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moisse / ID 121283

Grosse chaleur au travail

Le droit de retrait permet au salarié de cesser le travail sans perte de salaire s'il estime que sa sécurité est en danger immédiat.
Alors par 35°C certains peuvent se sentir en danger et d'autres en profitent pour bronzer sur la plage.
La notion de danger n'est donc pas toujours évidente.
On peut par contre visiter le site de l'INRS.
Pour les risques liés à la chaleur :
http://www.inrs.fr/accueil/risques/phenomene-physique/chaleur/evaluer.html

Démission ou rupture conventionelle

Je ne cautionne rien du tout, je ne suis pas responsable des conditions qui permettent de percevoir les allocations de retour à l'emploi.
A ce compte on peut critiquer aussi l'éligibilité en cas de démission pour suivre son conjoint, sachant que par conjoint on n'entend ni marié ni pacsé, mais peut-être concubins notoire si dans les 2 mois qui suivent...
Bref il existait les mariages blancs, les mariages gris, voila maintenant les mariages Pole-emploi.

Démission ou rupture conventionelle

Bien sûr Lag0 vous avez tout à fait raison dans l'exposé des solutions.
Mais j'ai l'esprit un peu pratique et je sais par expérience qu'il ne faut pas conserver dans ses effectifs un personnel qui embauche en chaussures de plomb et à reculons.
De même un salarié visant un licenciement devient ingouvernable et prolonger les relations juste histoire de...peut avoir de graves conséquences sur l'état d'esprit du reste de l'équipe.

Agression et insulte dans un lieu public devant temoins

Donc si je comprends bien, vous êtes allée faire du shopping dans le magasin où travaillait la dame en question, sachant qu'une réaction vive en découlerait.
Provocation donc.
Puis après insultes et éviction des lieux, vous avez dénoncé ce comportement auprès de l'employeur.
Je vous donne la version qui vous sera opposée et qui pourrait être considérée comme dénonciation calomnieuse. (code pénal L226-10)

Porter plainte pour faux document

La fausseté de ces documents est sans lien direct avec le non paiement des loyers.
A ma connaissance aucun texte ne punit la confection de faux documents dans les conditions que vous exposez. (voir code pénal L441-1)
Et puis de toutes façons ce serait perdre votre temps, il est plus urgent de récupérer le bien voire quelques loyers au passage.

Frais de mutation aupres du syndic

Non seulement la loi reste d'actualité, ,mais c'est le bon sens même qui en a commandé la rédaction.
Le notaire s'assure que le bien en question est vendu libre de toute dette et donc questionne le syndic pour ce qui est des charges de copropriété.
Une attestation de votre part certifiant de rien devoir n'aurait aucune valeur, puisqu'on ne peut se fabriquer ses propres preuves.

Né en 1952 ou 1953 : que fait-on de nous !!!!!

Précision : le départ avant l'âge légal ne permet pas de liquider sa pension.
Pour un salarié né en novembre 1953, l'age de départ est de 61 an et 2 mois, ce qui repousse la date de liquidation à janvier/février 2015

Démission ou rupture conventionelle

Vous proposez à l'employeur une rupture conventionnelle.
Comme il n'est pas fou et un peu économe, il va refuser.
Dès lors vous imaginez tous les comportements inadaptés et fautifs possibles, et choisissez donc un ou plusieurs de ces comportements.
Il faut toutefois éviter d'injurier en public ou de frapper, qui sont des comportements délictueux susceptibles de poursuites pénales outre le licenciement espéré.

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Plus qu'un flou, car avant de souscrire un contrat avec une entreprise, le consommateur devra s'assurer des horaires de travail pour connaitre l'étendue de ses droits.
Ainsi si une entreprise travaille en continue, les jours ouvrés seront donc de 7 par semaine.

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Hélas j'avoue que je n'avais jamais relevé cette incohérence avec le code civil.
J'ai tellement de fois agité la computation des délais que j'ignorai l'existence d'exceptions.
Alors quelle définition employer : celle du code du travail, une autre ?

Convention de logement: c'est légal?

Ce qu'il est illégal ne vous concerne pas, c'est le droit de louer compte tenu de la nature du logement.
Mais cette irrégularité ne concerne que la propriétaire.
La convention par elle même constitue un bail et dès lors si une clause est interdite, elle est censée ne pas exister.
Si une clause n'est pas conforme, par exemple ici le délai de préavis, elle est alignée sur le délai règlementaire qui s'impose à tous.

