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gloran / ID 13933

Abonnement téléphonie mobile

Bonjour,

Pour commencer, toutes les résiliations de contrat devraient, doivent se faire en recommandé avec avis de réception : pour avoir date et contenu certain. Ainsi en cas de litige vous avez des éléments de preuve. Pas seulement en téléphonie, mais tout : assurances, etc. Et tous les échanges en cas de litige, pareil, en recommandé AR.

Une fois votre recommandé AR, vous pouvez effectivement retirer auprès de votre banque l'autorisation. Cependant, précisez dans votre courrier de résil que vous supprimerez l'autorisation de prélèvement, pour ne pas prendre l'opérateur au dépourvu et être "clean" de votre côté.

Avez-vous souscrit ces derniers mois une option, un changement d'offre etc, un changement de mobile, qui vous réengage ? Si oui, jusque quand être vous engagé ?

Concernant l'engagement, si vous êtes engagé sur 24 mois, l'article L121-84-6 du code de la consommation, issu de la loi Chatel, précise :

"
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
"

Vous pouvez donc résilier avant la fin des 24 mois sans pour autant tout payer : uniquement le quart du solde.

Par contre, si vous n'êtes engagé "que" sur 12 mois, il faudra payer les mois restants.

Cordialement

Plaintes contre moi pour appels malveillants

Une plainte pour appels téléphoniques malveillants est assez facile à élucider. Il suffit de requérir les services de l'opérateur téléphonique pour vérifier qui a appelé qui, quand, combien de temps. Ces informations sont systématiquement enregistrées dans ce que l'on nomme en langage technique des "tickets d'appel". Il appartient aux services menant l'instruction de solliciter la cellule juridique correspondante de l'opérateur et de récupérer ces informations.

Le résultat sera clair et tranché : soit vous avez appelé, soit vous n'avez pas appelé.

Cette histoire de confrontation n'a donc pas de sens : c'est à la technique de trancher, de façon totalement certaine.

Eventuellement glissez-leur dans le tuyau de l'oreille d'effectuer un relevé des tickets d'appel.

Appels malveillants, c'est article 222-16 du code pénal, 15 000 euros d'amende et 1 an de prison.

Si vous avez aussi été victime d'appels malveillants, contre-attaquez en déposant vous-même plainte, et avec constitution de partie civile pour que le procureur ne puisse classer le dossier sans suite. Votre adversaire réfléchira alors à retirer sa propre plainte.

Frais liés à une facture jamais reçue

Bonjour,

C'est illégal.
Leur jeu est clair comme de l'eau de roche : ils ne disposent d'aucun élément contractuel yant force probante, ni même semble-t-il de commencement de preuve par écrit (tel que facture), et donc vous envoient un document à remplir pour que vous passiez aux aveu.

En résumé, et si vous me permettez cet abus de langage : on vous invite à vous auto-baiser.

La solution est assez simple. Vous allez rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception sur le modèle suivant (je m'inspire d'un courrier que j'ai eu à rédiger il y a qq années).

Envoyez, le ensuite en RECOMMANDE AR (j'insiste, car effets juridiques importants si d'aventure l'affaire allait en jugement, + preuve de sérieux).

Après cela, en principe, vous n'entendrez vraisemblablement plus parler d'eux.

M. XXXX
(adresse)
à
Sté Bidule (adresse)

LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (en gras majuscule)

Objet : MISE EN DEMEURE de cesser et faire cesser immédiatement toute démarche et harcèlement abusifs concernant le recouvrement d’une dette inexistante, sous peine de poursuites pénales

, le

Madame, Monsieur,

J'ai reçu, en date du xxxxxxx un courrier de votre part, par lequel vous affirmez que je vous dois la somme de xxxxx euros.

Permettez moi de vous rappeler les termes de la loi. L'activité de recouvrement de créances est régie par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996, décret que vous n’avez semble-t-il jamais lu.

