Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
amajuris / ID 63483

Construction d'un poulailler sur un terrain classé OAP

bonjour,

qui est "on" ?

salutations

Renseignement dénonciation du certificat d'immatriculation

bonjour,

votre créancier peut exiger le remboursement immédiat et totale de votre dette selon ce que prévoit le jugement obtenu par votre créancier.

si vos remboursements s'étalent dans le temps, vous payez d'abord les frais de re couvrement, puis les intérêts et en dernier lieu la dette initiale.

si vos échéances sont peu élevées, il est même possible que votre dette initiale ne soit jamais remboursée.

salutations

Voyager avec Titre de séjour perdu

surtout pour un message d'octobre 2021 pour un voyage prévu en décembre de la même année.

Acte notarial provisoire d'achat de maison pour transmettre aux enfants

bonjour,

si cette maison est destinée à devenir votre résidence principale, si vous partagez la propriété de ce bien avec vos enfants, que ce soit en indivision ou par un démembremet de propriété, vous ne pourrez pas en disposer comme vous l'entendez.

si vous conservez l'usufruit de cette maison résidence principale, si vous voulez vendre, il faudra l'accord de vos enfants et ils devront payer une éventuelle plus-value.

personnellement, je conseille de garder la pleine propriété de sa résidence principale, il ne faut pas penser qu'à la fiscalité qui varie avec le temps.

salutations

Refus d'enregistrer une déclaration de nationalité par le greffe

le format du document laisse peut être supposé que ce document est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité..

faîtes-vous aider par un avocat.

Refus d'enregistrer une déclaration de nationalité par le greffe

bonjour,

il existe également internet qui permet de faire des actes à distance sans avoir à se déplacer.

s'il a refus par le greffe en application de l'article 47 du code civil français, c'est que le greffe considère que cet acte de naissance est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

dans votre cas, il est probable que l'acte de naissance que vous présentez aujourd'hui soit différent de celui présenté pour l'adoption.

salutations

Chèque sans provision

bonjour,

vous ne rendez le chèque que si elle vous paie le montant dû.

salutations

Stationnement en zone bleue

êtes-vous certain qu'il n'existe aucun panneau signalant cette zone bleue ?

si ce parking est devenu une zone bleue depuis un an, vous devriez connaîte ce changement.

en matière de contravention routière, il n'existe pas de sommation.

même si l'adresse est erronée, votre infraction a été constatée.

je ne suis pas certain que l'erreur d'adresse soit suffisante pour annuler cette contravantion.

c'est justement lorsqu'il y a des difficultés de stationnement que les communes créent des zones à stationnement payant.

copropriété : compteur d'eau et individualisation

bonjour,

je comprends qu'il y a 89 abonnements au service des eaux qui sont dépourvus de compteurs.

même si le logement est inoccuppé, son propriétaire paiera des consommations d'eau, je nevois pas, dans ces condiitons, ou est l'égalité entre usagers.

comment chaque copriétaire peut avoir un contrat de fourniture d'eau sans avoir eu connaissance de ce contrat.

salutations

changement de nom d'un mineur et pension alimentaire

bonjour,

à ce jour, la procédure de changement de nom de famille à l'état civil est longue et le résultat incertain.

comme vous avez l'autorité parentale conjointe, vous n'êtes pas obligé de donner votre accord.

le changement de nom de famille d'enfant mineur ne modifie pas la filation établie et donc ne vous dispense pas de payer la pension alimentaire de vos enfants.

si vous voulez modifier ou supprimer la pension alimentaire, vous devez saisir le JAF.

salutations

copropriété : compteur d'eau et individualisation

bonjour,

il faudrait poser la question à votre syndic ainsi qu'à votre conseil syndical, le service des eaus a sans doute prise en charge, la liaison entre l'ancien compteur général et les compteurs individuels.

salutations

Stationnement en zone bleue

bonjour,

il doit exister une signalisation indiquant cette zone bleue, en plus, très souvent les places sont délimitées avec de la peinture bleue.

salutations

reprendre sa vraie date de naissnce

bonjour,

la situation est surprenante.

s'agit-il d'une adoption simple ou d'un adoption plénière car les conséquences sont différentes ?

exemple, une adoption plénière est irrévocable.

s'agit-il d'un enfant adopté étranger ?

salutations

Décès et ayants-droits

bonjour,

si la fille ne s'occupe pas de la succession de sa mère, elle s'expose à des pénalités par le trésor public.

en outre, elle aura peut-être des ennuis avec les autres héritiers réservataires. Son inaction pourrait être considéré comme du recel successoral.

un huissier de justice n'a pas de compétence particulière pour estimer un bien immobilier.

les agents immobiliers et les notaires sont particulièrement compétents pour estimer un bien immobilier.

salutations

prélèvements automatisées indus de sommes et recherche de solutions

bonjour,

la réponse de Morobar, concerne le cas ou vous n'avez pas donné votre code.

avez-vous donné votre code ?

je vous conseille de consulter ce lien :

INC utilisation frauduleuse de votre carte bancaire.

salutations

Facture EHPAD apres succession

bonjour,

je vous conseille de payer la somme demandée par le trésor public et ensuite de voir le notaire en charge de la succession de votre mère ouverte en 2019 qui devrait donc être réglée 3 ans après.

au lieu de transmettre au notaire, sans l'ouvrir le courrier qui vous était destiné, vous auriez dû en prendre connaissance et donner vos instructions au notaire pour le paiement.

il est possible que le notaire n'est pas ouvert un courrier qui ne lui était destiné.

salutations

Concession cimetière

bonjour,

vous ne pouvez pas récupérer une concession funéraire auprès de la personne qui l'a achetée qui n'en est pas propriétaire.

si la personne qui l'a achetée n'en veut plus, elle doit la restituer auprès de la commune, si cela est encore possible si votre fils y est enterré.

la mairie peut être vous aidée.

salutations

Décès et ayants-droits

de quelle manière la fille a-t-elle informé le trésor public du décès de sa mère.

il faut que la fille prenne un notaire pour régler la succession de sa mère.

elle peut prendre une assurance à son nom pour la maison comme occupante maais non comme propriétaire, ce qu'elle n'est pas.

Jugement gagné mais insolvabilite

comme nihilscio, l'attitude de l'huissier n'est pas acceptable, il défend surtout les intérêts de la partie perdante aux dépens des vôtres; comme déjà indiqué dès le début de cette discussion, vous n'avez aucune obligation d'accepter un échéancier qui n'est pas prévu dans le jugement, je vous conseille de le refuser.

si la partie perdante ne remplit pas son obligation en versant les 22000 €, vous n'avez pas à remplir le vôtre (rendre le véhicule) en faisant jouer l'exception d'inexecution.

Décès et ayants-droits

rien n'indique que la fille connaisse les adresses des héritiers avec qui elle n'a eu aucun rapport depuis 33 ans.