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Patricia / ID 20547

Lettre indiquant causes surendettement

Bonjour,


Dans la rubrique "Causes du surendettement", vous n'avez rien à expliquer. Cochez uniquement les 2 cases :

- maladie, accident, invalidité
- séparation, divorce

qui semblent vous correspondre.

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Pour "Etat de votre surendettement" :

Pour déclarer des dettes, il est indispensable de joindre les justificatifs (avec coordonnées) du ou des créanciers.
Qu'appelez-vous dans votre situation "engrenage" ?

Taxe d habitation etant au rsa

Bonjour,

Si votre mère a des difficultés pour la payer en totalité, qu'elle aille à son
CDI pour demander au percepteur un paiement échelonné.

Surendettement reste à vivre

Bonsoir,

Comme l'a dit jeetendra, le "minimum à vivre" fixé par la loi, ne peut-être inférieur au RMI.

Au 01/01/09 :
- 454 e pour une personne seule
- 681 e pour un couple
(Barême actualisé chaque année).

Majoré de 50% si vous avez 1 ou plusieurs personnes à charge.

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Aucun dossier n'étant identique, il est impossible de se prononcer.
Les juges examinent les dossiers et demandes au cas par cas.
Les décisions positives comme négatives sont décidées selon les pièces justificatives fournies, les raisons de l'endettement, et surtout que la personne surendettée soit de bonne foi... etc etc

Vole d'argent par virement

De rien.
Merci également à vous pour votre reconnaissance...

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Envoyez dès demain une lettre en rec à votre banque, pour mettre définitivement fin à ce "calvaire".
En plus de cet envoi, rien ne vous empêche d'aller la voir pour lui signaler et préciser que vous n'avez plus en votre possession, la ou les preuves de cette annulation.
Compte-tenu que la banque n'a pas reçu la révocation de cette procuration, j'ai bien peur que ce soit peine perdue...

Contactez votre tribunal pour demander un rendez-vous avec un des avocats
qui reçoivent gratuitement. Il vous dira exactement quelle procédure vous pouvez entamer et si vous pouvez obtenir gain de cause.
Il y a aussi dans toute les grandes villes "la Maison de la Justice et du Droit"
où des juristes pourraient vous répondre.

Probléme de droit du co-emprunteur

Bonsoir,

L'avocat devrait pouvoir bien vous renseigner concernant la procédure à entamer.
Pour le dossier de surend, il vous suffit d'aller à la BdF la plus proche de votre domicile et de lui demander. Tout y est bien expliqué ainsi que les pièces justificatives indispensables à devoir fournir.

Vole d'argent par virement

Bonjour,

Afin de ne pas laisser cette situation s'aggraver plus longtemps, envoyer déjà dès demain à votre banque (agence où la procuration a été signée) une
LR/AR, conforme pour une demande d'annulation de procuration.

Ex :
Objet : annulation d'une procuration
Melle X bénéficie d'une procuration sur mon compte X.
Je vous prie de bien vouloir annuler cette procuration à dater de ce jour et de
demander à Melle X de vous restituer les éventuels moyens de paiement dont elle dispose sur ce compte.

Avant d'envoyer cette lettre, faites en une photocopie pour vous. A conserver.
Je pense que la banque vous a remis un double de la signature de la procuration ? Faites en aussi une photocopie pour la joindre à votre courrier d'annulation de procuration. La banque aura ainsi toutes les références.

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Pour que la banque ne l'ait pas annulée et ne la retrouve pas, comment
avez-vous procédé pour la révoquer cette procuration ?

Garde par le père d'un garçon de 15 ans

Bonsoir,

Que votre fils saisisse le JAF au tribunal par LR/AR pour lui faire part de son désaccord.
A 15 ans, âge de raison il est tout à fait dans ses droits de s'exprimer en mentionnant clairement sa ou ses raisons.

P.S. :
Ne lui dictez pas la lettre... Laissez le écrire avec son vocabulaire.

Assigner 2 fois en jugement

Bonjour,

Le greffier a raison.
Aucune assignation ne peut-être faite, puisque la procédure est toujours en cours...
Je suppose qu'elle a en sa possession des documents officiels du tribunal et/ou de la BdF, spécifiant que le jugement est reporté au 16 déc ?

- Si oui, faites en des photocopies et envoyez les avec un courrier explicatif en
Rec avec A/R à l'avocat et l'huissier.
- Si non, allez à la BdF où le dossier a été déposé pour lui expliquer. Elle vous dira exactement ce que vous pouvez faire et comment vous devez procéder.

Dans les 2 cas :
Que ce soit oui OU non, je vous conseille d'aller à la BdF pour le signaler.

Caution d"un prêt etudiant

Bonjour,

La caution d'un parent ou d'un proche est obligatoire pour l'obtention d'un
prêt étudiant.
Ce qui n'est pas obligatoire (pour un crédit à court terme), est l'assurance
décès/invalidité permanente et incapacité de travail.
Cependant, les banques peuvent l'exiger selon l'âge de la caution.

Probléme de droit du co-emprunteur

Bonjour,

Pour ma part je ne connais pas le code des assurances.
Jeetendra saura peut-être vous répondre ?.

Assurance vie retractation

Bonjour,

Pour une demande de mise sous curatelle, il faut saisir par requête (demande
écrite) le juge des tutelles au tribunal d'instance de votre domicile.

Y préciser :
- Votre état civil complet
- Raisons de la demande
- Joindre certificat médical d'un médecin spécialiste

Le délai d'examen de la demande peut-être assez long. Entre 6 mois, 1 an.
Vous serez convoqué pour audition.

