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amajuris / ID 63483

Frais d'option pompes funèbres

bonjour,

je suppose qu'il s'agit des obsèques d'un de vos parents.

il n'y a aucune raison que vous ne participiez pas aux frais d'obséques de vos parents, vos frères et soeurs avaient-ils votre adresse afin de vous contacter rapidment après le décès.

la participation aux frais d'obsèques des parents est une obligation naturelle des enfants.

salutations

Avance sur héritage + vente d'un bien immobilier

bonjour,

l'avance sur héritage n'existe pas, car il est impossible de prévoir ce que sera le patrimoine d'une personne au jour de son décès.

par contre vos parents peuvent vous faire une donation.

personnellement, je conseille toujours aux parents de conserver la pleine propriété de leur résidence principale, car ainsi ils pourront en disposer comme ils le veulent et la valeur de la maison pourra servir à financer leur maison de retraite au lieu de demander une aide à leurs enfants.

voyez un notaire.

salutations

Caractère executoire ordonnance de référé

bonjour,

à ma connaissance, une ordonnance de référé, revêtu de la formule exécutoire, est exécutoire de plein droit, si elle ne l'était pas, cela enlèverait tout intérêt à ce type de procédure.

salutations

secret médical votre eclairage

vos messages toujours sur le même sujet, sont toujours aussi incompréhensibles !!!

Classement chemin de terre

bonjour,

un chemin en terre peut être un chemin communal, dépendant du domaine public de la commune ou un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune.

ce peut -être un chemin d'exploitation apparteant aux riverains.

vous devez vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.

il existe pour chaque commune une fichier FANTOIR ou sont répertoriées les voies de la commune.

salutations

séparation du couple

bonjour,

comme vous occupez seul une maison en indivision dont vous n'avez que la moité en pleine propriété, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers l'autre indivisaire et les frais d'usage comme occupant sont à votre charge.

pour louer le bien, il vous faudra l'accord de l'autre usufruitier et le loyer sera à partager en 2.

salutations

séparation du couple

vous n'indiquez pas qui est le propriétaire de l'autre moitié de la maison, si c'est vous qui êtes propriétaire de cette moitié, la situation est la suivante :

- votre épouse est usufruitière de la moitié dont votre fille a la nue-propriété.

- vous êtes plein propriétaire de l'autre moitié.*

qui occupe la maison actuellement ?

séparation du couple

bonjour,

selon le code civil, le mariage oblige à une vie commune des époux.

se séparer et rester mariés, est une situation qui un jour ou l'autre va poser problème.

il est possible de faire une séparation de corps qui vaut séparation de biens.

seul l'usufruitier d'un bien peut l'occuper ou le louer et recevoir les loyers.

les frais d'usage du bien sont à la charge de celui qui occupe le bien.

voyez un avocat.

salutations

Location 2 appartements mitoyens

même si ce n'est pas un mur porteur, il est probable que ce mur soit une partie commune.

Location 2 appartements mitoyens

bonjour,

seul le propriétaire ou usufruiter d'un bien peut le mettre en location.

vous pouvez mettre en location l'appartement qui vous appartient, pour l'appartement prêté à titre gracieux (commodat), seul son propriétaire peut le louer.

ces 2 appartement sont-ils dans une copropriété ? si oui, les travaux ont-ils été autorisés par l'.A.G. ?

Salutations

Compte bancaire inactif depuis 25 ans et maintenant interdit bancaire.

bonjour,

la loi (loi eckert du 13 juin 2014) prévoit que tout compte bancaire inactif doit faire l’objet d’une communication annuelle par la banque à son détenteur ou ayant-droit.

source : compte bancaire inactif

êtes-vous certain que vos parents n'ont reçu aucun courrier de votre banque ?

salutations

Compte bancaire inactif depuis 25 ans et maintenant interdit bancaire.

bonjour,

avez-vous déménagé pendant ces 25 ans ?

avez-vous un document prouvant la clôture de ce compte ?

salutations

succession et donation d'usufruit

bonjour,

c'est en principe le notaire qui transmet, pour mise à jour au fichier immobilier du service de la publicité foncière les documents liés aux donations pour que votre dossier fiscal soit mis à jour.

voyez avec votre notaire, s'il a bien transmis les documents nécessaires.

mais il y a souvent du retrard dans les mises à jour.

salutations

CAF et surendettement

Bonjour,

que la CAF fasse des erreurs, c'est certain comme les allocataires font également des erreurs et des omissions.

vu la complexité de votre dossier CAF, je vous conseille de saisir le médiateur de votre CAF. Vous pouvez également vous rendre dans leurs bureaux.

il existe également une commission de recours amiable.

salutations

Vente immobilière décalée

bonjour,

vous avez signé un " compromis de vente " avec une clause que vous dez respecter.

même si cela ne change pas grand chose, avez-vous signé le compromis chez le notaire ou chez l'agent immoblier ?

il est toujours recommandé de lire ce qu'on signe surtout un compromis de vente.

salutations

pouvoirs de l'huissier

vous pouvez sasir le jex, suivant le lien ci-dessous:

saisir le jex

comme l'assignation doit se faire par huissier, la procédure risque de vous couter plus cher que le montant du litige sans oublier le résultat aléatoire.

Un chirurgien refuse de m'opérer d'une sleeve

tom2022,

contrairement à ce que vous écrivez, les établissement de santé peuvent refuser l'accès aux personnes non vaccinées sauf en cas d'urgences, c equi ne semble pas être votre situation.

votre médecin ne fait qu'appliquer la loi votée par le parlement et validée par le conseil constitutionnel.

pour votre information, 75 % des personnes en réanimation sont des personnes non vaccinées, les 25 % restants sont des personnes vaccinées mais avec des comorbidités.

salutations

pouvoirs de l'huissier

bonjour,

dans votre cas il ne s'agit pas d'une dette, mais d'un jugement vous condamnant à payer, jugement qui vous a été signifié et qui est devenu exécutoire.

ce que vous pouvez éventuellement contesté c'est que l'huissier ne vous a pas vraiment recherché.

dans son P.V. de recherches infructueuses, l'huissier doit relater toutes les démarches qu'il a effectuées pour vous retrouver.

salutations

Sortir de chez soi en marche arrière

bonjour,

sortir de sa propriété en mache A.R. n'est pas interdit mais vous devez respecter l'article R415-9 du code de la route déjà cité qui précise dans ses paragraphes I et II :

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

si vous avez un accident avec un autre véhicule en sortant en marche arrière, vous êtes obligatoirement en tort.

la question est : peut-on reculer de chez soi sur la route sans danger ?

à priori non, sauf si une personne arrête la circulation pendant la manoeuvre.

salutations

Déclaration succession fiscale

bonjour,

il faut attendre que tous les héritiers se prononcent.

les héritiers doivent donc sommer l'héritier taisant de prendre parti.

voir les articles 771 et s. du code civil

sommation héritier taisant

salutations