construction illicite par un locataire

bonjour a vous tous

un locataire c'est permis de construire un atelier de 50 m² sans autorisation du proprietaire

Je n'arrive pas à lui faire demonter de plus il n'est pas assurer

pouvez vous me conseiller

prendre,consulter un avocat , un huissier

merci serge Dernière modification : 14/04/2025 - par llorca

Bonjour,

Un locataire de quoi ? bail rural ? d'habitation en résidence principale ? bail professionnel ?

Je suppose que vous êtes simplement voisin.

Si le propriétaire ne fait rien , vous ne pourrez pas faire grand-chose.

Sauf si la construction necessitait un permis de construire et que celui-ci n'a jamais été demandé.

Dans ce cas il faut agir auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour demander qu'un agent assermenté vienne établir un procès-verbal constattant que la construction est illicite.

Mais la mairie pourra cependant demander simplement de régulariser la situation en faisant une demande de permis à postériori.