Ce décret vous impose (je souligne le terme) de respecter le un certain formalisme et d'indiquer, dans le courrier que vous adressez au supposé débiteur, les éléments suivants, tels que figurant dans le décret à l'article 4 :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Nota 1 : la dénomination sociale n'est pas le nom / marque commerciale, mais bien le nom de l'entreprise
Nota 2 : aucun frais n'est à supporter par le supposé débiteur en phase amiable et en l'absence de jugement : indiquer le contraire tient de l'escroquerie.

Il apparaît donc que vous ne respectez pas ce décret, ce qui est passible d'une amende prévue à son article 7 :
- vous ne me transmettez pas les fondements de la dette. En effet, une liste de sommes soit-disant dûes, sortie d'on ne sait où, n'a bien évidemment pas la force probante d'un contrat correctement signé par les deux parties (comme l'impose la cour de cassation 27 janvier 1993, Chambre Civile n°1, pourvoi n°91-12115) : le caractère certain de la dette, selon la terminologie juridique, n'est donc pas établi,
- vous sollicitez de ma part un document par lequel vous me demandez de reconnaître une dette : preuve s'il en est que vous ne disposez pas des éléments nécessaires pour établir le caractère certain de cette dette !

Je vous invite donc à revenir vers moi ultérieurement, lorsque vous aurez appris votre métier ete respecterez les termes de la loi.

Sachez cependant qu'en ce qui me concerne, je conserverai précieusement votre courrier. En effet, l'établissement d'une liste de sommes sans fondement dans le but d'obtenir un financement de ma part s'apparente à la rédaction d'un faux, passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux, 3 ans de prison et 45000 euros d'amende). A ceci s'ajoute la tentative d'escroquerie, sanctionnée par les peines prévues à l'article 313-1 du code pénal (5 ans de prison, 375000 euros d'amende). Le fait de m'envoyer de nouveaux courriers est passible des sanctions prévues à l'article 222-33-2 (harcèlement moral, 1 an de prison et 15000 euros d'amende), ainsi qu'en a jugé le tribunal de Lyon en novembre 2006 dans une affaire similaire, octroyant par là même 2000 euros de dommages et intérêts à la victime de nombreux courriers de relance. L'extorsion, article 312-1 du code pénal, trouvera aussi à s'appliquer.

Au vu des éléments qui précèdent, vous ne sauriez prétendre à quoi que ce soit à mon encontre, le principe « Nemo Auditur » bien connu en droit s’appliquant pleinement ici (« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…).

C'est pourquoi, Madame, Monsieur,

JE VOUS METS EN DEMEURE de cesser et faire cesser immédiatement tout harcèlement et toute démarche abusifs à mon encontre.

A la moindre tentative de votre part d'aller plus avant dans votre démarche, je solliciterai mon assurance juridique et déposerai immédiatement plainte auprès de M. le Procureur avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts en vertu des articles 313-1, 441-1 et 312-1 du Code Pénal, ainsi que des articles 222-16, 223-33-2, 226-1, 226-22 du Code Pénal si nécessaire ;

En outre, en cas de refus du Juge de donner suite à votre demande, événement dont je laisse la probabilité à votre appréciation, j’effectuerais alors contre vous une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) avec demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 (loi dite "Informatique et Libertés"), je me réserve le droit de vous réclamer à tout moment de justifier, à vos frais et sous huitaine, d’avoir procédé et fait procéder à la suppression de toutes vos données nominatives me concernant.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma plus profonde détermination.

Frais liés à une facture jamais reçue

Commençons par le commencement : de quel écrit dispose le prestataire : avez vous signé (physiquement) un contrat ou un bon de commande ? A défaut, dispose-t-il de mails ou tout autre documents écrits ?

Une créance doit être certaine, liquide, exigible. Commençons par le "certain" : le contrat doit exister. Les modalités de paiements doivent y figurer (c'est l'aspect "exigible" : il faut que le terme pour payer soit dépassé, donc que le terme ait été précisé, logique).

La société de recouvrement, régie par le décret 96-1112, doit vous donner tous ces éléments : copie du contrat SIGNE (signature, pas un "bon pour accord" ou autre fumeuseté sans valeur juridique dixit cour de cassation).

Une facture est un document comptable unilatéral qui ne fonde aucunement une créance.

