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fabienne034 / ID 62019

Locataire plus de 75 ans, je veux récupérer mon bien

COMME DIT PLUS HAUT C4EST DURE SAUF SI VOUS MÊME VOUS ÊTES AU TROISIÈME AGE

moi même je n'ai pas réussi et je n'ai même pas essayé

vous n'arriverez probablement pas à lui vendre

une solution , l'indemniser et lui trouver un autre appartement

pour faire un accord amiable

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Construction d'un ba^timent sur un terrain agricole

bonjour,

la poursuite pénale se prescrit touts les trois ans

certains malins construisent en dessous de 20 mètres carré tous les 4 ans

pour tout savoir sur les prescriptions:

http://www.fbls.net/prescription.htm

Séparation après un pacs et partage de l'appartement

bonjour,
l'appartement est à cinquante cinquante

il a droit à un boni ou une récompense sur votre part pour les travaux

il doit racheter votre part devant notaire vous devez signer un compromis de vente

pour vous mettre d'accord

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Auto entrepreneur puis viticulteur

rien ne l'interdit

pour tout savoir sur le régime d'auto entrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

Agrandissement de la maison de ma concubine

BONJOUR

LE PLUS SIMPLE est de vous pacser et de prévoir les conséquences financières d'une éventuelle séparation

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS AVEC LES MODELES GRATUITS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

Caution non rendue (rupture du contrat de location)

2 mois c'est le maximum mais elle peut la rendre avant

si elle s'est engagée à réduire le délai pour récupérer son appartement en échange, elle est obligée d'appliquer l'accord

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faite !

(article 1134 du code civil)

Caution non rendue (rupture du contrat de location)

bonjour,

Envoyez une mise en de demeure de payer par LRAR

sous quinzaine

pour avoir un modèle gratuit de mise en demeure:

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

Ensuite vous saisissez le juge de proximité par déclaration soit par LRAR

pour tout savoir sur la saisine du juge de proximité

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Cession de part sarl a tiers personne

il faut suivre la procédure si le gérant veut racheter il le propose en AG

pour tout savoir sur la SARL et la cession des parts

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Caution sur prets sci (non signez a la banque

bonjour,

vous êtes indéfiniment responsables en qualité d'associé il faut prévenir la banque de la date de la revente de la part et lui envoyer les nouveaux statuts de l'époque

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

pour avoir des statuts gratuits de SCI

http://www.fbls.net/sci-statuts.htm

Expulsion par proprietaire

il aurait dû attendre que vous partiez c'est une violation de domicile

1/ ce qui est vrai vous partiez tout de suite en échange de l'effacement de la dette sinon il a trois ans pour vous poursuivre

2/ vous n'étiez pas encore partie qu'il change les serrures sans titre judiciaire

c'est une violation de domicile et une violation de votre droit au logement

il doit vous indemniser !

trop pressé le monsieur !

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Declaration du siege social

oui évidemment

pour tout savoir sur l'entreprise individuelle

http://www.fbls.net/commerceindividuel.htm

vous avez cinq ans ensuite il faudra trouver un siège social

pour en savoir plus allez en bas de page des informations juridiques gratuites sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Régularisation de charges abusives

BONJOUR

il faut demander les justificatifs car vous n'avez rien à payer tant que vous n'avez pas les justificatifs

attention aux régulations qui ne concernent pas les locataires mais les propriétaires

pour tout savoir sur les charges locatives

http://www.fbls.net/charges-locatives.htm

ensuite si la différence est trop forte il y a tromperie

négociez une baisse de loyers

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Comment faire pour partir sans me faire avoir?

bonjour

signez un rupture conventionnelle de CDI

pour tout savoir et avoir les modèles gratuits

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

Donation pour achat immobilier

vous pouvez faite un pacte adjoint de donation qui devra être enregistré aux impôts

attention aux frais de donation, restez dans les limites

pour tout savoir sur la donation:

http://www.fbls.net/donationinfo.htm

Je travail sans avoir signer de contrat

BONJOUR

ATTENDRE SANS CONTRAT VOUS ÊTES EN CDI !

vous n'avez pas non plus de période d'essai !

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Création d'entreprise choix des status juridique

vous pouvez commencer en auto entrepreneur pour voir

pour tout savoir sur l'auto entrepreneur

http://www.fbls.net/autoentrepreneur.htm

si vous êtes sure de vous vous pouvez faire une SARL

Pour avoir des statuts gratuits de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

OU UNE SAS

pour tout savoir sur la SAS

http://www.fbls.net/sasinfo.htm

Injonction de payer avec itératif commandement aux fins de saisie

2 ANS PAR RAPPORT AU DERNIER ACTE DE LA BANQUE

pour tout savoir sur les prescriptions

http://www.fbls.net/prescription.htm

Licenciée, puis-je être embauchée par le même groupe?

Bonjour

Rien ne l'interdit !

pour tout savoir sur le CDI

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Licenciement d'un ccd temps partiel

OUI

il ne peut pas vous licencier d'un cdd avant terme , vous ne pouvez pas partir d'un cdd avant terme

mais vous pouvez signer tout deux une rupture conventionnelle de cdd

pour tout savoir sur le cdd et les contrats de travail

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

Emprisonnement de mon patron

il faut aller le voir chez lui

si son épouse apparait dans l'entreprise en qualité de conjointe elle peut signer les documents

s'il n'est pas incarcéré, il peut vous les signer

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

ensuite vous saisissez les prud'hommes pour le retard des salaires qui seront payés par les AGS

pour tout savoir sur les prud'hommes

http://www.fbls.net/prudhommepresentation.htm