Bonjour,
Je voulais savoir si c'était légal de signer un acte sous seing privé avec comme signature, le prénom uniquement.
D'avance, merci.
Dernière modification : 08/06/2008
Bonjour.
Oui, c'est valable.
Voir aticle 1322 du code civil, Arrêt Cass. civ. 24.06.1942: JCP 52, II, 7179 note voirin.
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Cordialement.
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