Il faut aussi que la société soit en mesure de prouver que de son côté elle a livré la prestation contractualisée : bon de livraison par exemple. Comme un tire bouchon, faut appuyer des 2 côtés pour ouvrir, ici il faut bon de commande (ou contrat) + bon de livraison pour assurer le caractère certain d'une créance.

Voyez, recouvrer une créance n'est pas chose simple.

Précisez nous le détail du courrier de la société de recouvrement et les pièces qu'elle vous joint. Elle fait peut-être une erreur dans son courrier susceptible de faire échec au recouvrement (c'est même le cas général !!).

Cordialement

Réalisation d'un crépi sur mur côté

Augustin,

Pouvez-vous nous rappeler l'article (code de l'urbanisme ?) sur les 3 ans pour faire les travaux ? Ca me dit effectivement quelque chose mais je ne remets pas la main dessus :)

Merci beaucoup,

Cordialement

Deloger mon frere de la maison familiale

Quelques éléments d'information :
http://www.jurislogement.org/attachments/032_Occupants_sans_droit_ni_titre.pdf

Cherchez sur google avec comme mots clés "occupant sans droit ni titre" (pas de pluriel à droit ni à titre).

Votre frère dispose-t-il d'éléments ayant pu lui laisser penser qu'ils pouvait occuper la demeure (en d'autres termes, est-il en mesure de prouver que votre mère l'a "invité" ?). Ce cas lui permettrait d'échapper aux poursuites pénales, probablement pas à une expulsion.

Cordialement.

Deloger mon frere de la maison familiale

Dans ce cas, c'est à votre mère de s'occuper de ça, pas à vous. Vous ne disposez d'aucun droit particulier vous autorisant à "virer" votre frère, vous êtes tout comme lui à la merci du propriétaire en tant qu'occupant sans droit ni titre.

Comment se débarasser harcelement tél et intrusion domicile

Bonjour,

Portez plainte pour appels téléphoniques malveillants, article 222-16 du code pénal :
"Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

et pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal.

Concernant le fait d'entrer chez vous, comment fait-elle, si elle n'a pas les clés ?? rassurez-moi, vous avez naturellement commencé par changer le canon de la porte et le jeu de clés (ou alors, je m'adresse à une personne particulièrement stupide et privé(e) de bon sens).

Pour la plainte, laissez tomber la gendarmerie.

Ecrivez directement au procureur en recommandé AR.

Sans réponse de sa part, la seule solution sera de porter plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, là le procureur ne peut classer sans suite et l'instruction ira au bout, avec une condamnation. Avant ça, envoyez à cette dame un courrier recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales. Eventuellement, faites le envoyer par un avocat (assistance juridique) : en effet une lettre de mise en demeure mal tournée, et/ou avec des fautes d'orthographe, peut perdre en crédibilité.

Cordialement

Réalisation d'un crépi sur mur côté

Bonjour,

Le droit d'échelage n'est reconnu que pour les constructions existantes. Il ne s'agit pas d'une servitude de "tour d'échelle", mais d'un droit de passage temporaire pour réparer son mur.

Là dessus, la jurisprudence est claire.

Par contre, aucune jurisprudence pour les constructions nouvelles, seule une réponse aux questions au gouvernement qui semble exclure cette possibilité pour les constructions nouvelles :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-75162QE.htm

Vous trouverez une discussion argumentée sur le sujet (références des jurisprudences etc) sur ce forum spécialisé, sur lequel je vous invite d'ailleurs à poser votre question.
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=443

Le forum, pour poser la question :
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/forum.asp?FORUM_ID=42

Je note aussi 2 choses dans votre question, qui devraient pourtant vous interpeler :
==> accord de la mairie : en urbanisme on connaît la demande préalable, le permis de construire, ou rien. Voulez-vous dire que le PLU de votre commune vous impose de faire une demande préalable pour ce mur, et que vous avez obtenu une réponse positive ? parce que dans le cas contraire, vous n'avez rien à demander à la mairie et elle n'a pas à mettre son grain de sel là-dedans.

==> le mur doit être édifié : soit en mitoyenneté, soit en limite de propriété (le bord extérieur du mur touche la limite), soit en-deça de 3m de la limite.

