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moisse / ID 121283

Serrure de cellier défaillante

Et si le serrurier déclare que la panne est due à la rupture d'une vieille pièce, sachant que le remplacement est à la charge du locataire ?
C'est vous qui voyez comme on dit.

Convocation à entretien préalable avec mise à pied

Vous pouvez parfaitement signer maintenant.
Mais il vaut mieux garder pour vous cette information dont la diffusion pourrait vicier les négociations qui ne vont pas manquer et portant sur les modalités de séparation. Attention de ne pas vous défaire de vos droits pour 3 francs et 6 sous.
Enfin votre démission n'est pas d'actualité, puisque la procédure conduisant au licenciement est lancée.
Autant prendre quelques sous au passage.

Arrêt de CDD devant se transformer en CDI

Il n'est nullement question ni de rupture ni de préavis.
J'ai posé une question restée sans réponse sur l'existance d'un accord de modulation.
Si l'accord existe, le CDD continue jusqu'à son terme, mais votre fille est en simple récupération, normalement payée jusqu'au bout.
SI l'accord n'existe pas, elle sera en droit de réclamer le paiement :
* du reste de temps jusqu'à l'échéance
* des heures supplémentaires (70).

Rupture commun accord contrat pro

L'entreprise doit faire un avenant puisqu'il est question de raccourcir le CDD.
La lettre de garantie que l'entreprise veut faire signer n'est pas transmise à Pole-emploi.

Que peut on exiger d un conducteur responsable

bonjour
Je crois comprendre que vous espérez faire condamner le conducteur étranger pour son seul comportement.
Vous n'y parviendrez pas et il y a peu de chance de mettre en mouvement l'action public avec des "mais elle aurait pu être tuée vu la violence du choc".
Il ne faut pas confondre indemnisation des préjudices avec vengeance personnelle.
Vous devriez consulter votre assureur et lui laisser la maitrise du dossier.

Serrure de cellier défaillante

bonjour
Cela peut :
Voici ce que dit l'annexe du décret 87-712 du26/08/1987 relatif aux charges locatives :
==
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
==
Dans le doute, si vous pouvez vous en charger n'hésitez pas, cela coutera bien moins cher que l'intervention d'un serrurier qui vous sera facturée.

Mon patron demande + de resulats

bonjour
Si vous avez un objectif de 30 RV par mois, vous vous en tenez à cet objectif.
En outre vous adressez une lettre recommandée à l'employeur considérant que, bien qu'accomplissant vos objectifs, vous faites l'objet d'un harcèlement moral de la part de MME TARTEMPION rendant vos conditions de travail insupportables et dégradant votre santé alors que vous êtes enceinte.

Licenciement economique 2 mois d anciennete

La durée du préavis est fixée par votre convention collective, un accord de branche ou à défaut par les usages de l'entreprise puisque vous avez moins de 6 mois d'ancienneté.
L'absence de visite médicale d'embauche est une faute, sauf si vous avez passé une visite médicale du travail durant les 6 mois précédents.
Dans le cas présent cette faute ne paraît pas constituer un dommage réel., il sera toujours temps d'user de l'argument si vous saisissez par exemple le conseil des prudhommes compte tenu de ce qui suit.
Par contre la proximité de la décision avec celle d'embauche peut provoquer un réel préjudice si par exemple vous aviez d'autre propositions de travail, si vous avez déménagé à la fin de la période d'essai...

Problème de devis avec remise

De toutes façons le problème est présent, et il va falloir mouiller le maître d'œuvre.

Problème implantation EU EP

Le plan de masse est coté et les antennes itou.
Si la cote est fausse, le promoteur est responsable.
Sinon c'est vous.
Je ne suis pas assez technicien pour savoir si ces quelques centimètres relèvent d'une erreur ou pas, car ces antennes ne doivent pas être placées trop près des murs à ma connaissance.

