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gloran / ID 13933

Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Tenez nous au courant. Connaître les suites données par la justice est aussi très enrichissant pour notre propre expérience, que l'issue soit favorable (ce dont je suis persuadé) ou non.

N'oubliez pas de réunir vos arguments (relisez notre fil de discussion) pour le juge. Un dossier bien préparé, bien argumenté, un résumé en 10 lignes, un juge apprécie : ils ont beaucoup d'affaires à traiter et quand les choses sont bien préparées ça leur facilite un peu la vie. Photos ou pièces jointes numérotées, un peu de couleur sans abuser (on fait ça dans le cas d'un dossier en injonction de faire / payer, dans votre cas je connais moins, mais préparer son dossier ne peut toujours qu'être un bon conseil :).

Cordialement

Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Un point important en droit est de ne pas embrouiller vos intervenants avec des éléments hypothétiques.

Je vous préconise donc de laisser l'instance suivre son cours. Et, dans l'hypothèse où l'auto-école vous renvoie le document attendu, vous pourrez éventuellement regarder comment annuler (en téléphonant au greffe par exemple : mais pas avant, ils pourraient vous annuler l'instance par erreur alors que vous téléphoniez pour un simple renseignement !).

Ceci étant, l'instance en justice vous permettra de réclamer des dommages et intérêts. Pensez vous que ce serait judicieux d'abandonner cette possibilité ? A vous de voir ;)

Question sur l'échéance de paiment loyer

Qu'indique votre bail ?

Sinon c'est assez simple il vous suffit de mettre de côté la somme nécessaire et vous décalez ainsi d'un mois. C'est un problème tellement anodin et facile à résoudre qu'on se demande pourquoi les gens cherchent compliqué quand on peut faire simple...
PS : est-ce que vous attendez aussi d'avoir reçu votre salaire pour acheter à manger ? :)

Confiscation d'un bien par le conjoint

Je souscris à la réponse à un détail près, soyons précis.
Il n'y a pas ici de copropriété au sens juridique du terme (avec syndicat, syndic et tout le bataclan).

C'est une indivision, la maison est la propriété de co-indivisaires (et non pas copropriétaires).

La cour de cassation rappelle ceci :
"la jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose"
Cass. Civ. 1re, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 07-19.465)

Je vous invite aussi à lire cet article
http://www.onb-france.com/familia/Condition-d-exigibilite-d-une.html

Ainsi que les articles de la rubrique "Indivision" de Jurisprudentes.net :
http://www.jurisprudentes.net/-Indivision,9-.html

Cordialement

Salaire perçu par erreur, remboursement ?

Bonjour,

C'est souhaitable pour vous de passer par un avocat :
- pas d'affectif qui pourrait vous porter préjudice,
- l'avocat connaît le droit et vous défendra,
- entre avocats ils se mettront plus facilement d'accord, sous couvert de votre validation,
- l'avocat ne fera pas d'impair.

Toute somme versée indûment peut être réclamée, article 1376 du code civil :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Comment éviter d'hériter d'une dette ?

Bonjour,

Contactez votre notaire, et indiquez lui que vous souhaitez effectuer une "Acceptation à concurrence de l'actif net" (l'ancienne appellation est : acceptation sous bénéfice d'inventaire).

Il sera alors procédé au calcul de l'actif et du passif (dettes). Si les dettes sont supérieures, vous refuserez la succession. Dans le cas contraire, c'est à dire s'il reste des biens, vous accepterez.

Voyez votre notaire car il y a une procédure à suivre. IL faut aussi faire attention à ne pas avoir effectué d'action laissant supposer que vous avez accepté la succession (par exemple, ne pas vendre la voiture du defunt, ce qui serait interprété juridiquement comme une acceptation).

Cordialement

Voir ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Acceptation_à_concurrence_de_l'actif_net_(droit_français)

Litige credit a la cosomation

Bonjour,

==> NE PAYEZ RIEN

Pour plusieurs raisons :

La première, et la principale : la dette est prescrite au bout de deux ans dans le cadre d'un crédit à la consommation, article L311-37 du code de la consommation. Ici on parle de 1991, soit 18 ans si je compte bien...

La seconde : le créancier a été débouté, il n'est donc plus fondé à réclamer cette dette.

La troisième : vous êtes en France, le droit monégasque ne vous concerne pas.