Impossible de construire à 20cm de la limite. En effet, si votre voisin construit à terme comme c'est son droit un bâtiment / mur en limite (la sienne), il y aura alors un espace de 20cm insalubre entre les murs (bonjour les rats et les herbes folles) ; c'est pourquoi c'est interdit. Votre bord de mur doit donc être dans le 1cm cm de votre propriété, depuis la limite.

Concernant le crépi, vérifiez les règles d'urbanisme (PLU, règlement de lotissement...) qui interdisent probablement l'usage de matériaux à nu : il vous faudra donc crépir le mur dès qu'il sera fini... ce qui est une évidence et du bon sens dans le respect de vos voisins (qui n'ont pas à supporter la vue de parpaings nus).

Chantier non terminé , accompte non réglé

Tss tsss tsss
Parler de recours suppose que vous êtes dans votre droit. Rien n'est moins sûr.

Le contrat fait loi. Que dit-il ?
S'il prévoit un accompte, vous pouvez le réclamer. Sinon, non.

En tant que professionnel, vous devriez savoir qu'on ne commence pas à travailler sans un contrat, écrit, et bien ficelé, et surtout signé par les 2 parties, en deux exemplaires originaux (un pour chacun) comme l'impose le code civil.

Voir :
Sur les conventions :
- article 1101 du code civil,
- article 1108 du code civil,
- article 1134 du code civil,

Sur les exemplaires originaux :
- article 1325 du code civil,

Sur la vente :
- article 1582 du code civil,
- article 1583 du code civil : le plus important à comprendre dans votre cas.

J'ajoute la jurisprudence suivante, qui dit en résumé que seule la signature compte (un contrat non signé n'est pas valable, idem si on a mis une mention sans valeur comme "lu et approuvé" "bon pour accord" mais en oubliant la signature qui a, seule, valeur jurdique) :

Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)
"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."

En résumé :

==> relisez votre contrat,
==> si pas de contrat ou pas d'acompte prévu, vous ne pourrez le réclamer. La prochaine fois, vous ferez signer un contrat détaillant la prestation /bien livré, le prix, la date limite de livraison et les modalités exactes de paiement. :)

Deloger mon frere de la maison familiale

La maison appartient à qui ? à vos parents ?
Donc vous n'avez aucun droit.

Séparation de 2 propriétés par un grillage

Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 05-19.920), rejet :

"
Ayant constaté qu’il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005 que de nombreuses déjections canines jonchaient le sol de la propriété X, du côté de la propriété Z, provoquant des nuisances olfactives, la cour d’appel qui en a déduit que ces nuisances olfactives excédaient les inconvénients normaux de voisinage a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Le propriétaire des chiens soutenait qu’il ne lui incombait pas la preuve du défaut d’entretien de son terrain que, de plus, il n’y a trouble anormal de voisinage que lorsque les nuisances relevées excèdent les inconvénients normaux de voisinage ; qu’en l’espèce, pour considérer que les quelques déjections canines de trois chiens, situées sur la propriété des époux X, générait des nuisances olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce même en zone agricole, la Cour d’appel a estimé que les déjections litigieuses se trouvaient essentiellement concentrées à proximité de la limite de propriété voisine ; qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les prétendues nuisances excédaient les inconvénients normaux de voisinage en zone agricole, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation n’a pas suivi le propriétaire des chiens et a rejeté son pourvoi.
"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020485709&fastReqId=283666471&fastPos=1

On remplace les caca canins par du fumier, et c'est pile poil votre cas. Rappelez cette jurisprudence de la plus haute cour de ce pays à votre voisin, en appui de vos autres demandes. :)

Prélèvement injustifiés de 9 cegetel/sfr

Bonjour,

L'annulation du prélèvement est définitive, si votre banque a fait autrement elle est en tord. Courrier recommandé AR de mise en demeure de vous rembourser, si vous avez copie du mail / fax / courrier recommandé AR demandant à votre banque l'annulation. Rassurez moi, vous avez fait ça par écrit....

Concernant l'opérateur, les sommes sont prescrites au bout d'un an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Vérifiez la date.

