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moisse / ID 121283

Mon patron veut me licencier mais avec lettre de démission

D'aucun signent le même jour convocation à l'entretien (antidatée) pour faute grave, transaction et chèque avec postdatés, et envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement le jour même
Ce n'est pas trop régulier, mais comme on dit la confiance n'exclue pas le contrôle.

Augmentation du loyer suite a travaux

Franchement je dois mal m'exprimer. On rétablit le loyer à la date du changement d'indice.
A partir de ce loyer actualisés on peut caler les autres loyers sur les 5 dernières années. Seuls ces loyers importent.
C'est une équation du 1er degré dans lesquelles les variables sont toutes liées.
De sorte qu'en connaitre une (le loyer actualisé au changement d'échelle indiciaire) permet d'établir toutes les autres.

Problement assainissement non collectif

Alors votre caravane est immobile, ce qui est rigoureusement interdit hors les campings, lesquels disposent d'autorisations spécifiques.
Votre problème est insoluble- pour éviter la prolifération de baraques en bambou fendu, planches et autres bidons au bord de la mer.

Problement assainissement non collectif

Non
Mais vous pouvez changer de caravane.

Augmentation du loyer suite a travaux

Là encore vous interprétez mal tant la question que les réponses.
Nul part il n'est question des conséquences que l'absence d'augmentation implique puisque cette augmentation ne peut porter que sur les 5 dernières années.
Ceci dit je vous re-confirme qu'il est ainsi inutile de calculer les loyers intermédiaires.
Il n'est utile que d'établir le loyer au changement d'indice, justement à cause de ce changement, puis à partir de là établir le loyer d'il y a 5 ans et ensuite les loyers successifs.
Un petit matheux saura calculer les sommes dues sans rétablir les loyers années par année en se basant simplement sur le loyer d'il y a 5 ans.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Donc en définitive avec ou sans clause de mobilité :
* plan social économique
* obligation de reclassement
* obligation de mobilité ou licenciement.
Donc signer ou ne pas signer ne change pas grand chose à la donne selon qu'on veuille conserver ou non son emploi.

Augmentation du loyer suite a travaux

Mais si cela revient au même voyons.
Par contre il va falloir effectivement établir le loyer à la date de mise en place de l'IRL (01/01/2006), ce loyer sera la base des réajustements successifs pour ceux qui aiment les calculs intermédiaires, et la base pour le calcul du loyer actuel selon la formule :
Nouveau loyer = loyer 2005 x indice 2013/indice 2006.
On ne doit donc établir que les 5 derniers loyers pour assiette de la régularisation en remplaçant 2013 par les années précédentes.
Je vous assure que le résultat est bon.

Reprise apres consolidation avec sequelles

Bonjour,
Outre que je ne sais pas d'où sort l'avis du médecin du travail de novembre (2012 ??) voici la situation.
En arrêt depuis plus de 3 mois, vous pouvez prendre un RV avec le médecin du travail pour une pré-visite de reprise. Sans que le MDT puisse prononcer un avis, vous aurez la tendance lourde de ses futures préconisations, dont l'employeur sera informé.
Vous adressez une LR pour l'aviser de votre reprise afin qu'il organise au plus tôt une visite de reprise auprès du MDT.
Si le MDT prononce un avis d'inaptitude, en attendant la décision de l'employeur pour demandez à ce MDT qu'il vous délivre une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à transmettre à votre CPAM. Le MDT vous expliquera la procédure.

Resiliation forfait ipad Orange

Vous devez relire le contrat exactement et vérifier l'existence d'une période incompressible.
Vous en tenir dès lors à ce calcul, faire part de votre position au service Résiliation d'Orange et c'est tout.

Augmentation du loyer suite a travaux

Heu non.
Recalculer le loyer étape par étape ou en sautant les étapes aboutit au même résultat.
Tout cela parce qu'il s'agit d'appliquer la variation d'un indice de référence.
Ainsi avec au départ un loyer de 1 à l'indice 100, on peut déterminer sans étape intermédiaire que 20 ans après si l'indice est de 130 le loyer sera de 1.30, peu importe les variations positives ou négatives survenues entretemps.

