Pourvoi en cassation / aide juridictionnelle

Bonjour,
Je me bats contre une expropriation (avec utilité publique) de mon bien. Le prix que la SADEV 94 me propose ne me convient pas. Après avoir perdu l'appel je désire me pourvoir en cassation. Je viens de faire une demande d'aide juridictionnelle (je ne peux plus subvenir aux frais d'avocats). Ma demande a été faite 1 mois après la date du jugement d'appel (j'ai 2 mois pour me pourvoir en cassation).
Comme il me l'a été demandé j'ai envoyé un dossier complet avec tous les jugements ainsi que les mémoires correspondants. Je sais que le fait de demander l'aide juridictionnelle retarde la date pour se pourvoir en cassation.
Ma question est : La partie adverse va-t-elle être prévenue que j'ai fait une demande de pourvoi en cassation et que le temps imparti est allongé ou bien le service des demandes d'aide juridictionnelle ne communique pas avec les parties adverses ?
Je me dis que si la partie adverse n'est pas prévenue elle va penser que le conflit est réglé que j'accepte le jugement d'appel et elle sera très surprise de voir arriver un pourvoi en cassation 2,3 voir 4 mois après le délai.
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

J'ignore quand la partie adverse est informée du pourvoi. Si vous estimez nécessaire qu'elle le soit sans délai, rien ne vous interdit de prendre l'initiative d'une telle information.

Je ne vois pas l'intérêt de la question. Le principe de l'expropriation n'est pas remis en cause et un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Vous serez donc expropriée pour le prix que la cour d'appel a jugé équitable. Si vous obtenez finalement gain de cause, vous obtiendrez alors un complément de prix.

Il faut tout de même se rappeler que la cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Il n'appartient pas à la cour de cassation d'estimer la valeur du bien exproprié mais au juge du fond. Elle ne statuera que sur d'éventuelles fautes de procédure ou fautes de droit commise dans l'estimation du prix. En pratique, seul un petit pourcentage de pourvois aboutissent à une cassation.

Bonjour Guenievre,

Le défendeur au pourvoi est informé par lettre simple par le secrétariat greffe de la Cour de cassation dès que le pourvoi est formé (article 977 alinéa 1 du code de procédure civile).
Toutefois, vous n’avez pas encore formellement formé un pourvoi. Vous avez seulement déposée une demande d’AJ, laquelle suspend certes le délai de pourvoi, mais ne constitue pas un pourvoi. Il en résulte que votre adversaire n’en est pas informé pour le moment.
Cordialement.

Je vous remercie pour vos réponses.
Je sais que la cour de cassation ne juge que la forme.
Et oui je pense qu'il y a eu faute de procédure.
Et oui j'espère que mon pourvoi en cassation sera accepté et qu'il aboutira à la cassation.
Cordialement.