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moisse / ID 121283

Transfert d'entité économique

Bonjour,
En réalité si vos fonctions disparaissent, c'est un licenciement économique qui vous guette.
Dans le cadre de la procédure à mettre en œuvre, l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur, mais vous n'êtes pas obligé d'y adhérer, sans que cela constitue une faute.
Si ce reclassement a lieu en région parisienne, vous serez licencié pour motif personnel compte tenu d'une clause de mobilité superfétatoire, puisque la modification de site dans un même bassin d'emploi ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail.
SI la proposition de reclassement a lieu à Lyon, ou hors bassin parisien, votre refus pourra entraîner votre licenciement pour motif économique.
Enfin c'est obligation de reclassement n'est que de moyens et non de résultats.

FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

Pour l'éclairage des lecteurs (et le mien), quel est le lien entre la fourniture d'attestations qualifiées d'inexactes, et la rétention du dépôt de garantie.
Ce dernier ne peut faire l'objet de cette rétention qu'en contrepartie de dégâts justifiées par un écart entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

Etat de ruines par antériorité

Hé bien je vous souhaite bien du plaisir avec une position de principe qui ne va vous apporter que déboires.
En matière de copropriété les murs, planchers et toitures sont souvent des communs et vous devrez donc participer, après conflit, à la remise en état.
résultat vous allez payer autant mais sans rien récupérer hors votre fierté.
C'est donc à reconsidérer.

Etat de ruines par antériorité

bonjour
A mon avis cela coutera moins cher et sera plus rapide de proposer le rachat de ces 2 pièces afin de pouvoir les remettre en état.

FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

Vous portez plainte.
Contre votre bailleur et ses locataires.
Et pour appuyer votre plainte démunie de tout élément probant, vous espérez pouvoir récupérer des preuves chez votre adversaire.
Vous n'y parviendrez pas.
Et pendant ce temps il sera statué sur le litige MATERIEL portant sur des dégradations dont vous seriez à l'origine selon le bailleur qui entend conserver votre dépôt de garantie..

Accident de voiture pendant mon travail

bonjour
Non
Vous êtes indemnisé, cette indemnité englobe une assurance souscrite par vos soins, les couts d'amortissement, entretien et usage.
La franchise est un choix de votre part.
Par contre il est d'usage que l'employeur souscrive de son coté une assurance dite au kilomètre qui vient en complément de vos garanties.
Vous devriez lui demander la mise en place d'une telle assurance.

Licenciement pour insufisance professionnelle et prud'hommes

Les prudhommes observent avec bienveillance les demandes des salariés en leur faisant bénéficier du doute.
De même s'agissant d'un collège de 4 professionnels élus dont 2 salariés syndicalistes, ils savent mesurer et se faire une conviction quand de petites gens sont opposées à des notables.
Donc si vous avez été déboutée, et compte tenu de la limite en dernier ressort vous allez dépenser temps et argent pour rien avec un pourvoi en cassation dans des délais très rapides.

Licenciement faute grave:solde de tout compte

En quelque sorte on joue à "c'est celui qui dit qui y est".
La faute lourde suppose la volonté de porter tort à l'entreprise. C'est rarement le cas, hors les incendies, les passages à tabac de l'employeur...
Alors vouloir gratter sur les congés payés régulièrement acquis c'est prendre un risque inutile.
C'est pour cela que rares sont les employeurs à recourir à cette qualification.

Règlement intérieur d'un lotissement

Bonjour,
Normalement le lotisseur avait l'obligation de mettre en place une ASL.
Cela semble bien être le cas, puisque vous présidez (quoi ??)
Le règlement du lotissement est annexé à l'acte de vente de chaque lot, et reprend outre quelques préconisations du POS/PLU des indications spécifiques au lotissement.

Les droits en tant que locataire

Bonjour,
La réponse est dans la date d'effet du bail.

