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amajuris / ID 63483

Resiliation standard par LR/AR

c'est un conseil en cas de contestation de consommation.

lorsque vous quittez votre appartement, le gaz, l'électricité (sauf peut-être avec le compteur linky) et l'eau ne sont pas coupés immédiatement, s'il y a des consommations après votre départ, dans l'attente d'un nouveau locataire, qui va payer les consommations ?

Harcèlement avec 15 jours et 6 jours d'ITT. Pourquoi le juge n'a pas pris l'affaire ?

bonjour,

si le juge demande une expertise, les frais sont d'abord imputés au demandeur.

salutations

Étudiant étranger sans papier : Déclaration bébé à la mairie

bonjour,

pour déclarer la naissance d'un enfant à la mairie, les parents doivent présenter des documents d'identité valables.

il appartiendra à l'état-civil de votre mairie d'accepter ou pas, votre passeport périmé.

voyez votre consulat pour refaire un passeport.

salutations

Véhicule LOA ,surendettement

prenez contact avec votre assurance en expliquant les faits et la position de l'expert désigné par votre assurance.

Véhicule LOA ,surendettement

bonjour,

c'est que, sans doute, votre contrat d'assurance que vous avez souscrit, ne couvre pas les actes de vandalisme.

ce doit être une assurance tiers, assurance minimale obligatoire qui ne garantit les dommages causés aux victimes en cas d’accident

salutations

Resiliation standard par LR/AR

bonjour,

il n'a jamais été obligatoire de résilier un contrat de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité par LRAR.

Vous devez suivre les procédures indiquées par les fournisseurs.

par contre relever et conserver les index de résiliation des compteurs avec les dates.

salutations

Une maison est à vendre est t’il possible que j’achète le bas et mon fils le haut

bonjour,

l'intérêt du vendeur est de vendre la maison en un seul lot.

vous pouvez acheter ce bien en indivision avec votre fils mais la gestion d'un bien indivis n'est pas toujours facile.

vous pouvez consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations respectives.

salutations

Mon employeur me demande les papiers de ma voiture perso.???

nonotata,

il existe des syndicats du personnel dans l'administration pénitentiaire qui doivent connaître la réglementation applicable car je suppose que vous n'êtes pas le seul à qui la direction demande ce genre de documents.

vous pouvez leur poser la question.

salutations

Comment récupérer mon camping-car ?

bonjour,

quel était votre régime de pacs, séparation de biens (régime par défaut ) ou indivision ?

à quel nom est la facture d'achat ?

êtes-vous coemprunteur ?

pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires, en cas de refus de vendre d'un indivisaire, il faut saisir le tribunal judiciaire.

salutations

Droit de passage ou servitude ?

bonjour,

selon ce qu'indique votre message, vous avez acheté en ayant connaissance de l'absence d'accès puisque il est indiqué dans l'acte :

" L'acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de la situation sans recours.".

une servitude de droit de passage ne peut s'acquérir que par un titre et non par un usage même prolongé.

la présence d'un portail ne peut donc valoir comme existence d'une servitude de droit de passage.

salutations

Maternité Grossesse

bonjour,

c'est surtout grave pour votre copine qui va devoir élever un enfant à 14 ans.

avez-vous pensé à l'I.V.G. ?

salutations

Buletin n°3 vierge cela signifie t-il que le n°2 est vierge?

question succincte (sans formule de politesse),

réponse succincte : non

Servitude non altius tollendi fiable?

je ne suis pas d'accord avec l'avis du conseil d'une partie.

exemple, l'article 682 du code civil prévoit même qu'un propriétaire d'une parcelle enclavée est fondée à réclamer sur les fonds de ses voisins, un passage suffisant pour asurer la desserte complète de son fonds (en contrepartie d'une indemnite proportionnelle du dommage qu'il peut occasionner.

seul un juge peut annuler une servitude, c'est pour cette raiqon que cela s'appelle un servitude ( = contrainte, dépendance).

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

impossible de répondre à cette question

Servitude non altius tollendi fiable?

bonjour,

il faut l'accord de toutes les parties concernées par cette servitude.

s'agissant d'une servitude continue et non apparente, il doit exister un titre servitude.

salutations

Reconduction de peine pour non présentation à la convocation

bonjour,

si votre ami ne s'est pas présenté pour un aménagement de peine, je pense qu'il n'y aura pas d'aménagement de peine et les gendarmes et policiers viendront le chercher pour éxécuter sa peine.

salutations

Facture d'hospitalisation du défunt

bonjour,

s'agissanr de mutuelles qui peuvent avoir chacune des dispositions différentes, le moyen le plus simple est de poser la question à la mutuelle de votre mère.

mais je pense que vous devez payer puis envoyer les justificatifs de paiement à la mutuelle de votre mère.

salutations

Dois je porter plainte contre le dysfonctionnement du portail.

bonjour,

pour déposer une plainte, il faut une infraction pénale, ce qui ne semble pas être votre situation.

vous devez faire une déclaration à votre assurance.

les portails motorisés doivent respecter la norme européenne EN 13 2411 qui régit les règles relatives à la sécurité d’un portail motorisé. Cette règle stipule qu’un portail électrique ne doit « ni cisailler, ni pincer, ni écraser, ni pouvoir entraîner quiconque.

si c'est une copropriété, vous devez vous adresser à son syndic.

en principe, le sol concerné par le mouvement des ouvrants doit être identifié par un zebrage noir et jaune.

votre fille qui s'est trop approchée du portail est à l'origine du sinistre.

salutations

Harcèlement voisinage

bonjour,

vous devez déposer une plainte contre cette personne en précisant les faites (date et heure).

salutations

Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier

bonjour,

vous pouvez faire une reconnaissance avant la naissance.

voir ce lien : reconnaissance d'un enfant

mais pour obtenir un titre de séjour comme parent d'enfant français, il y a des conditions à remplir comme l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

voir ce lien : titre de séjour parent d'enfant français

salutations