La démarche que je vous propose :
Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (pas de courrier simple avec ces gens là) par lequel vous mettrez cette société en demeure de cesser le harcèlement, en rappelant que :
- la dette est prescripte article L311-37 du code de la consommation,
- qu'un jugement, déboutant le créancier, a déjà été rendu (éventuellement, copie du jugement)
- que le droit monégasque n'est pas applicable en france,
- que par contre, la loi française condamne le harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, que des condamnations ont déjà eu lieu (tribunal de Lyon, nov 2006, 2000 euros de dommages et intérêts),
- que les appels téléphoniques malveillants éventuels tombent sous le coup de l'article 222-16 du code pénal,
- que l'escroquerie est punie par l'article 313-1 du code pénal, le faux et usage de faux (on vous dit qu'il y a créance alors qu'il y a eu un jugement contraire) est puni par l'article 441-1 du code pénal, que l'extorsion est punie par l'article 312-1 du code pénal,

Vous ajouterez que, en cas de nouvelle relance, vous contacterez votre assurance juridique aux fins d'engager des poursuites pénales avec constitution de partie civile (la constitution de partie civile fait peur car le procureur ne peut classer sans suite, si les arguments sont massue l'adversaire est certain d'aller en cabane...).

Après un tel courrier parions que vous n'entendrez plus parler du pays.

Consultez l'article "recouvrement de créances" sur Wikipedia pour plus d'infos.

Composition de la succession

Précision :
Le capital décès n'entre dans la succession que si la personne décédée n'a pas transmis à son assureur une clause bénéficiaire, indiquant comment répartir le capital - et à qui.

Si une telle clause a été rédigée, cela a plusieurs avantages :
- on peut distribuer ce capital hors succession, donc à qui on veut, à travers la clause,
- le capital n'entre pas dans la succession et donc dans les parts réservataires, et comme il n'entre pas dans la succession celle ci sera moins imposée.

Il convient donc de savoir à qui le frère de votre mari destinait le capital à verser. J'espère qu'il avait fixé une clause précisant cela, car c'est l'intérêt même de ce genre d'assurance que d'échapper aux règles principales régissant les successions.

Cordialement

Litige avec un garage professionnel

Qu'est ce qui vous fait supposer que vous pourriez obtenir, en suivant une "marche à suivre", un remboursement ?

Votre garantie n'est-elle pas justement arrivée à échéance ?

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

N'oubliez pas non plus : pour toutes les sommes liées aux télécommunications, internete, fixe, mobile, la prescription (en l'absence de titre exécutoire) est de ... seulement 1 an ! article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Il est probable que derrière le vocable de huissier se cache en fait :
- une société de recouvrement qui usurpe ce titre aux fins d'effrayer les gens : c'est un délit pénal (voir article de wikipedia sur le recouvrement de créance, la liste des délits commis habituellement par ces sociétés est quasi exhaustive).
- un huissier qui agit en tant que société de recouvrement, dépendant donc du décret 96-1112, et non en tant qu'auxiliaire de justice.

Ne téléphonez plus.
Ne correspondez que par courrier recommandé AR.

A votre place, j'envoie un recommandé AR à cet "huissier" de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales (article 222-33-2 harcèlement moral, Wanadoo condamné pour les agissements de sa société de recouvrement en novembre 2006 tribunal de Lyon, 2000 euros de dommages intérêts, à cause de relances courrier). Dans le courrier j'exige présentation du contrat signé de ma main justifiant la créance. En effet le créancier ou la société mandatée ne peut s'appuyer sur une simple facture, document unilatéral sans valeur probante (tiens, je m'imprime une facture comme quoi vous me devez 3 millions d'euros :).

Lisez l'article Wikipedia sur le sujet (recouvrement de créances), j'ai détaillé dedans pas mal de choses.

Cordialement

Terrain agricole pour être constructible

Bonjour,

Lorsque le terrain est agricole, seul un agriculteur pourra obtenir un permis de construire dessus.

Si les enfants de l'agriculteur ne sont pas eux-mêmes agriculteurs, ils ne pourront ni construire, ni réaliser des modifications sur les bâtiments.

Donc, si l'agriculteur souhaite faire hériter ses enfants d'une maison construite sur un terrain agricole, il devra demander un permis de construire en tant qu'exploitant. Et les enfants devront bien comprendre que, héritant d'une maison sur un tel terrain, ils seront dans l'impossibilité d'obtenir le moindre permis de construire pour effectuer un quelconque aménagement, sauf à devenir exploitants dans les conditions prévues au code rural.

