Compte bancaire inactif depuis 25 ans et maintenant interdit bancaire.

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Bonjour,

J’ai ouvert un compte bourse auprès de feu Cortal-Consors en 1995. Je me souviens avoir fermé ce compte en 1997 et je n’ai jamais reçu le moindre courrier de Cortal-Consors pendant 25 ans. En 2014, la banque Cortal se fait racheter par HelloBank (banque low cost de BNP) et, à ce moment-là, HelloBank transforme mon compte bourse en compte de dépôt et cela sans m’avertir ni demander mon consentement ! Par la suite, ce compte génère des frais jusqu’à atteindre 1.200 euros fin 2021. C’est à ce moment que je reçois un courrier de la part de HelloBank pour m’avertir que, faute de payer les 1.200 euros, je serais inscrit au FICP Banque de France (interdit bancaire). Je viens de vérifier, je suis bien inscrit FICP (pourtant je n’ai jamais souscrit le moindre crédit).

Est-ce que HelloBank est dans son droit ? une banque peut-elle, sans l’accord de son client, transformer un compte bourse en compte de dépôt ? Peut-elle aussi considérer ses frais comme un crédit envers son client et donc l’inscrire au FICP si celui-ci ne rembourse pas ? Comment une banque peut-elle garder un compte inactif ouvert pendant 25 ans sans envoyer le moindre courrier à son client ? Je crois savoir qu'une banque ne peut pas conserver un compte inactif plus de 10 ans. Pour finir quelles sont les actions que je peux entreprendre ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 08/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

avez-vous déménagé pendant ces 25 ans ?

avez-vous un document prouvant la clôture de ce compte ?

salutations

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C'est l'adresse de mes parents, donc le courrier arrive toujours a cette addresse. Nous parlons de 25 ans en arrière, malheureusement je ne garde pas des archives aussi lointaine :(

mais sauf erreur, jamais mon compte n'aurait pu rester ouvert jusqu'en 2022 car la loi oblige les banque a cloturer un compte inactif de plus de 10 ans (si je ne me trompe pas)

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amajuris Modérateur

bonjour,

la loi (loi eckert du 13 juin 2014) prévoit que tout compte bancaire inactif doit faire l’objet d’une communication annuelle par la banque à son détenteur ou ayant-droit.

source : compte bancaire inactif

êtes-vous certain que vos parents n'ont reçu aucun courrier de votre banque ?

salutations

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Vous évoquez des frais, c'est ce qui expliquerait le montant ?

S'il y a eu frais, il y a eu écriture et donc envoi de relevés de temps en temps.

Si ce n'est pas le cas, voici un axe de contestation.

Je vous conseille de prendre contact avec une association des usagers des banques.

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