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moisse / ID 121283

Papiers non fournis par le patron

Inutile de vous déplacer à l'inspection du travail, qui n'intervient pas dans les conflits individuels et qui n'est pas qualifié pour juger de l'ambiance de travail.
L'employeur ne dispose d'aucun délai pour la fourniture de l'attestation salariale. Il doit même la remplir en ligne et l'adresser directement à la caisse.
Pour ce qui est du salaire, le retard n'est pas encore répréhensible.
Alors que faire : saisir la formation de référé du conseil des prudhommes, et demander la fourniture des documents et le remboursement des frais bancaires.
Même si l'employeur fournit entretemps ce document, il devra se déplacer et répondre.

Transfert entité économique

Mois aussi j'ai été clair.
Si B constatant votre refus de mobilité sur Lyon vous propose un reclassement sur l'IDF, votre refus vous vaudra un licenciement pour faute.
A s'en fiche pas mal, la reprise du fond de commerce oblige employeurs comme salariés au maintien des contrats de travail.
Dans ce cadre, avec ou sans clause de mobilité, la mutation dans le même bassin d'emploi s'impose au salarié sauf licenciement pour insubordination.

Quelle suite après mon second CDD

Je pensais m'exprimer clairement, aussi je précise que sans carence il n'y a aucune possibilité.
Sauf si une personne est absente, et que par un jeu de chaises musicales l'employeur déplace du personnel pour aboutir à vous laisser sur le même poste.
Mais c'est compliqué et les risques de requalification certains.

Quelle suite après mon second CDD

Si un changement de motif autoriserait la conclusion d'un nouveau CDD.
Mais encore faut-il que ce nouveau motif exprime une réalité, et non le travestissement destiné à tromper pour éluder l'interdiction de renouvellement.

CDI de chantier et fin de contrat

On ne peut donner de date précise pour un CDI de chantier, autrement ce n'est pas un CDI mais un CDD.
On peut indiquer une durée approximative.
Un tel CDI ne s'achève qu'avec l'achèvement du chantier, ou du moins pour la partie qui concerne l'entreprise.

Quelle suite après mon second CDD

Hélas rien n'est possible au même poste.
Bien sur on peut inventer tous les motifs, mais gare à la requalification.

Convocation entretien préalable

Ce n'est pas forcément l'aspect "vendu" qui pourrait être mis en évidence.
L'assistance du chef d'entreprise (ici le DRH) reste en principe neutre et technique.
Il est bien certain que reprocher ou demander à un salarié des explications sur un point demandant une certaine technicité nécessite un savoir dans le domaine considéré.
Autrement reproches et explications n'auraient pas de sens.

Je suis harcelée depuis que j'ai accepté la CSP

J'ai du mal à percevoir comment on peut harceler quelqu'un qui est insensible à toute sanction disciplinaire.
dans ce cas c'est en général le salarié qui est en situation de harceler chefs et employeurs.
Bref ceci dit, rien n'empêche de rechercher un médecin complaisant qui va prescrire un arrêt de même nature pile poil jusqu'à l'échéance du délai de réflexion.

CDI de chantier et fin de contrat

Oui l'obligation de reclassement (et pas de faire semblant) pèse sur l'entreprise.
Sinon procédure de licenciement classique pour motif réel et sérieux, la fin du chantier.
Alors attention aux employeurs un peu négligeant sur le reclassement ou la définition de fin de chantier.

Quelle suite après mon second CDD

Il est possible de vous proposer un autre CDD, à un poste différent pour remplacement par exemple.
Pour ce qui est de vos deux premiers CDD ou plutot CDD et renouvellement, il n'est effectivement pas possible de poursuivre sans carence.

Transfert entité économique

Le refus de transfert ne peut pas en lui-même être un motif de licenciement pour faute.
L'employeur face à ce refus se trouve devant l'alternative suivante :
* laisser tomber et faire avec
* prouver son obligation économique et licencier le personnel en question.
Je ne comprends pas bien le reclassement auquel vous faites allusion en IDF.
Si ce reclassement vous est proposé, vous ne pouvez pas refuser sans insubordination car nul besoin de clause de mobilité pour transfert d'établissement dans un même bassin d'emploi.
Sous réserve d'abus de droit (transfert sanction/placard).