Cordialement

Je ne veus plus etre garant

Bonjour,

Lorsque l'on se porte caution, seul la personne (physique / morale / organisme) auprès de laquelle on s'est porté caution peut vous libérer de votre acte de cautionnement.

Elle n'a aucun intérêt à le faire.

Dit autrement : lorsque l'on signe pour se porter caution dans le cadre d'une location, c'est un acte qui engage, pour la durée et la somme mentionnées. Pour une location non meublée en général la caution est engagée pour 3 ans et le montant des loyers sur 3 ans.

Vous ne pouvez revenir en arrière. Vous êtes engagé. En cas de défaut de paiement, le loueur peut se tourner vers vous sans même faire la moindre démarche envers le locataire. A vous ensuite bien entendu de vous retourner juridiquement contre le locataire.

Cordialement

Dois-je payé pour récupérer mon dossier ?

Bonjour,

Laissez tomber le conciliateur de justice, il est à côté de la plaque :
- la dette est prescrite : pourquoi diantre vous obligerait-on à payer ! quel conciliateur que celui qui vous demande de baisser pavillon alors que vous être 100% dans vos droits !
- en France on n'a pas le droit de se faire justice soi-même : en conséquence, les deux affaires, d'un côté rendre le dossier 02, de l'autre payer le solde d'une éventuelle dette, sont totalement distincte.

Revenons sur la créance supposée :
La créance, à l'inverse du bon vin, vieillit mal. Ainsi, un juge donnera rarement raison à une société qui réclame une créance devant la justice, si cette société ne donne pas un minimum de preuve d'avoir fait diligence dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable. Et ce, même lorsque le délai de prescription (de 2 ans entre consommateur et professionnel cas général) n'est pas purgé. Exemple : la société attend 18 mois avant d'envoyer un recommandé AR de mise en demeure de payer, puis saisit la justice avant le 24ème mois : il est probable que le juge sanctionnera le fait de n'avoir pas fait diligence. Quant à l'absence même de mise en demeure de payer, la plainte risque de n'être même pas recevable... Je ne parle pas du dépassement de délai de prescription, ça se passe de commentaire, il suffit de l'invoquer devant le juge (MAIS : il faut l'invoquer en défense, le juge ne peut le faire de lui-même).

A ce stade, vous pouvez saisir le juge de proximité (téléphoner au greffe du tribunal d'instance de votre domicile) afin de contraindre l'auto-école à vous restituer le document. Vous demanderez bien entendu des dommages et intérêts, notamment par exemple si l'absence de document ne vous a pas permis de passer votre permis ailleurs et par suite d'obtenir un travail, etc. Chiffrez les au-dessus (le juge ne donne jamais plus, et en général moins) sans pour autant que la demande ne soit extravagante. Pas besoin d'avocat.

L'auto-école ne pourra utilement invoquer une quelconque créance : d'une part les deux affaires ne sont pas liées (à elle de vous attaquer en recouvrement de créances) et d'autre part elle ne dispose probablement pas des éléments prouvant que la créance est certaine, liquide, exigible (voir article wikipedia sur le recouvrement de créances).

Compétences du juge de proximité :
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-juge-de-proximite.htm

Coordonnées des juridictions de votre secteur :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Enfin pour terminer : le côté pignon sur rue ou "notable du coin" n'a rien à voir ici. Ca n'empêchera pas le juge de sanctionner. Et si nécessaire, vous pourrez utilement vous pourvoir en cassation, avec un forte probabilité de succès. Mais je doute fort que ça aille jusque là :)

Bon courage (et ne vous dégonflez pas / ne vous laissez pas intimider, vous êtes dans votre droit).

Fausse commande ou vente forcée de livres

Je n'ai jamais connu de cas où ça ne marchait pas.
Placez vous dans l'esprit d'une société de recouvrement.
Elle sait que ses agissements sont "limite".
Elle sait aussi que, sur 100 pigeons, pour un râleur, il s'en trouvera 99 qui ne connaissent pas leurs droits et paieront sans se poser de question (sans même aller sur Google ouo Wikipedia alors que tout s'y trouve....).
Donc, au moindre râleur, ils ne se poseront pas de question et passeront au "client suivant".

Dans un autre domaine, la copropriété, où les syndics agissent pareillement (les frais de mutation sont par exemple illégaux), un patron d'un grand syndic national me l'a avoué carrément sur un forum il y a 2 ans. C'est dire...

