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moisse / ID 121283

Repercuter au locataire frais d'élagage

Vous avez donc pénétré sans l'accord du maitre des lieux, ce qui est interdit. Vous n'êtes pas chez vous.
Ceci étant, l'élagage est une charge locative, mais vous deviez simplement demander au locataire d'y procéder, et non de le faire d'office sans son avis.

Problème sav montre xxxxxx

Bonjour,
je ne conseille pas le magasin lxxxx pxxx a auchan le pontet tres mauver acceuille !!!!!!!!!!!!!!!

Et moi je vous conseille de rectifier votre message.
C'est du pur dénigrement qui pourrait vous valoir de forts ennuis si l'établissement visé vous lit, ou est averti de vos propos.
Les chances sont minces, certes, mais cela s'est déjà vu.

Divulgation de messages privés

Votre analyse est fausse, et vous énoncez vous même les conditions:
* sans le consentement de leur auteur
Or c'est vous qui avez adressé ces correspondances. Vous ne pouvez donc soutenir qu'il s'agit de documents établis à votre insu.
Le simple bon sens devrait vous faire comprendre qu'il est impossible (hors domaine du secret défense) d'interdire la communication d'un courrier par son destinataire. Les avocats, délégués syndicaux...ne font que cela, lire du courrier communiqué par leur destinataire.
Vous faites comme vous voulez, mais vous n'allez qu'enrichir un avocat, ce qui au demeurant est fort louable de ce point de vue.

L'employeur veut m'enlever le véhicle de fonction

On ne va pas refaire l'analyse. Il s'agit d'une modification contractuelle qui doit emporter votre accord.
Proposez-lui de conserver l'avantage, mais en participant, par exemple, aux dépenses de carburant par exemple pour tenir un peu compte de votre utilisation à titre personnel.
Vous lui exposez savoir qu'un refus de votre part n'est pas constitutif d'une faute, qu'un passage en force de l'employeur serait observé comme une rétrogradation vis à vis du personnel...

Peut pas voir mes beaux enfants

Bonjour,
Demander un droit de visite au JAF près du tribunal de grande instance.
Mais vous n'avez juridiquement aucun droit par la loi, sauf si le juge en décide autrement dans l'intérêt des enfants.

Contrat de formation signé sans le savoir, comment résilier ?

Bonjour,
J'ai donc écrit, avec les conseils d'un juriste, un courrier en recommandé où je leur ai demandé de mettre fin à mon contrat pour force majeure,
J'ai de gros doutes sur la compétence du "juriste" s'il vous a conseillé de revendiquer un cas de force majeure.
Ce n'est pas le cas.
La force majeure est caractérisée par 3 éléments:
* la cause doit être imprévisible
* la cause doit être insurmontable
* la cause doit être extérieure à vous.
Exemple: dérapage sur une plaque de verglas au mois d'aout==>force majeure
dérapage sur une plaque de verglas au mois de novembre: pas de force majeure.
Un cas de force majeure serait une pathologie (maladie) qui vous frappe rendant impossible l'activité professionnelle envisagée et donc l'utilité des cours suivis.
Pour le reste je ne sais quoi vous dire, vous affirmez constamment avoir bien signé ce contrat, avoir reçu toutes les explications.
Je vous invite à lire dans la partie "consommation" les centaines de discussions exposant des cas similaires au vôtre.

Litige AFI ESCA assurance prêt

Bonjour,
Sur ce que je lis de votre pathologie, cette affection n'est pas aussi bénigne que vous semblez le penser. L'assureur pourrait bien avoir raison de refuser sa garantie ou de la limiter (code des assurances L113-2 et L113-4).
Ce dernier article évoque ce changement proposé par l'assureur et ce que vous pouvez faire.

Ordonnance pénale et Casier Judiciaire : quelle articulation ?

Bonjour,
Je ne crois pas qu'il faille un as du barreau à 1000 euro/heure pour vous répondre.
Il suffit d'un peu de lecture, par exemple ici:
http://www.cidj.com/le-casier-judiciaire/casier-judiciaire-duree-de-l-inscription-et-effacement-automatique

Délai goudronnage lotissement

Bonjour,
D'autant plus que je n'ai pas de bornes autour de mon terrain... Lors de l'achat, le lotisseur m'avait notifié qu'elles seraient mises une fois le goudron fait.

Il vous a enfumé. Un géomètre a établi un état de division parcellaire, établi un plan d'ensemble, et c'est à ce moment que les bornes sont posées.
Sinon n'importe qui peut les mettre n'importe où, sans que cela soit opposable en cas de contestation...pendant des années.
Pensez à ce que @Talcoat vous a indiqué, si vous avez bien compris le message, sur la mise en mouvement de la garantie en générale bancaire de fin des travaux d'aménagement.
En effet cette garantie est obligatoire si l'aménagement n'est pas achevé à la commercialisation du premier lot.

Démission sans réel contrat de travail ?

Demandez donc à l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle, cela ne lui coutera pas grand chose, vous lui précisez que cela vous évitera de devoir lui pourrir la vie et réciproquement.

