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moisse / ID 121283

Transfert de salariés vers une filiale

Il n'y a pas de nouveau contrat à signer.
Le transfert est effectué au titre de l'article L1224-1 (et suivants) du code du travail.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant accepté, dont le refus de signature ne peut en lui-même constituer un motif de licenciement.
Par contre cela peut déboucher sur un licenciement de nature économique dont l'employeur devra justifier la nécessité sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Transfert de salariés vers une filiale

Bonjour,
Légalement ont-ils le droit de nous imposer ce changement de contrat?
Oui.
Ce transfert s'impose à vous et vous ne pouvez y échapper.
Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages? Ne pouvons nous pas conserver nos acquis de salaire et d'avantages?
Absolument là encore c'est la règle, et les éléments essentiels de votre contrat de travail doivent perdurer
La seule solution si cela ne convient pas est-elle d'attendre un licenciement?

A quel titre un licenciement ?

Presentation du projet sur papier libre

S'il s'agit d'un projet commercial, votre question ne concerne pas le droit du travail.
Pour un projet commercial en cas de besoin vous pouvez vous adresser à la chambre de commerce, puisqu'en matière de restauration rapide je crois que vous ne pouvez pas vous inscrire en chambre des métiers.

Rupture conventionnelle transformée en abandon de poste

Non
Durant la procédure d'homologation qui dure peu de temps, l'employeur n'est pas en mesure de mettre en place une procédure pour abandon de poste.
En effet l'usage est d'inviter le salarié à reprendre le travail, puis à la convoquer en entretien préalable..
A ce stade vous seriez avisé des intentions de cet employeur.

Exces de vitesse a plus de 50kmh

bonjour
Vous avez un excellent article développé en Post-it.
Sans vouloir donner des leçons de morale, vous devriez modifier votre comportement au volant, car à ces vitesses en agglomération vous ne garderez pas longtemps permis de conduire et casier judiciaire vierge.

Recours contre detournement de biens

bonjour
Vous avez 2 moyens :
* établir un décompte précis et lui demander le remboursement amiable
* établir un décompte précis (et réserves pour des abus à révéler) et porter plainte.

Indemnité de licenciement pour inaptitude

bonjour
Cette procédure ne concerne que l'inaptitude aux postes de travail de l'entreprise.
Personne à ce stade de votre exposé ne peut vous indiquer si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une pathologie relevant des maladies professionnelles.
Vous avez cité l'article correspondant.

Coiffure : Licenciement Economique

bonjour
Il est toujours envisageable de licencier un salarié si l'activité de l'entreprise ne permet pas son emploi à plein temps.
Il est possible aussi de conclure un avenant pour transformer le contrat en contrat à temps partiel.
Mais il n'est pas possible d'engager une procédure mêlant discipline ("motivation") et résultats économiques.
Enfin votre mère a bien dû avoir connaissance de l'environnement économique de ce salon avant l'achat, il va falloir identifier les rasions de ce manque de performances.

Propriétaire - Double des clés

Lorsque la remarque d'origine "comme la loi l'y autorise" suppose un texte.
Aucun texte n'indique que le bailleur doit de droit posséder un double des clefs.
Bien sûr qu'il peut avoir un ou des doubles non répertoriés nulle part, mais s'en vanter conduira à l'inclure dans la liste des suspects en cas d'intrusion.

Abus de pouvoir,fausse lettre et vrai tampons.

Bonjour,
Selon vos explications il s'agit d'une légalisation de signature.
Un document établi sous seing privé dont la signature est légalisé n'a aucun caractère officiel.
Ce qui est sûr est que la signature est bien celle de votre ex., c'est la seule chose officielle.
Il n'y a donc aucun faux document et comme on dit vous avez été victime d'une manœuvre astucieuse.
Mais puisque vous avez signé, il va être possible d'en déduire votre accord sur le contenu.

Propriétaire - Double des clés

Bonjour,
Tout comme la loi l'autorise, mon propriétaire dispose d'un double des clés de l'appartement qu'il me loue.

Quelle loi évoquez-vous donc ??
Le bailleur n'ayant aucun droit d'entrée dans les lieux, je ne vois pas ce qui l'autorise légalement à posséder un double des clefs.
Sauf s'il s'agit d'une initiative de votre part visant à lui confier volontairement ce double

Résilier contrat de travail

Jamais entendu parler de contrat d'essai.
Vous êtes Pilote d'essai ??
Vous avez peut-être signé un contrat avec une période d'essai, et durant cette période pour pouvez le rompre à tout moment.

CDD remplacement agent teritorial

Déjà aucun texte n'évoque le 1/4.
C'est soit la moitié soit le tiers selon la durée du CDD.
Mais cette disposition concerne le secteur privé et non le secteur public.

Respecter mes amenagements.

Alors puisque tout est démontable, vous démontez.
Je ne vois pas en quoi ma réponse est hors sujet soit dit au passage.

Mise a pied conservatoire

Lui faire dire devant témoin c'est bien, mais encore faut-il que le témoin atteste.
L'enregistrement c'est bon pour les feuilletons américains.
Hors la matière pénale et sur commission rogatoire, l'acquisition de preuves par des moyens déloyaux est interdite dans notre droit.

Respecter mes amenagements.

bonjour
Vous ne pouvez pas installer d'aménagements fixes sans l'accord du bailleur.

Licenciement pour abandon de poste et chomage

Il n'y a pas de licenciement dans la fonction publique mais une révocation.
Celle-ci donne droit effectivement à la perception d'une assurance chômage désormais instruite par Pole-emploi.

Mise a pied conservatoire

Bonjour,
Oui l'employeur peut toujours qualifier différemment la sanction qu'il entend retenir à l'encontre du salarié.
Par contre il sera enfermé par les éléments de la notification du licenciement.
L'employeur ne peut sanctionner passé un délai de 2 mois après révélation des faits fautifs.
Mais même dans les délais, la faute lourde implique la volonté de nuire à l'entreprise.
Tel serait le cas si les éléments usinés ont été fournis au concurrent de votre employeur.
La perte involontaire d'emploi rend éligible aux allocations de chômage, quelque soit le motif du licenciement.

Transfert entité économique

Ce n'est pas un reclassement dans le cadre de la procédure de licenciement, c'est une mutation d'un personnel faisant partie de l'entreprise.
Cette mutation est régulièrement refusée (Lyon) ou irrégulièrement refusée (IDF).

Relogement par le bailleur

Non pas de relogement sauf si vous êtes d'un âge avancé (70 ans) avec des ressources faibles(1.5 smic annuel).
L'agence ne vous doit rien de rien.
Le congé est donné pour vente avec une offre au locataire en place. Le montant de la vente est négociable en faisant valoir l'ancienneté, mais si la vente ne se fait pas, il faut quitter les lieux à l'échéance du bail.