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Je ne sais pas ce que vous ne comprenez pas.
Le désaccord dont je fais mention est relatif à vos considérations sur les jours fériés que vous considérer ouvrés car vous travaillez.
Le code civil les exclut mais uniquement lorsque le délai expire un tel jour.
Sinon c'est de jour à jour à partir du lendemain de l'évènement qui donne lieu à un délai.

Conflit avec mon employeur

L'employeur est en droit de vous imposer des heures supplémentaires (dans une certaine limite certes) et ne dois vous rémunérer que celles qu'il vous demande d'effectuer.
Dans la mesure où votre travail n'est pas achevé à l'heure de débauche (10 h) vous lui demandez son accord écrit pour faire des heures supplémentaires.
Pas d'écrit, pas d'heures.
Cela peut déboucher sur un conflit, mais à un moment il faut savoir ce qu'on veut.

Conflit avec mon employeur

DSO vous a conseillé d''adresser une lettre recommandée à votre employeur lui précisant qu'en l'absence de paiement vous n'effectuerez plus d'heure supplémentaire.
Vous ajoutez au passage que la sécurité d'utilisation de la chambre froide n'est pas assurée, que ce défaut est confirmé par l'électricien qui est intervenu et que dans ces conditions vous n'y touchez plus.
A l'heure de débauche si besoin est vous demandez une instruction écrite pour les heures supplémentaires.
Pas d'écrit, pas d'heures.
Enfin vous avez tout à fait le droit de postuler à un autre emploi. Il suffit de s'accorder sur la date de démarrage du nouveau contrat, compte tenu de votre préavis à exécuter.

Permis non enregistré informatiquement en préfecture

J'ai simplement l'habitude d'appeler un chat un chat.
Et je ne suis pas gendarme.
Il se trouve que je connais un peu de vocabulaire juridique ce qui n'est pas votre cas semble-t-il.
On va donc cesser là en vous souhaitant de trouver ailleurs l'amabilité qui vous fait c'est sûr particulièrement défaut.

Permis non enregistré informatiquement en préfecture

Permis non enregistré = faux permis.
Ceci est le raisonnement des forces de l'ordre.
Dans ces conditions, votre obstination à ne pas donner suite aux réquisitions va déboucher sur une suite pénale.
Et au passage il ne va pas forcément être simple de retracer l'historique de votre permis de conduire.
J'ai eu un cas similaire avec un de mes conducteurs dont la conversion d'un permis militaire mal effectuée en son temps le privait du permis Super-lourd.
Au 5eme renouvellement découverte de l'anomalie.
Tant que les permis étaient établis à la machine à écrire, en Préfecture pas de problème de renouvellement. Mais l'informatique a mis en évidence une absence de validation. Seule solution : lui faire repasser le permis.
Tant que les permis étaient établis à la machine à écrire, en Préfecture pas de problème de renouvellement. Mais l'informatique a mis en évidence une absence de validation.

Conflits avec employeur! ai-je droit aux indemnités?

Hé ho, on n'est pas aux pièces.
Pour l'abandon de poste, oublier cette formules qui vous dépose pieds et poings liés aux pieds de l'employeur.
La rupture conventionnelle est la solution la plus sage, mais à condition de négocier dans la convention à établir l'indemnisation de vos grands déplacements.
Vous pouvez susurrer dans le creux de l'oreille de l'employeur qu'en tout état de cause cette réclamation va déboucher sur la saisine du conseil des prudhommes et que son intérêt est de trouver le meilleur accord possible.
Pour les heures supplémentaires, si vous avez signé des plannings et des fiches de travaux n'en comportant pas, vous pouvez allumer le barbecue avec votre agenda.

Samedis et Jours Fériés travaillés = jours ouvrés ?

Le code civil n'est pas d'accord avec vous.
Sur la fin voir art.642:
==
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
==
Sur la computation des délais, voir 641.
==
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
==
A vous de recalculer (computer) les délais avec ces informations.

Annulation d'un témoignage

Code pénal 441-7

Médecin conseil et consolidation suite AT

Bonjour,
Pourquoi une visite auprès du MDT ?
Le contrat étant échu et non prolongé, il n'y a pas de reprise donc de visite obligatoire.
Pour ce qui est de la consolidation il y a effectivement une voie de recours auprès de la CRA de sa caisse d'assurance maladie. Cela doit être indiqué sur la notification de consolidation.
Il peut s'inscrire à Pole emploi, mais uniquement à partir du 05/07 puisqu'en arrêt maladie jusque là, et donc inapte à reprendre un travail.
S'il y a rechute, cela sera considéré comme un arrêt maladie chez l'employeur suivant, sauf nouvel accident, mais la CPAM considérera la rechute d'un accident du travail.