Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de Pôle Emploi
bonjour,
avant de faire un recours contentieux devant un tribunal, vous devez faire un recours gracieux puis saisir si nécessaire le médiateur de pôle- emploi.
voir ce lien :
litige avec pôle-emploi
le principe est que le trop-perçu doit être remboursé.
salutations
23/12/2021
Mon chien a bouffé mes 4 ceintures de sécurité ?
bonjour,
de plus en plus de matériaux utilisés (durites..) dans les automobiles comportent des éléments d'origine végétale, qui attirent les animaux.
il est donc très possible que votre chien mécontent d'avoir été enfermé seul dans votre voiture se soit vengé sur vos ceintures de sécurité.
comme lago, une ceinture coupée par un chien présente des traces différentes de celles d'un outil coupant.
si c'est un tiers qui a fait ces dégêts, votre chien aurait dû réagir.
salutations
22/12/2021
Avoir non restitué pour une commande non réalisée
bonjour,
le droit de rétractation n'existe pas dans toutes les situations.
voir ce lien :
acompte, avance, arrhes et avoir
salutations
22/12/2021
bonjour,
malgré votre situation, vous devez payer votre loyer à votre bailleur.
votre situation familiale ne le concerne pas.
salutations
21/12/2021
Renouvellement de titre de séjour avec une école distanciel en alternance
tisuisse,
ou avez-vous lu qu'il s'agissait d'un titre de séjour pour sa famille ?
il ne s'agit pas d'un regroument familial.
am23 veut simplement savoir s'il peut renouveler son titre de séjour étudiant dans le cadre d'une formation en alternance.
depuis 4 ans que AM23 est en france, il doit avoir un logement.
21/12/2021
Garde enfant suite deces de la mère divorcée du père
syli2021,
avez-vous l'autorité parentale sur vos enfants ?
Si oui, vos beaux parents n'ont aucun droit sur vos enfants.
salutations
20/12/2021
Tribunal de justice et ses débordements
padbol,
vous pouvez demander la levée de votre tutelle au juge.
20/12/2021
Tribunal de justice et ses débordements
padbol, marguerite...
un médecin ne fait jamais une tutelle, c'est un juge qui place sous tutelle une personne.....
pour le reste, vos messages sont toujours aussi incompréhensibles.
salutations
19/12/2021
Vol chez H&M avec prise d'identité : vont-ils vraiment porter plainte ?
bonjour,
il est impossible de répondre à cette question, puisque c'est le responsable du magasin qui décide ou non de déposer une plainte pour vol contre vous.
les gens qui pratiquent le vol à l'étalage le regrettent mais, uniquement lorsqu'ils se font prendre, c'est une calamité pour les commerçants.
salutations
18/12/2021
bonjour,
avez-vous déposé des plaintes contre votre mari pour violences conjugales ?
dans le cadre du divorce, vous pourrez demander une prestation conpensatoire à votre mari.
il faut que vous voyez une assistante sociale et un avocat pour votre divorce.
salutations.
15/12/2021
Jamais reçu de facture de Véolia…
bonjour,
vous auriez du dès le début, faire un courrier recommandé avec A.R. à véolia afin de régler ce problème.
il me semble qu'en la matière, s'agissant d'un concessionnaire privé, il ne peut pas revenir plus de 2 ans en arrière.
avant la vente, il vaudrait régler ce problème même si le distributeur qui a posé le compteur, aurait lors des relévés, s'apercevoir que le pont de livraison n'avait pas été créé à la mise en service.
salutations
14/12/2021
bonjour,
une conduite d'eau est une servitude continue (art.688 duC.C.).
- si la conduite d'eau est apparente (regards ou autres), elle peut s'aquérir par titre ou par la prescription de 30 ans.
- si la conduite n'est pas apparente, elle ne peut s'aquérir que par titre (article 691 du même code).
de quelle manière, avez-vous pu alimenté votre maison en passant chez le voisin ?
est-ce que les 2 terrains appartenaient au même propriétaire qui a fait l'installation (servitude par destination du père de famille).
à miima, il aurait du vous laisser le temps de régler cette solution.
si vous avez une protection juridique, utilisez la.
salutations.
13/12/2021
bonjour,
juridiquement, les grands parents n'ont aucn droit sur leurs petits enfants, il n'existe que l'article 371-4 du code civil qui indique :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
il appartiendra aux grands parents de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction des arguments de chaque partie.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet :
droit des grands parents
salutations
13/12/2021
bonjour,
si la procédure est la même qu'un véhicule, pour refaire la carte grise vous devez avoir un certificat de cession de la part du propriétaire précédent.
salutations
13/12/2021
dans le cas présent, nous ne sommes pas en présence d'une vente mais d'un contrat de location longue durée, j'ignore si les clauses sont les mêmes.
10/12/2021
bonjour,
le mois de décembre n'étant pas terminé, vous ne pouvez pas annuler votre commande.
à vérifier sur votre contrat, si la date de livraison est une date simplement indicative ou si son non -respect permet de résilier votre commnade.
salutations
10/12/2021
ralentisseur installé dans lotissement voie privée
bonjour,
il faudrait en savoir plus sur les raisons et à quel titre, la commune a pu installer un ralentisseur sur une voie privée.
au niveau des écoulements des eaux pluviales de chaque côté de la voie, la hauteur du ralentisseur est quasiment nulle afin de permettre l'écoulement de l'eau.
lorsque pour des travaux, on supprime l'écoulement des eaux pluviales, il faut toujours prévoir un système de remplacement, cela fait partie des règles de l'art.
salutations
10/12/2021
bonjour,
la régularisation par mariage n'est jamais automatique.
il existe des conditions, notamment :
Ne pas être en situation de polygamie ;
La communauté de vie entre les deux époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;
Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française ;
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les actes d’état civil, s’il a été célébré à l’étranger.
voir ce lien :
titre de séjour conjoint étanger
salutations
07/12/2021
bonjour,
malheureusement, ce qui vous arrive , n'est pas exceptionnel, car souvent les perosnnes signent sans lire le contrat, particulier les conditions de résiliations.
votre déménagement qui est votre choix, n'influe pas sur les conditions d'applications du contrat.
comme l'indique Morobar, il est rare que ces établissements de cours à distance fassent des procédures devant les tribunaux.
salutations
06/12/2021
Ouverture bar et règlement copropriété local commercial
bonjour,
un café chantant est différent d'une salle de spectacle car dans un café chantant, on peut assiter à des spectacles mais également consommer des boissons et de la nourriture, cela peut s'apparenter aiux anciens café concert.
avis personnel, ce R.C. interdit l'installation d'un bar.
salutations
04/12/2021
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