séparation du couple

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Bonjour,

Comment fait-on lorsque l'épouse quitte le domicile conjugual mais ne divorce pas parce que je suis tombé handicapé ? Faut'il protéger ses propres avoirs avec comptes séparés ? et si elle est usufruitère de la maison d'habitation, doit'elle partager les frais d'usage : eau, élelctricité ou non ? puis-je louer la maison puisque elle a quitté les lieux, ce qui devient trop onéreux pour moi ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 13/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Bjr,

On va voir son notaire.

Car sans divorce====> solidarité vis à vis des tiers.

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amajuris Modérateur

bonjour,

selon le code civil, le mariage oblige à une vie commune des époux.

se séparer et rester mariés, est une situation qui un jour ou l'autre va poser problème.

il est possible de faire une séparation de corps qui vaut séparation de biens.

seul l'usufruitier d'un bien peut l'occuper ou le louer et recevoir les loyers.

les frais d'usage du bien sont à la charge de celui qui occupe le bien.

voyez un avocat.

salutations

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Vous disiez précédemment divorcer "à l'amiable.

Quel est votre régime matrimonial ?

Est-elle usufruitière de la totalité ou de la moitié de la maison?

Si elle n'est usufruitère que de la moitié, après avoir donné la nue-propriété à vore fille, mais que vous seul habitez l'endroit, les charges courantes sont pour vous.

D'autre part, vous ne pouvez pas mettre la maison en location sans son accord.

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Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car un visiteur ne vient pas pour subir la critique.


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Bonjour,

Mon epouse est usufruitière de la moitié de la maison elle a donné la nu proprieté à notre fille, si elle quitte le domicile conjugal , je suis marié sous la séparation de bien, cela vaut séparation de corps" faut il passer devant un avocat pour faire reconnaitre cela", à ce moment là je deviens seul usufruitier donc!

Puis profiter de la maison, Amajuris à l'air de dire que je reste seul usufruitier dans ces conditions ci dessus expliqué donc que je peux profiter pleinement de la maison , la louer etc ....si j'ai bien compris.



Merci de me préciser s'il vous plait si j'ai bien tout saisi

cordialement

REHAD

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amajuris Modérateur

vous n'indiquez pas qui est le propriétaire de l'autre moitié de la maison, si c'est vous qui êtes propriétaire de cette moitié, la situation est la suivante :

- votre épouse est usufruitière de la moitié dont votre fille a la nue-propriété.

- vous êtes plein propriétaire de l'autre moitié.*

qui occupe la maison actuellement ?

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Bonsoir,

C' est moi qui m'occupe de la maison uniquement je suis seul à l'habiter.

C 'est pour cela que je voulais savoir si je pouvais en faire usage pour louer ou autre

Ce que vous avez dit au dessus resume bien la situation.

Meric de me dire ce que je peux faire



REHAD

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amajuris Modérateur

bonjour,

comme vous occupez seul une maison en indivision dont vous n'avez que la moité en pleine propriété, vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers l'autre indivisaire et les frais d'usage comme occupant sont à votre charge.

pour louer le bien, il vous faudra l'accord de l'autre usufruitier et le loyer sera à partager en 2.

salutations

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Bonsoir , mais nul n'est tenu de rester en indivision , puis provoquer la vente du bien

merci pour votre conseil



rehad

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Mark_ESP Superviseur

Vous pouvez toujours essayer d'obtenir une vente aux enchères, mais la vente de parts d’une indivision est très strictement encadrée par la loi et certaines formalités devront être accomplis par un huissier. Cela concerne notamment la proposition de vente qui doit être faite à d’autres indivisaires.

A défaut, c'est le juge, qui peut ordonner le partage judiciaire du patrimoine. Il s’agit de répartir les biens immobiliers à parts égales. A défaut de partage, la vente est ordonnée par le tribunal qui établit les modalités de la vente du bien en indivision à 50/50 (prix et répartition).

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