Demande de travaux PLU

Bonjour,

Nous souhaitons remplacer notre clôture actuelle par un mur de 1m70 avec un portail que nous mettons plus à gauche.

Sur le PLU de la commune rien n’indique qu’il faille une demande de travaux. En outre il stipule que le mur doit faire moins de 2m, qu’il doit être à l’alignement des voies. Il est également demandé une place de stationnement par tranche de 80m2 de surface de plancher. Aucune information concernant les portails on parle seulement de clôture.

La secrétaire de mairie nous a d’abord indiqué que nous pouvions faire cette clôture puis dès que nous avons attaqué les travaux la mairie nous a finalement demandé une déclaration de travaux.
Lorsque nous avons déposé le dossier on nous l’a retourné comme incomplet car :
- le plan doit contenir 2 places de parking qui seraient selon eux demandé au PLU, or ma maison fait moins de 100m2 donc il n’en faudrait qu’une seule. Mais en l’occurrence le plan indiquait bien les deux places.
- le portail doit avoir un recul de 5m pour des questions de sécurité puisque nous sommes devant une route départementale. En l’occurrence le correspondant de la DDT m’indique que cette route a été cédée à la commune. Ayant pris connaissance de cette information La mairie nous demande désormais un recul de 3m.

Sommes nous dans l’illégalité si nous respectons le PLU et non ce qui nous a été indiqué a l’oral? Pouvons nous réaliser cette clôture sans demande de travaux puisque rien dans le PLU ne nous y oblige ?

Je vous remercie par avance
Cordialement

Bonjour,

En l'absence d'une délibération instaurant l'obligation de déclaration pour des travaux de clôture, une autorisation est nécessaire dans les cas listés à l'article R.421-12 du code de l'urbanisme.

Si vous n'êtes pas concerné par ces cas, vous n'avez pas à demander d'autorisation.

Concernant la conformité de vos travaux, suivez le règlement du PLU. Demandez au service urbanisme la justification d'un portail en retrait puisque c'est la commune qui semble compétente en matière de voirie.

Une demande de création/régularisation de places de parking est hors de sujet puisque vos travaux sans lien avec la règle.

Bonjour

Merci pour votre réponse, il me semblait bien que le code de l’urbanisme indique que le PLU doit indiquer qu’une demande de travaux doit être déposée pour que celle ci soit obligatoire. Mais, aux vues des sanctions encourues j’avais très peur de finir mes travaux.

Merci d’avoir pris de votre temps pour m’aider.