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Pour plus de renseignements complets et détaillés, cliquez sur ce lien :

http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm

Assurance vie retractation

C'est bien ce que je pensais...

Maintenant que ce chèque est débité de votre compte et crédité de celui du bénéficiaire, vous n'avez aucun recours.

D'autre part, un chèque ne peut-être annulé.
Mais faire opposition oui. En respectant certaines conditions légales qui l'y
autorisent :
- perte
- vol (chèque ou chéquier)

Ce qui ne correspond pas à votre cas. Puisqu'il vous l'avez rédigé vous même de votre plein gré et remis au bénéficiaire prévu.
Si vous voulez faire valoir que vous êtiez inconscient de cette acte à cause de votre maladie, il pourra vous être reproché de ne pas avoir fait une demande de mise sous tutelle ou curatelle.

Dépot dossier banque de france sans avertissement

P.S. :
J'ai oublié...

Pour savoir exactement ce qu'il en est, allez à la BdF la plus proche de votre domicile muni d'une pièce d'identité, elle seule vous expliquera les problèmes précis et vos solutions pour vous en sortir.

Dépot dossier banque de france sans avertissement

Bonsoir,


Un dossier de surendettement ne peut-être déposé à la BdF que par la personne surendettée concernée et que par elle-même.
Un organisme de crédit et/ou une banque et/ou autres établissements financiers ne peut déposer un dossier au nom d'un de ses clients....

D'après votre message, je pense et suis presque sûre que vous êtes bel et bien fiché au fichier FICP (Fichier Incidents de remboursement de Crédit des
Particuliers) de la BdF, et à la demande de votre banque, suite à tous ces impayés dus à vos oppositions sur votre compte.

Les banques ont obligation de prévenir la BdF à partir du 3ème impayé.
Mais rien ne les oblige à prévenir leurs clients de cette modalité.
Un relevé de compte mensuel est envoyé. A partir de là, chaque client connaît exactement son solde disponible.

Ai-je le droit d'utiliser une bouteille de gaz en appartement?

Bonsoir,

Si il est précisé que "l'usage ou le stockage de gaz est interdit", signifie que c'est ni l'un ni l'autre.
Vous ne pouvez ni stocker ni utiliser une bouteille.
Norme de sécurité urbaine pour ne pas faire exploser le bâtiment...

Vous n'avez pas d'installation arrivée "Gaz de ville" dans votre cuisine pour
votre gazinière ?
Pourquoi cette question ?

Probléme de droit du co-emprunteur

Bonsoir,

Compte-tenu de sa situation professionnelle et de son état de santé (sans pouvoir me prononcer à 100%...), possible que le juge d'exécution de la commission accepte un effacement total ou partiel de cette dette.
Réunissez bien toutes preuves nécessaires (professionelles, médicales...) lors du dépôt de votre dossier.

Assurance vie retractation

Bonsoir,

Qu'appelez-vous chèque "encaissé" ?

Devis sans duree de validite

Bonsoir,

Votre souci est délicat...

Le premier problème est que sans précision :
- de la durée de validité de l'offre, votre devis n"a pas été établi dans les règles commerciales.

A défaut d'une telle mention de date, la durée de validité du devis est appréciée au cas par cas par les tribunaux ; fixant un délai raisonnable.
Qui, je pense et il me semble peut-être de 3 mois.

Le deuxième problème est que vous êtes confronté à une mairie...
Entreprendre une négociation financière me laisse sceptique car votre devis a été accepté selon la possibilité du budget communal de l'année 2008...

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Prenez rendez-vous avec un des responsables du service pour lui expliquer.
Peut-être cette mairie pourra payer ce surcoût des matériaux depuis 1 an.

Pour ma part, je ne vois rien d'autre à vous conseiller. Un confrère vous apportera peut-être une réponse supplémentaire...

Peut-on mettre du correcteur sur un chèque

Bonjour,

Toutes les mentions d'un chèque doivent être écrites correctement et lisiblement. Sans aucune ambiguïté.
Sans biffures, rectifications et autres qu'elles soient faites par le bénéficiaire du chèque comme le titulaire du compte.
Il y a de fortes chances dans ce cas que la banque le rejette.

Laissez le tel que et voyez un conseiller financier de votre agence pour lui montrer et lui expliquer.
Si il vous connait bien, possible que ça passe... ?
Sinon, votre ex mari sera obligé de vous en rédiger un autre.

Refus d'encaisser un billet dans les grandes surfaces

Bonsoir,

Contrairement aux chèques et à la C.B., que les commerçants sont en droit de refuser, en l'informant à leurs clients par une affichette devant la caisse,
aucun commerçant à le droit de refuser un billet de banque, quelle que soit la valeur faciale.
Une des règles d'utilisation de la monnaie fiduciaire dit que le billet à cours légal (non pas les chèques et C.B.) d'où obligation faite par la loi de l'accepter
comme moyen de paiement.
Billets et pièces sont protégés par 'article R.642-3 du Code pénal.

Toutes les affichettes devant les caisses de n'importe quels commerçants précisant qu'ils refusent les billets de 500, 200 et 100 e sont bidons et ne valent rien. Le fait de refuser pièces et/ou billets est puni d'une amende de 150 e.

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Cependant, il faut tout de même savoir rester "logique" entre le montant de l'achat et le billet présenté...
Présenter un billet de 200e à votre boulanger pour une baguette, est un peu beaucoup...
Si il ne dispose pas suffisamment de monnaies à vous rendre, il est bien évidemment normal, qu'il refuse ce billet...