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moisse / ID 121283

Convocation à entretien préalable avec mise à pied

De vive voix, au cours de l'entretien auquel vous êtes convoqué, si possible en présence d'un assistant.
Les risques pour l'entreprise sont réellement importants puisqu'elle diffuse des œuvres sans les droits patrimoniaux qui y sont attachés.

Arrêt de CDD devant se transformer en CDI

De toutes façons il y a un truc sur les dates.
Février 2012 et 11 mois cela donne Janvier 2013.
Si on rajoute 9 mois on est encore dans l'exécution du renouvellement.

Coiffure : Licenciement Economique

Ataraxique veut dire....zut je n'ai pas mon dictionnaire sous la main.
:-)
Pour le reste il doit y avoir un truc dans le dossier d'achat (chiffres d'affaire des 3 dernières années...) qui ne cadre pas avec vos difficultés.
Il va falloir proposer à votre salariée un avenant pour transformer son contrat à temps plein en contrat à temps partiel.
Ceci se fait obligatoirement par écrit. En cas de refus de sa part, mettre en place une procédure de licenciement économique.
SI tout cela vous échappe, faites un petit tour sur rendez-vous avec un conseiller économique de la chambre des métiers.

Convoquation sanction diciplinaire (pouvant mener au licenciemen)

L'abandon de poste consiste à ne plus se présenter à l'embauche.
Ici l'employeur peut simplement relever (éventuellement) un acte d'insubordination ou en clair une désobéissance à ses ordres.
Dans la mesure où vous êtes payé et que les occupations qu'on vous propose ne sont pas en dehors de vos capacités professionnelle, l'employeur peut parfaitement mais temporairement vous affecter à d'autres tâches que celles prévues à l'origine.
Pour ce qui est du tableau électrique il était de votre intérêt d'écrire à l'employeur le motif du refus, et lui dire que s'il persiste des copies de votre courrier seront adressées au contrôleur de la CRAM ainsi qu'à l'inspection du travail.
S'il existe un CHS-CT ou simplement des délégués du personnel, mettre cette question à l'ordre du jour.

Solde de tout compte à la fin d'un CDD ou on propose un CDI

Je crois que ce qui est visé est la prime de précarité.
Là malheureusement le refus du CDI implique l'abandon de la prime de précarité.
Conseil : ne pas se vanter des volontés d'émigration et sur la fin du contrat montrer des signes de désintérêt pour ne pas voir se concrétiser une offre de CDI.

Location faussement saisonnière

Déguiser un cadavre n'en fait pas un être vivant.
Le bail meublé est d'un an minimum.
Le bail précaire saisonnier correspond à une location saisonnière.
Contourner la loi ne sert pas à grand chose. Vous êtes titulaire d'un bail meublé d'une durée annuelle, reconductible par tacite reconduction, et dont le congé obéit à des règles de motif, forme et préavis.
Par contre l'absence d'état des lieux d'entrée implique que vous reconnaissez avoir reçu le bien en parfait état.
De sorte que n'importe quelle anomalie pourra vous être imputée sauf à prouver son existence avant votre entrée dans les lieux.

Bail écrit, bail oral, les bailleurs peuvent-ils faire n'importe

Alors vous n'avez aucun droit.
Mais le bail verbal peut effectivement être revendiqué par les 2 parties, à condition qu'un loyer soit perçu.
Tout ce que vous décrivez relate la régularisation d'une erreur commise au départ.
Mais l'erreur ne faisant pas le droit, sur la foi de la situation exposée je ne vois pas comment vous pouvez faire prospérer la moindre revendication.

Congés d'été apres arret maladie

Aucun texte ne prévoit cette visite médicale, et je n'ai pas trouvé de décision récente confirmant ce point.

Non respect de Garantie aucune reponse

Alors c'est bien au vendeur de s'en occuper.
La marge qu'il récupère sur la vente est destinée à couvrir sa juste rémunération et les petits ennuis comme le vôtre.

Caution ponctionnée je ne comprend pas

Tout est dans l'état des lieux de sortie.
Je suppose que rien n'est évoqué quant à cet état parasitaire.
De ce fait le bailleur doit apporter la preuve que vous êtes à l'origine de cette infestation.
Sinon il vous doit l'intégralité du dépôt de garantie (ne pas parler de caution, ceci désigne tout autre chose).
Si le bailleur persiste, direction la juridiction de proximité du lieu de l'appartement.

