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moisse / ID 121283

Camping car sur place handicapée

Bonjour,
Le camping car est un véhicule comme un autre.
Sauf que le stationnement peut être règlementé hors de la considération qui vous préoccupe.
Ici un lien pointant vers le site d'une fédération :
http://www.ffaccc.fr/legislation-accueil-stationnement-liens-utiles

Résilier mon contrat de formation avec l'ifdp

Hello Pat76
D'où tenez-vous ces informations quant à la nullité du contrat ?
Je viens de faire un tour sur le site et tout semble conforme au code de l'éducation relatif à l'enseignement à distance.
Que la formation ne soit pas sanctionnée par un diplôme d'état ne signifie pas pour autant que l'attestation de fin d'étude soit sans valeur.
J'ignore le taux de reconnaissance de cette école dans le milieu médical, et je sais s'il s'agit d'un attrape-nigaud ou le contraire.
C'est pourquoi vos indications en l'état de ce que je connais, me paraissent un peu outrées.

Arret maladie et sanction disciplinaire

Bonjour,
La décision est d'application immédiate.
Pour vos congés (j'ai vu cette interrogation quelque part) j'ignore le sort qui leur sera réservé, les congés de l'année n-1 étant normalement perdus.
L'indemnité compensatrice n'existe pas dans la fonction publique et je crains pour leur sort.

Annulation d'un témoignage

On n'est pas dans ce cadre.
Il s'agit d'une attestation émise conformément à l'art.202 du code de procédure civile, et non d'une déposition sous serment devant une juridiction ou un OPJ.

Rémuneration clause de non concurence

Bonjour,
De 2 choses l'une :
* la clause comporte une disposition financière dont vous n'avez pas bénéficié.
La compensation doit vous être versée.
* la clause ne comportait aucune disposition financière, et était donc réputée non écrite et sans effets.
Vous ne pouvez pas réclamer grand chose en absence de préjudice.

Mon patron veut me licencier

Comparaison n'est pas raison.
Notre interlocutrice fait état d'une demande exprimée 2 semaines avant son absence.
C'est là que réside l'absence douteuse de réaction de l'employeur qui prend tout de même des dispositions pour parer à la situation.
Il n'y a pas d'accord tacite ni express, certes, mais un comportement interprétable comme un accord.
Le doute bénéficie obligatoirement au salarié qui ne s'est pas vu notifier une négation.

Etat des lieux de sortie - Remise en état

Tout a été dit, sauf qu'en matière de responsabilité civile la vétusté est écartée.
La cours de cassation indique :"Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit".

Annulation d'un témoignage

Bonjour,
Vous ne pouvez tout simplement pas.
Vous avez attesté de faits qui se sont déroulés devant vous.
Soit le témoignage est inexact et votre repentir pourrait vous couter, soit il est exact et rapporte bien des faits et il sera donc pris en compte pour ce qu'il vaut.

Mon patron veut me licencier

Bien sur qui peut le plus peut le moins.
Mais dans le contexte d'une absence pour visite médicale avisée suffisamment à l'avance pour que l'employeur prenne se dispositions je ne vois pas comment retenir une faute suffisamment grave pour déboucher sur un licenciement.
Le doute dans ce cas bénéficie de droit au salarié, il sera donc reproché à l'employeur une absence de réaction.
Vous savez, j'ai déjà été condamné avec des dossiers autrement solides.

Différence permis de conduire et salaire.

Oui
La convention nationale du transport routier fait une différence entre un conducteur super-lourds (groupe 7) et un conducteur poids lourds (groupe 3 à 6).

Interdiction temporaire d'excercer

Hello Pat76
Je pense à la récente loi sur la sécurisation de l'emploi (loi 2013-504) publiée le 16 juin 2013.

Modification de PLU aprés depot de demande de permis

La commune ne peut pas délivrer un permis illégal à la date d'établissement de ce permis.
Sauf si vous disposez d'un certificat d'urbanisme qui cristallise les contraintes pour les 18 mois suivants.