Divulgation de messages privés

Bonjour,
c'est ce que disent les textes de lois, certe la personne peut garder le message, le consulter, ou le supprimer mais la divulgation est interdite sauf si l'expediteur lui en donne l'autorisation.
Je vous ai déjà écrit que cela est faux.
Le courrier que vous adressez appartient à son destinataire qui en fait ce qu'il veut.
Vous avez qu'à m'adresser une lettre d'injure, et vous verrez si je ne peux pas la produire à mon avocat pour respecter "votre propriété intellectuelle."
Pour ce qui concerne la propriété intellectuelle des œuvres de l'esprit, je vous ai donné le sens de la doctrine.
Tout le monde n'est pas prix Nobel de littérature, en tant cas pas moi ni vous.
pas pour argumenter.
Quels arguments ?
Vous évoquez une interdiction, alors citez le texte qui sanctionne cette interdiction.

Photo au travail prise par son patron

Bonjour,
sur l'adresse mail du travail de ma femme, des photos
Je crois que vous vous trompez de terme, il doit s'agir du site Internet... mais pas de l'adresse courriel.
L'employeur ne peut diffuser ces photos sans votre accord.
En outre, si vous pensez qu'elles peuvent avoir une connotation sexuelle, ce n'est pas une main courante qu'il faut déposer (pipi de chat) mais une plainte en bonne et due forme.
Vous exposez les faits dans votre plainte, soit directement auprès des forces de l'ordre, soit par courrier au Procureur de la république, sans chercher à qualifier les faits.

Crédit immobilier banque en Pologne

Bonjour,
chercher l'erreur
On ne peut pas accuser les banques d'accorder des prêts sans tenir compte d'une situation proche du surendettement et simultanément leur reprocher d'y veiller.
Attention aux lendemains douloureux.

Pret bancaire et évasion à l'étranger

Hello chris_idv,
Et donc se rendre dans un consulat ou a l'a ambassade de France qui ne manquera pas de l'arrêter
Les services diplomatiques français ou azerbaidjanais ne disposent d'aucun pouvoir de police.
On peut faire appel aux services locaux, à condition que la loi locale soit bafouée.
On peut aussi mettre en œuvre un processus d'extradition, lequel sera examiné plusieurs mois après.

Rachat contrat d'engagement

Vous les avez bien exprimées:
* faire financer le dédit formation par une entreprise
* payer et purger ce qu'un polytechnicien nomme "la pantoufle".

Divulgation de messages privés

Bonjour,
Votre qualification est mal choisie.
Le courrier appartient tant à celui qui l'émet que celui qui le reçoit.
De sorte que son destinataire n'a pas d'autorisation à vous demander.
C'est pour cela que certains trainent leur employeur aux prudhommes, car ils ont reçu une lettre....de sanction.
Quant à la propriété intellectuelle, sauf si vous êtes le récent ou le futur Goncourt il ne faut pas espérer faire prospérer votre affaire dessus.

Primes trimestrielles - comment l'employeur doit motiver la baiss

Je ne peux pas répondre à une question aussi imprécise.
Vous remarquerez que je vous ai posé un certain nombre de questions restées sans réponses.
Comment dire à l'employeur qu'il se trompe ?
En lui disant:" Monsieur vous vous trompez pour telle et telle raison.
Je vous confirmerai ces points par courrier et je me réserve le droit de porter notre controverse en justice."
Je vous laisse le soin d'imaginer un moyen de pression pour le trimestre prochain, mais un moyen de pression qui n'entraine pas une réponse du genre : "Ici les portes ne sont pas en briques, et elle s'ouvrent dans les 2 sens."

Primes trimestrielles - comment l'employeur doit motiver la baiss

Bonjour,
maitrise des outils, ponctualité, implication
Moi je compte 3, sans qu'on sache en outre à 90% de quoi l'assiette est établie.
Dans ces critères seule la ponctualité peut être objective et mesurable, encore qu'il convient de définir à partir de quand ou de combien la ponctualité fait défaut.
On peut donc soutenir que ce qui est au départ une pure libéralité de l'employeur s'est transformé au fil du temps en un usage.

Primes trimestrielles - comment l'employeur doit motiver la baiss

Bonjour,
lundi mon employeur va me recevoir oralement comme chaque trimestre
pour m'annoncer ma prime.
Prime de quoi, attribuée comment, sur quels critères objectifs et mesurables, et depuis quand ?
est-ce que je peux exiger de lui qu'après l'entretien il me pose
par écrit ce qu'il m'a dit lors de l'entretien ?
Non.
mais je souhaite m'y opposer
Ce n'est pas forcément possible.

Notification de licenciement eco avec CSP

J'espère pour vous que vous avez bien remis au salarié toute la documentation et les explications économiques, ce qu'implique le CSP avant d'obtenir sa signature.
Votre notification n'a besoin d'être titrée.
Vous confirmez simplement les propos exprimés au cours de l'entretien survenu le 27 juin, concernant les circonstances économiques qui vous ont conduit à la rupture du contrat de travail et à la suppression du poste concerné.
Vous énumérez ces circonstances.
Un commentaire qui parait approprié ici:
http://www.jeblanc-avocat.fr/fr/actualites-avocat-venelles/theme-1-droit-du-travail/id-11-contrat-de-securisation-professionnelle-csp-et-licenciement-economique-