Convocation à entretien préalable avec mise à pied

Le soucis est que la revendication des droits patrimoniaux s'exerce devant le seul T.G.I., alors que les contestations nées du licenciement à venir sont du ressort du conseil des prudhommes.
Vous risquez donc de voir valider le licenciement pour non respect de clauses contractuelles, sans pourtant remise en cause de vos droits patrimoniaux.
Votre défense doit donc être présentées avant le licenciement, en faisant part que l'entreprise va se voir mise en cause pour la diffusion de créations sans avoir racheté les droits d'auteur, il est en effet constant que ceux-ci doivent faire l'objet d'une rémunération distincte du salaire.

Congés d'été apres arret maladie

Votre employeur fait crédit à une vieille légende qui impose le retour au travail pendant 24 h histoire de rompre la suspension du contrat de travail.
Il n'en est rien.
Au contraire il était même possible de cumuler jusqu'à il y a peu indemnités journalières (sans complément de salaire), et paiement des congés.
Mais la cour européenne estime que le salarié a le droit à un congé complet, ce qui implique d'arrêter le décompte des jours de congé pendant la maladie.
Par contre cela ne vous autorise pas à décaler d'autant vos dates de congés.
Il faudra poser et faire accepter une autre période pour solder ce surplus.

Bail écrit, bail oral, les bailleurs peuvent-ils faire n'importe

Comparaison n'est pas raison.
Le contrat.....vous ne voulez pas indiquer le périmètre indiqué sur le contrat de location. C'est pourtant là que se situe la source de vos droits.
Si vous voulez lire que même sans indication au bail le seul fait d'avoir bénéficié de l'usage d'un emplacement suffit pour établir un droit, hé bien vous ne le lirez pas sous ma main.

Location après travaux pour bénéficier de la déductibilité

Bonjour,
Je vais répondre à une partie des tiroirs (location nue):
* bail de 4 ans : cela n'existe pas
* bail de 3 ans reconductible sur un an : n'existe pas
* bail de 2 ans + 2 ans : n'existe pas.
Seules existent les durées reprises dans la loi du 6/07/1989 dont les dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger par une convention particulière.
Pour ce qui concerne la durée : voir art.10
Voir aussi si vous ne pouvez pas lier une échéance différente au titre d'un évènement précis (art.11).
Pour l'aspect fiscal, en cas de doute, vous pouvez toujours contacter votre centre de impôts en titrant "demande de rescrit" et exposer votre problème, par voie de courrier électronique.

Rupture commun accord contrat pro

La rupture d'un CDD d'un commun accord a pour effet de modifier par anticipation le terme du CDD.
Cette rupture est forcément d'un accord commun, autrement il est impossible à l'une ou l'autre des parties de rompre unilatéralement le contrat.
La fin d'un CDD permet l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi tous autres critères (durée...) confondus.
On effet c'est l'employeur qui fixe l'échéance du CDD et dès lors le salarié ne peut que subir (caractère involontaire) cette échéance.
Donc lors de votre première demande (à votre initiative comme le remarque l'employeur), l'avenant formulé par l'employeur n'avait aucune importance de forme puisque c'est en commun que cela fonctionne.

Droit commercial Maison mère franchise

Interprétation personnelle : une boutique franchisée a fermé, et vous souhaitez attraire le franchiseur en justice ?
Bien sur que c'est possible, en prouvant la responsabilité et la faute du dit franchiseur.

Non respect de Garantie aucune reponse

Votre vélociste est de bon conseil, sauf que c'est à lui d'exercer les garanties éventuelles.
C'est donc à lui qu'il faut s'en prendre.
Ici il vous doit la garantie de conformité, sachant toutefois que passés les 6 premiers mois vous avez la charge de la preuve de cette non conformité.

Licenciement pour abandon de poste. Aidé moi

Vous pouvez préciser à votre employeur que cela va être sa parole contre la vôtre, et que dès lors le doute bénéficie OBLIGATOIREMENT au conseil des prudhommes.
Il va donc se retrouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts entre 6 mois et 2 ans de salaire outre le reste.
Par ailleurs vous devez lui adresser une lettre recommandée expliquant que vous avez subit une agression et exercé votre droit de retrait immédiat.
Cela devrait calmer les ardeurs de votre employeur.

Obligation de solder cp avant fin préavis? Pas de 13ème mois..

A ces conditions là d'analyse, sans démissionner vous pouviez travailler et être payée jusqu'à Noel de la St Glin Glin.

Obligation de solder cp avant fin préavis? Pas de 13ème mois..

C'est toujours l'employeur qui fixe la date et l'ordre de départs en congés.
Il est alors exact que si le congé correspond à une période de fermeture de l'entreprise, cela ne recule pas d'autant la fin du préavis.
Pour le reste je ne saisis pas trop ce que vous entendez par "préavis non effectué".
Ceci dit pour la présente année, en cas de doute vous pouvez toujours demander une précision par écrit.