Mon pere est decede au mois d'aout. Il avait 3 enfants il avait donc 4 enfants.
Cette somme est où ?
Si elle est dans une banque, vous avez l'obligation pour débloquer l'argent d'aller voir un notaire pour un acte de notoriété héréditaire (21 000 euros c'est trop pour un certficat d'hérédité en mairie) et là, si vous omettez de parler de votre frère ainé, vous commettrez donc une fraude intentionnelle, un délit pour spolier votre frère
Votre frère a 10 ans à partir du moment où il a connaissance que votre père est mort, donc s'il ne l'apprend que dans 20 ans, il aura encore 10 ans.
23/10/2011
Dossier de transcription a nantes
Attendre la transcription
23/10/2011
Est-on obligé de passer devant un notaire ?
Il va falloir quand même justifier auprès des impots des sources de cet argent, sinon gare (même votre banque risque de vous causer des problèmes et vous dénoncer à TRACFIN) sans compter qu'un jour, les héritiers de cette personne pourraient vous demander des comptes (donation déguisée)
Vu que votre ex-concubin peut ne rien vous devoir de par la loi (la partie du pret que vous avez remboursé, se compense par l'hébergement gratuit dont vous avez bénéficié), mieux vaut un acte devant notaire pour acter de cette indemnisation et pouvoir en justifier le montant par les factures à votre nom pour les matériaux de construction et la main d'oeuvre
23/10/2011
Acte authentique et mon notaire
Hélas, le compromis prévaut, c'est un avant-contrat, la vente est faite
Mais allez consulter un notaire quand même, ça dépend du type d'erreurs
22/10/2011
Procédure délivrance pv / avis de contravention
Ils devraient au contraire relaxer au moindre doute, plutôt que de conforter les autorités dans cette démarche ? mais où est le doute, vous concernant, sauf votre parole ?
lors d'un arrêt de ce type, puis-je exiger d'accompagner la FDO dans le fourgon et de mettre mon commentaire sur le PV qu'il a rédigé non. On ne peut jamais rajouter son propre commentaire sur n'importe quel PV (que ce soit pour une infraction au code de la route, un PV d'audition, un PV de notaire, un PV d'agents municipaux etc.)
22/10/2011
Acte authentique et mon notaire
oui, c'est possible voire souhaitable et ce avant de signer le compromis de vente, évidemment
22/10/2011
Demande de remboursement des charges après un an
Le bailleur a 5 ans pour réclamer les charges, et ça n'a rien à voir avec le dépot de garantie.
La deuxième question est, est-ce que le propriétaire peut nous demander de payer les charges ordures ménagères pour l'année 2011 en entier, si nous avons un bail qui n'a commencé que le 1 avril 2011 ? non, c'est au prorata de l'occupation mais comme vous étiez dans le logement depuis 2009, oui, vous avez à payer la TEOM pour tout 2011
22/10/2011
Visite de mon fils etudiant a lyon
Au delà de 3 mois, c'est un visa long séjour
Demandez plutot une prolongation de visa
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/france_829/venir-france_4062/entrer-france_4063/faq-visas_70310.html#sommaire_16
22/10/2011
Changement de statut d'étudiante vers conjoint de français
Certes, mais ce n'est pas un renouvellement de son titre de séjour
Lisez le 1.2 de la circulaire NOR IOCV1102492C , elle doit le montant pour le titre VPF et non pour le titre précédent, donc bien 340 euros
22/10/2011
Procédure délivrance pv / avis de contravention
Sur le PV, il y a la même chose, ne revez pas.
Relisez ça :
Avec contestation, donc après passage au tribunal, l'amende est, au minimum, de 148,50 € et au maximum de 750 €, + les 22 e de frais de procédure, vous risquez une suspension du permis jusqu'à 3 ans maxi et, de toute façon, vous perdez 4 points.
La sanction maximum non, pas systématiquement, mais la sanction maximum c'est
- 750 euros d'amende
- 3 ans de suspension de permis
- 22 euros de frais fixe de procédure.