"
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
"

Ma mère ne paye pas ses factures

Curatelle :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtml

Tutelle :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml

La difficulté sera l'établissement d'un certificat médical. Si votre mère est, intellectuellement parlant, en mesure de gérer ses affaires, cela n'aboutira pas.

Concernant votre frère et votre belle-soeur, c'est du pénal :
- abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal, puni de 3 ans de prison et... 375 000 euros d'amende (ça calme, non ?) : attention là aussi certificat médical (montrant l'état de faiblesse),
- abus de confiance : article 314-1 du code pénal, 3 ans de prison et 375 000 euros d'amende (le détournement de fonds est pris en compte en fait par "l'abus de confiance" dans le code pénal)
- escroquerie : article 313-1 du code pénal, 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende.
- abus de faiblesse pour des pratiques commerciales, au passage : article L122-8 du code de la consommation,

Cordialement


Article 314-1 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418213&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticle

Article 313-1 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090901&oldAction=rechCodeArticle

Article 223-15-2 du code pénal :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid=02A5C51F15A719C8B027747AF89FCB9A.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000020632131&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620

Article L122-8 du code de la consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do%3Bjsessionid=E8349D2314B9531A4DC70C4E5F661B75.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090407

Séparation de 2 propriétés par un grillage

Bonjour,

Posez votre question sur le forum suivant :
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/forum.asp?FORUM_ID=42

Ce sont des experts de l'urbanisme / immobilier qui vous répondront assez vite (en général, la réponse dans la journée).

Profitez-en pour préciser quelques points :
- le grillage est-il placé en limite de propriété, c'est à dire de votre côté sans empiéter chez le voisin (notamment les fondations des piquets par exemple), ou en mitoyenneté, c'est à dire à cheval sur la limite ?
- quelle est la hauteur de la clôture,
- quelle est la hauteur de la haie de troennes et la distance de ceux-ci par rapport à la limite de propriété,
- que signifie des "piquets plantés dans le bon sens" ?

Précisez tout ça en posant votre question sur universimmo.

Premier élément de réponse pour ce qui me concerne :
- si la clôture est en limite, il ne peut s'appuyer dessus (sans votre autorisation)
- si la clôture est mitoyenne (a-t-il racheté la mitoyenneté) il faudrait votre autorisation aussi. Vous aussi pouvez faire faire un constat d'huissier
- si vous appelez "piquets pas dans le bon sens" des piquets plantés chez lui, il y a empiètement, c'est une voie de fait imprescriptible : le voisin peut aller en justice pour vous faire démonter, même dans 100 ans.
- concernant la haie, vous êtes peut-être en tord si elle est trop proche (moins de 2 m), précisez.
- fumier : on entre dans le trouble anormal de voisinage, il y a eu une jurisprudence récente à ce sujet justement (faut que je la retrouve, je vous la donnerai sur univerimmo).

Recours suite à un retard de livraison d'un canapé

Bonjour,

Le consommateur EST protégé, il dispose en effet de la faculté de résilier et de récupérer toutes ses billes. On peut difficilement mieux comme protection ; vous trouverez difficilement un pays plus protecteur du consommateur.

Si votre objectif est d'obtenir effectivement la livraison, la procédure la plus simple, la plus rapide, et peu coûteuse (sinon pas du tout) est l'injonction de faire.

Je l'ai fait une fois (avec succès) pour ma cuisine équipée mais je n'ai plus en tête la procédure, regardez sur internet ou téléphonez au greffe du tribunal d'instance.

Cependant, il faudra impérativement que vous montriez au juge que vous avez fait la démarche dite "amiable". Il faut donc commencer par une mise en demeure en recommandé AR de livrer, dans laquelle vous indiquerez votre intention de procéder ensuite à une injonction de faire.

Ensuite, vous remplirez le ou les formulaires adhoc. Soyez concis dans la description du problème, mais exhaustif : pensez au juge qui n'a pas que vous a traiter dans la journée : vous marquerez des points en joignant un dossier bien préparé, avec des annexes numérotées (copies de courriers, photos, devis, bon de commande et j'en passe, dans le cas général), et un résumé de qq lignes, une petite chronologie aussi. Enfin, à vous de voir, mais soyez "ultra propre", c'est la voie du succès.