Contentieux ex syndic et ASL

Bonjour,
Je ne connais pas trop votre fonction. Vous présidez l'ASL, et déléguer la gestion courante à un syndic, mais le responsable reste le président de l'ASL
Il y a une grande différence entre une ASL et un syndicat de copropriétaires.
Le conseil syndical peut exister dans une copropriété, mais dans une ASL il s'agit d'un bureau(trésorier, secrétaire...)
Le conseil syndical ne possède pas la personnalité juridique, et son président pas plus.
Par contre le Président de l'ASL a les pleins pouvoirs et répond donc de sa gestion.
Il faudrait donc savoir dans quel cadre vous vous situez.

FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

Non.
Vous portez plainte au hasard en espérant pouvoir réunir des preuves.
Et cela ne change toujours rien au litige portant sur le dépôt de garantie.

Licenciement faute grave:solde de tout compte

Bonjour,
Et que penser d'une intervention sur une discussion close par ses participants il y a plus de 2 ans ?
Surtout qu'effectivement la qualification "grave" est de plus en plus retenue, cela permet une économie si le salarié n'est pas trop combatif, convaincu de la justesse du licenciement pour les faits reprochés ?

Début de litige ? besoin de conseil...

Bonjour,
Pour contacter un avocat vous disposez d'un annuaire téléphonique et d'un téléphone.
Pour contacter un juge il faut saisir une juridiction en assignant le fournisseur.
Ici juridiction de proximité. Mais je ne vois pas comment vous pouvez espérer faire prospérer une demande en garantie alors qu'il s'agit clairement d'un montage inadéquat effectué par vos soins, et peut-être aussi de mauvaises manipulations.
Le fournisseur vous doit une garantie de conformité de 2 années avec une étape au bout de 6 mois.
Les 6 premiers mois il lui appartient de prouver la conformité de l'appareil, après c'est à vous de prouver l'existence d'un défaut existant à la livraison.
Cela va passer par une expertise dont vous devrez avancer les frais.

FAUX TEMOIGNAGES lors d' une audience de jugement de proximite

bonjour
Il faut ajouter que les attestations sont vraies jusqu'à preuve contraire.
Comme l'utilisation d'un chèque n'est pas une obligation, il va falloir identifier les moyens de paiement avant de demander au juge l'administration de ce genre de preuve.
Et cela ne fera pas avancer votre affaire, la rétention du dépôt de garantie correspond à des dommages allégués dont vous seriez responsable.

Annulation autorisation licenciement

Oui
Il peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision du ministre (recours hiérarchique).

Contrat de travail et heures suplémentaires

Bonjour,
Votre question est très claire, et la réponse tout autant.
La modulation du temps de travail sur une période considérée permet :
* le maintien du salaire sur la base convenue ici de 151.66 h/mois quelque soit l'horaire réel accompli sur le mois
* la consolidation des heures en fin de période, avec calcul d'un éventuel excédent en heures supplémentaires.
Donc effectivement les heures non accomplies un mois seront reprises sur les heures exécutées en excédent, mais ce calcul n'a lieu qu'en fin de période.
*

Construction d'une piscine enterrée en zone Agricole

bonjour
Par ailleurs une jurisprudence peut être avancée pour convaincre, mais pas comme argument de droit;
En effet le propre d'une jurisprudence est de varier et de subir des revirements. Car ce n'est pas une source de droit.

Un cas de travail illégal?

Bonjour
A ma connaissance ces établissements sont tous sous tutelle d'une collectivité locale, ville de Paris, conseil général.
Les tarifs d'hébergement sont fixés par le Préfet.
L'inspecteur du travail n'est pas compétent, c'est l'inspecteur Santé et Sécurité (fonction public) qui est compétent.
Les travaux entrent dans le cadre de l'insertion sociale et professionnelle et permettent de financer l'hébergement des résidents.
Je crains donc que vos démarches n'aboutissent guère.

Port de mon prénom sur mon lieu de travail

Bonjour,
J'ai répondu à ce message mais je crois par maladresse avoir supprimé la réponse.
Voila :
La bonne question est : est-il interdit à un employeur d'établir de tels badges et d'en rendre le port obligatoire, général ou au seul personnel en contact clientèle ?
La réponse est non. On peut ergoter sur la procédure, consultation DP/CE...).
Par contre on se saurait interdire à un salarié de proposer un alias pour des simples motifs de protection de sa vie privée.