Convocation à entretien préalable avec mise à pied

Mais non je vous ai dit que, puisque l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel, vous n'avez pas accès au choix d'un "conseiller du salarié" dont la liste est effectivement disponible en mairie...
Par contre la liste des élus du personnel figure sur le tableau d'information dont disposent ces élus, tableau devant être installé sur un lieu de passage normalement fréquenté par le personnel.
Vous auriez pu choisir un de vos collègues concernés par les mêmes droits patrimoniaux.
En outre l'employeur ne peut se faire assister par un témoin, c'est tout à fait irrégulier.
Il peut par contre demander à un spécialiste d'être présent pour une intervention "neutre" si une question/réponse technique est abordée, échappant au savoir de l'employeur.

Arrêt de CDD devant se transformer en CDI

Franchement vous abusez de la patience des lecteurs.
Vous avez écrit :"Or, 2 semaines après la fin du 2e CDD.." et maintenant "A 15 jours de la fin du 2e ".
La différence est de taille, dans un cas on est en présence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'autre dans la situation normale d'un CDD parvenu à son terme.
Dans ce second cas il faut juste savoir si le contrat de travail faisait état d'un accord de modulation, sinon les "heures de récupération" sont en fait des heures supplémentaires et doivent être payées.

Convocation à entretien préalable avec mise à pied

Ceci est vrai si l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE).
J'ai bien l'impression que votre entreprise est suffisamment importante pour disposer d'élus.
Dès lors l'assistant doit être OBLIGATOIREMENT un membre du personnel.
L'habitude est de contacter un élu qui en tant que tel bénéficie d'une protection spéciale, mais ce n'est pas une obligation, n'importe quel salarié peut être votre assistant.

ATD pour ordures ménagères

Il est vrai que hormis le cas des fonctionnaires logés dans des locaux exemptés d'impôt foncier, c'est le bailleur qui est débité de la TEOM lors de l'émission de l'avis d'impôt foncier.
J'ai du mal à comprendre l'origine d'une imposition directe et de l'ATD émis par le Trésor Public à l'encontre du locataire.

Problème de devis avec remise

Lui demander de fournir le devis arrêté et signé par vos soins.

Problème implantation EU EP

En fait c'est vous qui avez implanté votre maison sur les arrivées en question et non l'inverse.
Si le plan de masse est conforme, l'erreur d'implantation est vôtre.

Ma responsable me demande une explication écrite

C'est très simple : badger pour un autre ou faire badger par un autre est une faute grave qui conduit directement au licenciement.
En CDD à la rupture sur le champ, du moins en respectant la procédure analogue au licenciement.
En effet tout le système des rémunérations, des pauses, des amplitudes... est assis sur la fiabilité du badgeage.

Convoquation sanction diciplinaire (pouvant mener au licenciemen)

Alors pour le petit chef et l'inapte à faire quelque chose, vous leur susurrez que vous envoyez ce jour au contrôleur de la CRAM en copie Inspecteur du travail le signalement de l'anomalie en indiquant le nom de ces personnes, qui engagent leur responsabilité pénale (donc personnelle) en cas d'incident.
Mais pour ce qui est de la sanction, vous risquez toujours pour un motif différent, celui de l'insubordination.
SI vous attrapez des coups de soleil, vous en référez à votre médecin personnel.
En fait tout dépend de votre combativité.
SI le DP, votre chef, est élu sur une liste syndicale, vous pouvez signaler son comportement à ce syndicat comme incompatible avec la défense du personnel, c'est le rôle principal du DP.

Conflits avec employeur! ai-je droit aux indemnités?

Il n'y a pas de motivation à la rupture conventionnelle.
Elle est considérée comme un licenciement surtout pour un aspect pratique, en clair de rendre régulière une pratique qui ne l'était pas, à base de fausses convocations et transactions ultérieures.
Si le véhicule est un avantage en nature figurant sur le contrat de travail, vous devez en disposer jusqu'au dernier jour de préavis, car c'est un élément essentiel du contrat de travail.

Location après travaux pour bénéficier de la déductibilité

3 an renouvelable par tranche de 3 ans.
Cela ne fait ni 4 ni 5.