Rupture Promesse d'Embauche en CDD

Le mieux est de prévenir cet employeur de votre situation et de la raison en l'espèce un contrat en CDI.
Plus vite cela sera fait, moins il aura de motif à justifier un préjudice, en admettant qu'il soit en mesure de le faire.

Mon patron veut me licencier

A mon tout d'exprimer mon désaccord sur la qualification de l'absence.
L'absence pour motif personnel n'a pas besoin de justification, mais de l'accord de l'employeur.
Il semble que ceci n'est pas discuté, puisque l'employeur avisé 15 jours au préalable a remplacé le salarié.
Même si l'absence de réponse ne vaut pas accord, je ne vois pas comment cet employeur va faire prospérer un licenciement pour ce motif.

Licenciment d un C.D.D pour faute grave et prime de precarité

Je l'ai déjà écrit, s'il suffit de qualifier le second contrat d'avenant pour qu'il soit régulier, le juge n'est pas tenu par le nom qu'on donne aux actes.
Ce qui importe c'est la volonté des parties.
Soit le contrat était renouvelable et le motif légitime, soit c'est le contraire.
Il y a plus de grain à moudre dans les motifs de rupture que dans la recherche d'une irrégularité de nature à permettre une négociation sur une prime de précarité non due.

Licenciment d un C.D.D pour faute grave et prime de precarité

Il est inutile d'ouvrir une seconde discussion.
Pour le moment je ne peux pas vous répondre définitivement, mais a priori rien ne justifie l'obligation d'un délai de carence.
Reste après la réalité du motif allégué, en l'espèce l'accroissement temporaire qui semble sujet à caution.
Enfin comme vous ne contestez pas le licenciement ou la rupture, vous n'avez rien à espérer au niveau prime de précarité.

Annonce offre d'emploi précision du type de contrat

Bonjour,
Il est mieux de préciser, ne serait-ce que pour attirer les gens intéressés par une formule ou l'autre.
Mais cela reste une offre et rien d'autre.
Lorsqu'on recherche un salarié, rien ne vaut la précision dans le genre d'offre, le genre d'établissement et la fourchette de salaire envisagée.

Frais de route, sur quelle base?

Re-bonjour,
J'interprète autrement, puisque vous devez prendre en charge les frais de train et de route ROUEN/PARIS/ROUEN.
Je suppose que l'enfant demeure à Rouen et que votre domicile impose un changement de train à Paris puis prise d'un autre train vers votre domicile.
Je m'en tiendrais aux frais d'approche domicile-gare de Rouen, puis au prix du train Rouen Paris
Le barème indiqué ne parait pas excessif et contrairement à ce que pourriez penser, personne ne fait de bénéfice à ce cout au kilomètre qui comporte :
* amortissement du véhicule (soit prix/100.000)
* entretien courant
* assurances
* consommables.

Mon patron veut me licencier

Hé bien ma foi c'est tout à fait différent.
Si vous avez avisé l'employeur et lui avez permis de vous remplacer, votre absence est justifiée.
Il ne peut donc vous sanctionner de ce fait, puisqu'il a donné son accord à une absence pour motif personnel.

Reproblème avec cofidis et huissier toujours le même problème un

Merci pour vos précisions Antirak (j'aime bien la consonance même s'il manque le "et").
Mais j'aime bien aussi me souvenir, en tant que non juriste professionnel, que les lecteurs sont souvent plus béotiens que moi, prennent ce genre de propos au pied de la lettre sans forcément en comprendre les subtilités.
On voit trop souvent des propos assimilant les huissiers à des sociétés de recouvrement sans foi ni loi...de sorte qu'on n'y accorde pas plus d'attention qu'aux publicités.
C'est une confusion qui peut donc être lourde de conséquences, c'est pourquoi je répète qu'il faut porter un peu d'attention lorsqu'on est en présence d'un officier ministériel.
D'ailleurs dans le cas présent j'ai cru lire quelque part que le bout de papier en question est bien un avis de passage pour le retrait d'une signification, avec saisie de comptes à la clef...