Donc, vous bilez pas, envoyez un recommandé incisif mais courtois (j'insiste, courtois et droit dans ses bottes comme on dit), et vous n'entendrez plus parler du pays, c'est une quasi certitude.

Cordialement

Parrainage loi ?

Bonsoir,

Ceci est un forum. Il est fréquenté par des juristes, mais aussi par des personnes versées dans le droit, ou une partie du droit, qui n'en font cependant pas leur métier. Tout comme la généalogie peut être une passion par exemple. Et ici, vous ne payez rien.

Si vous pensez que les conseils que l'on vous donne ne sont pas bons, vous pouvez voir ailleurs, ou vous payer un avocat. Sans pour autant obtenir de conseil plus pertinent, voire moins.

En l'occurrence, sans vouloir être désobligeant, la question que vous posez est incongrue, tellement la réponse en est évidente.

Il n'y a pas d'article du code de la consommation parlant de parrainage (j'ai vérifié, par acquis de conscience) et dans les autres codes, c'est sous l'angle du mécénat.

N'oubliez pas non plus que google est votre meilleur ami. Wikipedia aussi. Et si vous voulez avoir une idée de mes connaissances en droit, lisez donc l'article sur le recouvrement de créances en France, j'en ai pondu les 3/4 (pour en citer un...).

Cordialement

Vol sous menace d'une arme

Bonsoir,

Dans ce cas oubliez tout ceci.
En effet, si vous n'avez pas d'assurance juridique (songez à en souscrire une dès que vos moyens vous le permettront), il vous faudra solliciter vous-même un avocat, demander un devis - comme avec n'importe quel professionnel d'ailleurs.

De même, la constitution partie civile nécessite le dépôt d'une caution, en général de quelques centaines d'euros, remboursée en cas de succès au tribunal (cela évite les "abus", le législateur ne souhaitant pas que les gens défendent leurs billes...). Dit autrement, si on ne veut pas que le procureur classe sans suite, de façon certaine, faut commencer par allonger :)

Même en cas de succès, le tribunal n'accorde jamais la totalité des frais de justice aux dépens de la partie adverse : sans assurance juridique, vous aurez donc un coût certain.

Cordialement

Fausse commande ou vente forcée de livres

Oui mais on peut aussi s'offrir un petit plaisir simple en leur foutant une bonne trouille lol ;)

Parrainage loi ?

Et vous, quel est votre métier ? lol

Mariage entre cousins "des deux côtés"

Pour répondre sur la partie religieuse, en droit canon il faut demander une dispense de consanguinité à l'évêché, dispense qui sera bien entendu accordée sans problème par l'évêque.

Une simple formalité.

Cependant, restez factuel : ce sont des cousins cousines, pas des frères / soeurs. N'embrouillez pas vos interlocuteurs avec des idées erronées.

Cordialement

Mariage entre cousins "des deux côtés"

Bonjour,

Prenons les choses dans l'ordre.
Ces deux personnes sont cousins aux yeux de la loi. Pas frère et soeur.
Donc le mariage est parfaitement autorisé.

Venons-en ensuite à la pression d'une famille qui manifestement nage dans l'obscurantisme le plus complet et le plus total, et n'y connaît rien en "consanguinité".

Entre deux cousins germains, la consanguinité est de... 6%. Yes, pas plus.
Entre frères et soeurs, la consanguinité est de ... 25%. Yes, pas plus non plus.

Existe-t-il des consanguinités supérieures ?
Bien sûr : les familles royales d'europe avaient pris l'habitude de se marier entre eux sur de nombreuses générations. La consanguinité entre un fils d'une des famille et la fille de l'autre pouvait à ce stade largement dépasser celle existant entre frère et soeur "normaux".

Le problème de la consanguinité, c'est la reproduction du schéma sur plusieurs générations dans un petit groupe.

Un "épisode isolé", comme celui que vous décrivez, est sans conséquence. Le généalogiste que je suis vous assure par ailleurs que c'est très courant : on appelle cela un implexe. C'est comme les filles mères, on en trouve dans tous les arbres généalogiques.

Et cela n'engendre pas les tares que d'aucuns décrivent, sinon nombre d'entre nous ne seraient pas ici...

Vous pouvez donc dire à vos deux tourtereaux de convoler sans inquiétude, et de remettre à leur place les ignares de tous poils.

Cordialement