En fait, c'est en ne contestant pas, en payant l'amende sous 3 jours, que vous aurez la sanction minimum : 90 euros et aucune suspension. En contestant, vous aurez plus que ça, en général au moins l'amende forfaitaire non minorée.
Les 4 points sur le permis ne dépendent pas du juge
22/10/2011
Accusé à tort de violences conjugales
Mais ça, vous n'en savez rien. Si votre femme a été dire qu'elle était battue à ces gens, ils ont le droit d'en attester. A vous, le cas échéant, de prouver qu'elle ne l'a jamais dit
22/10/2011
Il s'agit d'une panne ?
Quand on se sert professionnellement de sa connexion, on prend un abonnement pro avec garantie de rétablissement sous un délai fixé
22/10/2011
Accusé à tort de violences conjugales
Le medecin doit faire les constatations médicales et non rapporter des "on dit " non justifies sur les 3 quarts de son rappor non. Que ce soit un médecin ou tout autre personne, on atteste de ce qu'on a vu, entendu, constater, donc les attestations relatant ce que votre femme a dit n'ont rien de frauduleuse. Les attestations ne disent pas que c'est vrai, seulement qu'elle le dit.
22/10/2011
Accusé à tort de violences conjugales
Vous lui pardonnez, vous êtes sur la bonne voie pour vous faire arnaquer encore une fois.
Quant au médecin, il atteste de ce qu'il a vu, entendu et constaté, je ne vois pas en quoi ça pose un problème.
22/10/2011
Location d'une parcelle camping à l'année
Avant de signer, relisez bien le contrat. Parce qu'on y trouve
1) un prix modifiable tous les ans. Nombreux sont ceux qui se retrouvent avec des prix multipliés par 2, par 3, par 10 si ça leur chante.
2) La non reconduction sans motif, sans préavis et vous devez dégager votre mobil-home sans délai, sinon, ils partent à la casse Et ça arrive TRES TRES souvent
Il y a tellement de problèmes avec ce type de contrat, que les asso de consommateurs se battent depuis des années pour obtenir un cadre légal. Ne vous croyez pas à l'abri. Exigez dans le contrat
- une clause d'augmentation de prix avec un index précis limitant ainsi l'augmentation
- une clause de recondution automatique, que le loueur doive envoyer un congé au moins 18 mois à l'avance, avec un motif légitime du genre uniquement la fermeture du camping
(vous verrez, ils font refuser, car ils savent très bien ce qu'ils font faire un jour)
Ce sont des contrats sans aucune protection, seules les clauses font foi. Si le loueur décide que dans son contrat que vous devez payer un an fixe, sans prorata, vous payez ou vous ne signez pas.
22/10/2011
Accusé à tort de violences conjugales
Oui et non, puisque la pension lui a été refusée parce que son mari n'a que de petits moyens, ce qui veut aussi dire, qu'il n'y aura pas de prestation compensatoire, logiquement.
S'il y a pension, ça veut souvent dire qu'il y aura une prestation compensatoire ensuite, donc le débiteur de la pension peut préférer payer la pension, plutot que perdre du capital (l'obligeant à vendre sa maison, s'endetter gravement etc.)
22/10/2011
Vous devez quand même commencer par la LRAR, même avec un référé.
Voyez d'urgence votre avocat
22/10/2011
Procédure délivrance pv / avis de contravention
Donc niveau procédure, il n'est pas question d'avoir marque le stop pas assez longtemps, mais pas du tout. Sauf si le policier reconnait que vous vous êtes arrêté mais pas assez longtemps à son gout, votre position n'est pas défendable.
22/10/2011
Commandement de payer huissier
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par contre, comme je l'ai dit, les frais d'huissier du commandement de payer visant la clause résolutoire au bail, sont à votre charge.
22/10/2011
Accusé à tort de violences conjugales
Certes, mais juridiquement, ce n'est pas une pension alimentaire pour les enfants, mais pour elle au titre du devoir de secours entre époux, donc qui s'arrête automatiquement au prononcé du divorce (qui ne peut pas prévoir sa continuation)
22/10/2011
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