de carence pour récupérer votre logement tout de suite

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Valorisation des loyer et arriéré

BONJOUR,

Elle ne peut revenir que deux ans en arrière pour un rattrape d'augmentation de loyers même si elle a droit de demander un loyer impayé durant cinq ans

Il faut prendre l'indice insee de 2008 et l'actuel pour la règle de trois

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Droit des sociétés scp/selarl

Une SCP est une société civile

pour tout savoir sur la SCP :

http://www.fbls.net/scp-info.htm

Une SELARL est une société de type SARL

pour tout savoir sur la SELARL:

http://www.fbls.net/SELARLINFO.htm

Vente de terre en indivision entre 3

bonjour

il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

il faut donc sortir de l'indivision et voir le notaire pour organiser le partage

un avocat sera peut être nécessaire pour que le TGI ordonne le partage si le notaire se trouve confronté à un mur face à votre sœur

nul n'est contraint de rester en indivision

Désir de rupture de bail ou de réduction de préavis de départ

non vous pouvez seulement avoir une baisse de loyers

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

pour tout savoir sur la résiliation de bail:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Contrat de travail pas déclaré à l'ursaf par l'employeur

bonjour,

il y aura des répercussions sur votre emploi car si vous saisissez les prud'hommes,

car si les prud'hommes préviennent le procureur, le président peut aller en prison

pour tout savoir sur l'association loi 1901

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

attention si vous passez tout en autoentrepreneur il faut être payé plus cher car ce que l'employeur ne paie pas vous devez le faire

pour tout savoir sur l'autoentrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

l'autre avantage pour l'employeur c'est qu'il peut vous virer de suite alors qu'avec un CDI non

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

IL FAUT PROFITER DE LA SITUATION POUR NEGOCIER A VOTRE AVANTAGE

si vous partez sur tout autoentrepreneur

faites signer un contrat irréfragable jusqu'à la fin de l'association créée en général pour 99 ans avect la possibilité de faire un droit de présentation si vous voulez partir

vous revendriez alors une sorte de "fonds de commerce" en tout cas une clientèle

Gérant égalitaire d'une sarl souhaitant en sortir

vous lui vendez les parts

pour tout savoir sur la SARL:

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pour la cogérance, vous envoyez une lettre au siège de la société pour démissionner

votre associé est contraint d'accepter

Demande de dommages et intérets d'un agent immobilier

le marchand de biens n'a plus le droit de signer un compromis de vente et de revendre derrière son compromis depuis François Mitterrand qui a fait interdire ce genre de pratique proche à de l'escroquerie

pour tout savoir sur le compromis de vente et le rôle des agents immobiliers

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Choix des prenoms dans les statuts

nom il faut mettre les deux

pour avoir des statuts gratuits d'eurl

http://www.fbls.net/eurlstat.htm

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm

Mon proprietaire ne me donne pas de quittances de loyer

Il doit vous donner quittance, c'est une obligation

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

VOUS AVEZ BESOIN DES QUITTANCES POUR L'AIDE AU LOGEMENT

Charges locatives à régulariser

non les charges locatives c'est deux ans

voila pourquoi le bailleur propose de payer que la moitié

il doit obligatoirement vous donner un justificatif

pour tout savoir sur les charges locatives

http://www.fbls.net/charges-locatives.htm

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Discorde sur l'encaissement des loyers

la loi est floue puisque :

- vous devez laissé le montant du chèque sur vos comptes,

- elle doit encaisser les chèques tout de suite !

pour tout savoir sur le chèque:

http://www.fbls.net/ccf.htm

Saisir le juge d'instance pour une suspension de paiement de mens

BONJOUR

APPLIQUEZ LA PROCEDURE DE SUR ENDETTEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE

pour tout savoir sur cette procédure:

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Préavis réduit à 1 mois - 1er emploi

BONJOUR

L'élément nouveau est votre validation qui vous donne un CDI définitivement

vous avez donc droit au préavis de un mois

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

pour tout savoir sur le préavis de la résiliation de bail par le locataire:

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

une réflexion, à lire la presse il n'y a pas de crise immobilière votre bailleur devrait trouver un locataire très facilement sur Orléans

Passer de profession libérale à auto-entrepreneur

VOUS avez répondu à la question

fermez dès demain et ouvrez en 2011 avec une autre activité si c'est possible ou un mois de chômage non payé avec travail temps partiel

pour tout savoir sur l'activité d'autoentrepreneur :

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Réparations de location d'appartement pour un nouveau contrat

l'Adil a raison

vous n'avez rien à payer à la chaudière alors que vous venez d'entrer en plus le bailleur vous doit le chauffage

pour tout savoir sur le bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Comission de surendettement

ATTENDEZ LE 1er JANVIER 2011

pour déposer son dossier,

vous pouvez avoir les documents par internet, elle le déposera à la banque de France près de chez elle

pour tout savoir sur le surendettement

http://www.fbls.net/surendettement.htm

Pacs , séparation et bien acquis

BONJOUR

POUR DISSOUDRE LE PACS

ça va très vite si vous passez par un huissier

pour tout savoir allez en bas de page de :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour le partage vous aurez droit à récompense entre ses dépenses et les votres

Charges rajoutées sur la location d'un parking

bonjour,

il faut lire le bail pour savoir si vous demander des charges est possible

si rien ne vous est demandé il n'est pas possible de demander des charges

pour tout savoir sur le bail parking :

http://www.fbls.net/contratlocationparking0.htm

ensuite les 5 euros doivent être justifiés, il faut demander le justificatif

Réduction du préavis à cause de raisons de santé

BONJOUR

Effectivement seules les personnes âgées sont concernées par le préavis de un mois pour cause de santé

pour tout savoir sur le préavis de la résiliation du bail par le locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

si vous trouvez un locataire qui prend le logement totu de suite, vous pouvez partir avant

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm