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Jurigaby / ID 46

Comment puis je faire pour revenir sur ma déposition

Bonjour.

vous pouvez contacter le policier ou attendre le passage devant le tribunal.

Mais la première déposition ne sera pas annulé. Ce sera au tribunal de décider laquelle prendre en considération.

Retractation achat en magasin

Bonjour.

Un terme suspensif est monnaie courante en matière de contrat de vente, et c'est tout à fait légal.

Effectivement, si vous n'achetez pas l'appartement, la cuisine n'a pas â être vendue.

Retractation achat en magasin

Bonjour.

la réponse est non, désolé.

Un terme suspensif ne vaut pas droit à rétractation.

Remboursement a la place d un avoir

Bonjour.

Bien d'accord avec vous, j'avoue que j'avais pas vu. Maintenant, si les gens posent leur question n'importe ou aussi...

Opposition à l'injonction de payer

Bonjour.

Oui, elle ou son avocat.

Détention provisoire et autre

Bonjour.

Au temps pour moi jean, disons que ça m'arrive parfois de dire de grosses conneries et celle là en était une..

Détention provisoire et autre

Bonjour.

1-Cela ,peut être lié à diverses raisons: L'instruction se déroule là bas, ou encore le procureur qui poursuit l'affaire est également là bas.

Appel a un jugement rendu suite a une garde a vue

Bonjour.

Si vous voulez mon avis, la cour d'appel va maintenir la décision car il en est presque toujours ainsi. Sauf exception, la cour d'appel n'adoucit jamais la peine.

En revanche, au vu des garanties présentées, je pense que le juge d'application des peines, va vous proposer une alternative à l'emprisonnement.

Peut on avoir l'aide juridictionnelle pour un dossier en belgique

Bonjour.

Il vous faut un avocat belge etil vous faut donc vous interésser à l'aide juridictionnelle belge parce qu'ici, nous ne sommes compétents qu'en Droit français.

Fouille pour vol à l'étalage

Bonjour.

Non, il n'a pas le Droit mais force est de constater que c'est presque le seul moyen dont dispose les petits commerçants..

Vous pouvez porter plainte mais personnellement, je trouverai ça abusé d'autant qu'il s'est excusé.

Reconnaissance de dette et personne insolvable aujourd'hui

Bonjour.

Vous pouvez saisir le juge de proximité ou faire procéder à une injonction de payer..
Vous trouverez toutes les démarches à accomplir en utilisant la fonction rechercher sur le forum.

Mais autant le dire de suite, on ne tond pas un oeuf.

Recherche documentation (cour cassation)

Bonjour.

Alors pour le premier arrêt de juillet 2005, voilà:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003) que M. X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'immeuble lui appartenant a été adjugé sur surenchère, le 23 février 2001, à M. A... qui, par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2001, a fait alors assigner M. X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion et l'ayant condamné à payer des indemnités d'occupation à M. A... à compter du 11 octobre 2001, alors, selon le moyen :

1 / que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. A... n'avait fait signifier à M. X... le jugement d'adjudication que le 11 octobre 2001, plusieurs mois après l'avoir assigné en référé expulsion ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, au regard de cette signification tardive qui seule a pu porter le jugement d'adjudication à sa connaissance, M. X... avait disposé des délais et moyens nécessaires pour agir en folle enchère contre M. A... avant le prononcé de l'ordonnance d'expulsion à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2 / que la tardiveté de la signification du jugement d'adjudication à M. X... l'ayant mis dans l'impossibilité de diligenter une procédure de folle enchère contre M. A... qui aurait mis ses poursuites à néant, avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2001 ayant ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, constituait à tout le moins une contestation sérieuse qui rendait le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de M. A... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu du jugement d'adjudication sur surenchère aux termes duquel M. A... est devenu propriétaire des biens ayant appartenu à M. X..., et du cahier des charges prévoyant la subrogation du demandeur dans les droits du poursuivant, M. X... était occupant sans droit ni titre des lieux litigieux ; que M. A... avait procédé en cours d'instance, le 11 octobre 2001, à la régularisation possible de la signification du jugement d'adjudication, la non-réalisation de celle-ci avant cette date n'ayant pu être un obstacle à l'exercice par M. X... de la procédure de folle enchère ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de l'exacte application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a pu déduire que les droits de M. A... nés de l'adjudication à son profit de l'immeuble de M. X... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Par contre, pour le deucième arrêt, les références sont insuffisantes.

Locataire prioritaire lors vente immobilière?

Bonjour.

Oui, il a un droit de préemption.

Prêt d'une maison en vue de sa vente

Bonjour.

Oui, il vous suffit de faire une promesse synallagmatique de vente avec un terme suspensif d'un délai de un an et contrat de prêt immédiat.

Il vous suffit d'organiser tout ça devant le notaire mais c'est tout à fait possible et pas risqué.

Opposition à l'injonction de payer

Bonjour.

A partir du moment ou vous faites opposition, la suite de la procédure vous mène normalement à une audience, ce qui est le cas ici, donc rien d'étonnant.

Oui, la société peut retirer sa demande, il suffit de demander la radiation de l'affaire du rôle du tribunal.

Mon frère me doit plus de 3 000 euros...

Bonjour.

C'est l'article 1348 du code civil.

Le mariage,le contrat me protegeant le plus

Bonjour.

Qu'est ce que vous entendez par vouloir être à l'abris? Vous voulez une partie de la maison?

Vous voulez une prestation compensatoire en cas de divorce? Si tel est le cas, vous n'avez pas besoin de faire un contrat de mariage.

Defauts mecaniques apres achat

Bonjour.

Procéder à une expertise afin de voir si il y a vice caché et si tel est le cas, envoyer une lettre recommandé AR à l'acheteur en demandant paiement pour les réparations.

Responsable des dettes de ma mère ?

Bonjour.

Oui, vous pouvez être amené à subvenir à ses besoins mais en aucuns régler ses dettes.

C'est un peu juste pour une mise sous tutelle, mais bon, je suis pas spécialiste en la matière, alors, voyez ça avec le juge des tutelles.

Le mariage,le contrat me protegeant le plus

Bonjour.

Qu'est ce que vous voulez précisément?

Pourquoi optez vous pour un contrat alors que la communauté réduite aux acquets ne serait pas un mauvais système pour vous?

Votre futur mari vous a t'il proposé de vous donner une partie de sa maison?