Lisez bien ce site qui donne les infos :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml

Credit a la consomation non payer

On ne comprend pas la moitié de ce que vous écrivez. Pour qu'on vous aide, faites l'effort d'écrire en français. Passent les fautes d'orthographe, mais même lue phonétiquement votre texte est à la limite de l'incompréhensible : relisez vous diantre !

Pour répondre à la question :
- vous parlez d'un prêt à la consommation, puis "d'autres affaires". Vous voulez qu'on vous réponde sur quoi exactement ?
- admettons que votre question porte exclusivement sur le prêt à la consommation que vous mentionnez. Y-a-t-il eu une décision de justice concernant ce prêt, un titre exécutoire à votre encontre ?

Pour faire simple :
Concernant un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas lancé l'affaire en justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée. Ainsi, si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier ne vous a toujours pas attaqué en justice, c'est fini il ne peut plus rien vous réclamer, il y a prescription conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.
Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge donc) a été émis, celui-ci est valable dix ans après quoi il y a aussi prescription.

Si la dette est prescripte, renvoyez un courrier en recommandé avec avis de réception (obligatoirement, car fera foi juridiquement) au créancier lui indiquant que la créance qu'il réclame est prescrite en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation et qu'en conséquence vous ne lui devez plus rien.

Cordialement

Mon fils a des idées d'escroc !

Bonjour,

Votre fils sous-estime gravement la capacité des services de police à retrouver un escroc. Et aussi, les accords internationaux d'extradition.

Plusieurs possibilités :
- votre fils vit dans un pays étranger : la France émet un mandat d'arrêet international, et il se fait serrer sur place, puis extrader. Dans certains pays, il pourra se croire à l'abri de la justice française : de fait c'est fort rare, et le moindre petit pays est trop content d'échanger un malfrat contre quelques bonnes grâces d'un pays du G20 : voudra-t-il vivre toute sa vie avec cette épée de Damoclès ? Ca peut être marrant quelques mois quand on est jeune et très c..., mais il n'y a pas de bouton off, ça n'est pas un jeu vidéo.

- votre fils revient en France : la maréchaussée l'attend à la descente de l'avion. C'est arrivé à des étrangers (non européens pourtant) qui avaient plusieurs contredanses d'excès de vitesse à leur passif, ils doivent être encore en train à cette heure de se demander comment la police a retrouvé leur trace, fait le lien entre les bases de données etc. Vive l'informatique et internet.

Expliquez donc à votre fils qu'il s'apprête à vivre une existence de paria, jusqu'à un âge où, vieux, il sera fatigué de courir (s'il court encore) et devra soigner les petits bobos de l'âge avec les moyens du bord (faut pas rêver, la sécu c'est pas pour les escrocs baroudeurs à l'étranger).

Servitudes et droits de passage

Non ça n'est pas si simple. Si le domaine public est imprescriptible, le domaine privé de la commune, lui, rentre dans le cadre général.

Par ailleurs, une servitude peut être acquise par prescription si elle est apparente et continue. Ce que n'est pas une servitude de passage.

Je vous invite à poser votre question sur le forum suivant, où "sévissent" des spécialistes des questions de servitudes (lisez le fil permanent "éclairage sur les servitudes" par exemple) :

http://www.universimmo.com/forum_universimmo/forum.asp?FORUM_ID=42

Cordialement

Changement de nom par choix du procureur et sans mon accord

C'est quoi cette histoire de procureur qui change le nom ?? Ou de préfecture, par dessus le marché ???
En France, il faut une décision de justice pour cela, et c'est publié au journal officiel (lisez le, il est bourré d'exemples).

En France, on a le nom qui a été déclaré à l'état civil et qui figure donc sur l'acte de naissance (sauf cas particuliers, comme les décisions de justice de changement de nom, mais en principe ça doit être rapporté sur l'acte en mention marginale a minima).

Donc... quel nom figure sur votre acte de naissance ? Vous ne dites rien de ce qui est justement l'élément le plus important.