Augmentation du loyer suite a travaux

Hello Lag0
Je me suis effectivement mal exprimé, même si le résultat est identique.
Une clause existante est d'application sur les 5 dernières années.
Il convient donc en appliquant l'indice INSEE puis l'IRL d'établir la valeur du loyer sur ces 5 dernières années.
IL est tout à fait inutile de réévaluer les loyers antérieurs aux 5 dernières années.
Pour le reste j'ai pensé 17 et écrit 15 - Que voulez-vous c'est l'âge.

Augmentation du loyer suite a travaux

Bonjour,
J'ai du mal à croire qu'un loyer est resté fixe pendant 30 années.
Ceci dit si le bail contient une clause d'indexation, l'appliquer sur les 5 dernières années.
En l'absence de toute clause, proposer une réévaluation du loyer conformément aux dispositions de la loi de 1989 article 15.

Resiliation forfait ipad Orange

Vous avez signé un engagement contractuel portant sur des conditions tarifaires fonction d'une durée d'engagement, et bénéficié d'un prix considéré comme attractif pour l'acquisition d'un ustensile électronique.
Les conditions de résiliation de votre prestataire sont certainement conforme à la loi CHATEL et doivent prévoir un durée minimale incompressible même avec un motif légitime.

Porter plainte pour diffamation

Bonjour à toutes et à tous.
N'importe comment nous ne sommes pas sur un forum consacré à l'instruction civile, pas plus qu'à la morale judéo-chrétienne, à l'éducation nationale, à la lecture des préceptes du Coran ni aux discussions politiques ou écologiques.
Nous sommes sur un groupe de droit orienté vers les questions relatives au droit pénal.
Et comme Lag0 je ne comprends pas cette acrimonie.

Salaire en coiffure pour 1 mi temps et manager d un salon

Bonjour,
Vous toucherez ce que l'on voudra bien vous donner et que vous êtes prête à accepter pour ces postes.
Il existe des minima professionnels annexés à votre convention collective, et vous pouvez ainsi vérifier que les salaires qui vous sont proposés sont bien supérieurs à ces minima.
Attention : l'ancienneté n'intervient qu'au service du même employeur.
Peu de conventions reprennent cette ancienneté d'un employeur à l'autre.

Procuration bancaire limite

bonjour
Utiliser le don manuel avec les déclarations au fisc qui vont bien.
Pas de droit de mutation pour la somme en question.

Resiliation forfait ipad Orange

Bonjour,
En quoi l'ordre de mission de votre mari est-il un motif légitime aussi bien de résiliation - aucun motif légitime ou non n'est demandé - mais surtout pour éluder les frais de résiliation liés, par exemple, à la durée de l'engagement souscrit ??

Achat d'un objet défectueux

A l'évidence il convient de récupérer la tente.
En effet le vendeur aurait beau jeu de vous mettre en demeure de prouver quoique ce soit tout en niant détenir l'objet du litige.
La procédure devant la juridiction de proximité est simple.
La saisine se fait auprès du greffe du tribunal d'instance compétent territorialement du lieu du commerce.
En théorie sur papier libre, mais en pratique sur l'imprimé CERFA disponible en ligne, avec un beau timbre fiscal à 35 euro collé dessus.
Vous serez dans l'obligation de joindre un extrait Kbis du commerçant, justifiant donc de sa qualité et de sa situation "in bonis".

Carte t et chasseur immobilier

bonjour
A partir du moment où vous participez à une transaction moyennant rémunération, vous devez avoir la capacité d'exercer.
Le mode de rémunération de l'intermédiaire importe peu.

Heures non payées qu elle sont les régles

C'est vrai.
Le contrat de travail comporte des droits et des obligations.
Les obligations de l'employeur sont de fournir le travail et de le rémunérer conformément au contrat.