Fermeture de mon entreprise mais en CDD !

Votre contrat est établi pour 30 heures, mais vous faites ZERO heures, donc vous pouvez compléter avec un contrat 35 h.
Rien n'interdit, sauf clause contractuelle express, de posséder 2 ou plusieurs emplois, à condition que le cumul en amplitudes de travail effectifs et de repos respecte la loi.
Les impôts ne vous oublieront pas, mais cela n'a rien à voir avec le droit du travail.

Résilier cours par correspondance

Mis à part la menace pénale inexistante puisque c'est une affaire civile, votre prestataire a malheureusement raison.
Un tel contrat ne peut être résilié que dans les 3 mois qui suivent sa signature, moyennant le paiement de 30% du contrat.
La résiliation est aussi possible en cas de force majeure.
Même si le cas de force majeure est mal indiqué dans votre situation, c'est cet angle qu'il faut faire prospérer (modification de l'économique indépendante de votre volonté) en indiquant que toute poursuite sera vouée à l'échec, non pas parce que vous ne voulez plus suivre la formation, mais parce que vous n'en avez plus les moyens.

Transfert entité économique

J'en pense que si vous avez accepté une clause de mobilité mais que vous refusez d'y souscrire, vous faites preuve d'insubordination, s'il s'avère que ce transfert est inévitable.
Dans la mesure où le nouvel employeur est en mesure de maintenir comme il en a l'obligation les contrats de travail, qu'il peut y souscrire moyennant mutations voire reclassement en IDF (pas besoin de clause de mobilité), il ne cherche pas à éviter un plan social de nature économique.

Convocation entretien préalable

C'est légal et même l'usage.
Les doléances seront exprimées au cours de l'entretien, et l'employeur entendra vos explications.
Puis il prendra une décision.
Votre intérêt est d'être assisté.
Des employeurs changent d'avis après l'entretien, et il faut donc garder son calme, être clair et précis, reconnaitre le cas échéant un effet imprévisible en fonction des circonstances...

Agression et insulte dans un lieu public devant temoins

Ma foi persistez alors, et dites au juge du tribunal de police qu'outre son compagnon vous avez voulu faire perdre son emploi à cette dame.
Que c'est par hasard que vous avez pénétré dans le magasin où elle est vendeuse, mais que c'est elle qui a commencé, "Qu' il fallait qu' elle assume que pendant 2 ans elle a été cocue".
A mon avis, mais ce n'est qu'un avis, il vaut mieux tourner la page et réserver vos achats à d'autres commerçants.

Contact entre ex employeur et ex salarié si procédure prudhommes

Bonjour joannamour,
Rien n'empêche, si l'employeur est d'accord pour vous permettre l'entrée des locaux, de revenir sur les lieux de travail et rencontrer qui vous voulez, ex-employeur compris.

Fermeture de mon entreprise mais en CDD !

Les réponses :
1 : oui puisque la seule limite réside dans le temps de travail hebdomadaire
2 : Non
3 : rien n'oblige à signaler quoique ce soit.
Le mandataire en charge des opérations de liquidation va présenter votre créance aux AGS qui lui feront parvenir les fonds correspondant en vue de vous payer.

Agression et insulte dans un lieu public devant temoins

Je vous croie volontiers, mais je vous faisais état de la présentation qui en sera faite par la dame en question.
Vous n'échapperez pas à une accusation pour une attitude provocatrice.
En outre le courrier adressé à l'employeur deviendra un délit au titre de l'article L226-10 du code pénal.
Bref vous n'avez pas grand chose à gagner, mais beaucoup à perdre.

Préavis de location de un mois "pour état de santé"

L'article 15 de la loi de 89 (dispositions d'ordre public) précise que le délai est ramené à 1 mois lorsque l'état de santé du locataire, agé de plus de 60 ans, le justifie.
Votre appartement n'est certainement aux normes "handicap", donc vous ne savez rien des contraintes de cette vieille dame hors l'ascenseur, et vous n'êtes pas en mesure de prouver que le certificat médical est de pure complaisance.
Vous voici donc devant une alternative :
* laisser tomber les 2 mois de préavis éludés
* attraire la vieille dame devant le tribunal, demander une expertise médicale dont vous avancez les frais, dénoncer en faux le certificat médical...