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jeetendra / ID 5368

Urgent!!! avec le groupe ecp annuaire téléphonique

DGCCRF DU LOT ET GARONNE
Cité Administrative Lacuée
Rue René Bonat
47031 AGEN Cedex
Tél. 05 53 77 32 00

Info Escroqueries 0811 02 02 17 (Coût d'un appel local)

www.internet-signalement.gouv.fr

Bonsoir, prenez contact avec la DGCCRF à Agen, appelez Info Escroquerie pour leur signaler ce qui vous arrive, courage à vous, bonne soirée.

Est ce que mon compagnon peut aller chercher mon enfant à l'école

Bonjour, l'autorité parentale est conjointe, partagée, votre concubin est une personne proche et digne de confiance, conclusion votre ex ne peut s'opposer légitimement à ce qu'il récupère votre enfant à l'école, bonne journée à vous.

Agression, procesus vital engagé, itt 3 mois

Consultations gratuites d'avocats sur rendez-vous dans le Département de l'Hérault :

à la maison de la justice et du droit de Montpellier | les lundis de 14h à 17h et vendredis de 09h à 12h | 66, rue de Bari | Tél : 04 67 72 76 80

au Point d'accès au droit de Montpellier - Petit Bard | tous les lundis de 9h à 12h | Maison pour tous François Villon, rue des Araucarias, tel: 04 67 45 04 57

à la maison de la justice et du droit de Lunel | les mardis de 09h à 12h et les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème mercredis | rue Alphonse Ménard tél : 04 67 83 61 54

au point d'accès au droit maison René Cassin à Béziers | les mercredis et vendredis de 14h à 17h | rue Serge Gousseault tél : 04 67 76 04 91

à la maison de la justice et du droit d'Agde | les lundis et mercredis | espace Mirabel, rue de la Solidarité, tel : 04 67 35 83 60

à la maison de pays de Saint Martin de Londres | les 4ème lundis de 14h à 17h

à la mairie de lodève | 1er mercredi du mois de 9h à 12h sauf Août
au Point d'accès au droit de Sète | Centre social Gabino- Bd Pierre Mendes France- Ile de Thau- le 1er et 3ème mardi de 9h à 12h- tel: 04 67 74 06 24 | Centre social Villefranche- 1 rue Villefranche- Centre ville- le 2ème et 4ème mardi de 9h à 12h- tel: 04 99 57 20 90

à la maison d'arrêt de Villeneuve les Maguelonne (pour les détenus à l'exception de leur dossier pénal)


Pour les personnes en grande difficulté :

Permanences d'information juridique tenues par des juristes du C.I.D.F :

au CHRS Corus les 1er et 3ème jeudis de chaque mois de 14h à 17h

au CHRS Madeleine Delbrel en liaison avec le CHRS Elisabeth Bouissanade et l'Avitarelle les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois de 09h à 12h

Bonjour, il vous faut consulter un avocat à ce sujet (ci-dessus, adresses des Maisons de Justice et du Droit dans l'Herault), prenez contact, ils vous aideront à faire valoir vos droits en tant que victime, courage et bonne journée à vous.

Devenir tuteur d'un enfant qui est en famille d'accueil

UDAF de l’Hérault
160, rue des Frères-Lumière
34000 MONTPELLIER
Tél. : 04 99 13 23 45

Bonjour, prenez contact avec l'Association UDAF à Montpellier, ils sont sprécialisées en matière de sauvegarde de justice (tutelle, curatelle, adoption, etc.). Bonne journée à vous.

Accident sur route dangeureuse.

ORDRE DES AVOCATS DE TOURS
2 Place Jean Jaurès - 37000 TOURS
Tél. : 02 47 05 61 64

Bonjour, il vaut mieux consulter rapidement un avocat à ce sujet, c'est important pour la procédure (mise en cause, indemnisation, etc.), courage et bon dimanche à vous.

Travaux dans mon appartement.

ADIL DU RHONE :

LYON
du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00.
9, rue Vauban
69006 LYON
Téléphone 04.78.52.84.84
contact-adil69@orange.fr

VILLEFRANCHE
du lundi au jeudi, de 9h00 à 18h00.
20, rue Claude Bernard
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Téléphone 04.74.65.61.11
adil.villefranche@orange.fr

Bonjour, prenez contact lundi avec l'Association ADIL proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, bon dimanche à vous.

Probleme electrique pour une location

ADIL DU 49
312, avenue René Gasnier
49100 Angers
02 41 81 89 40

Bonjour, logiquement ce sera à la charge du propriétaire (mise aux normes électriques du logement), contactez l'Association de défense des locataires ADIL à Angers pour confirmation, ils tiennent des permanences juridiques, bon dimanche à vous.

Droit de garde enfant si je quitte l appartement conjugal avec mf

Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Gironde
30 Rue des Frères Bonie - 33077 BORDEAUX CEDEX
Tél 05.47.33.91.17

CIDFF DU 33
5 rue Jean Jacques Rousseau
33000 BORDEAUX
Tél 05 56 44 30 30

Bonjour, si vous n'etes pas marié vous pouvez sans inquiétude partir avec votre enfant, contactez le CDAD, l'Association CIDFF à Bordeaux, ils tiennent des permanences juridiques et vous apporteront plus de précisions (séparation, résidence de l'enfant, sort du logement familial, pension alimentaire, etc.). Bon dimanche à vous.

Agression sur mineure avec 3 semaines d'itt

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE QUIMPER
7, rue du Palais
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.53.67.34

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BREST
Rue de Denver
29200 BREST
Tél. 02.98.44.31.84

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX
6, allée Poan Ben
29600 MORLAIX
Tél. 02.98.63.37.64

Bonsoir, prenez contact avec l'Ordre des Avocats proche de votre domicile afin d'avoir une consultation juridique avec un avocat (permanence victime d'infraction pénale), il vous sera expliqué la marche à suivre pour obtenir réparation de votre préjudice, courage et bonne soirée à vous.

Store baie vitrée hors service a terre

ADIL DE LA GIRONDE
Bordeaux
105 avenue Emile Counord
33300 Bordeaux
Tél : 05.57.10.09.10
Email : adil33@wanadoo.f

Bonsoir, prenez contact avec l'Association de défense des locataires ADIL à Bordeaux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront du mieux possible, courage et bonne soirée à vous.

Litige apres achat d'un bateau

Conseil Départemental d'Accès au Droit
Tribunal de Grande Instance
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex
tel: 04.94.92.91.90


www.entreprenezenlorraine.fr (Défaut de conformité - Entreprenez en Lorraine - le portail...) article : conformité et sécurité des biens et services.

Bonsoir, il y a une excellente explication sur les actions possibles à mener contre le vendeur professionnel (allez sur le site internet ci-dessus), prenez également contact avec le CDAD à Toulon, des avocats y tiennent des consultations juridiques, bonne soirée à vous.

Suspension provisoire du permis de conduire

si le résultat est bon il n'y a pas de raison qu'à l'issue de la suspension (Administrative puis judiciaire) vous ne puissiez pas recuperer votre permis, d'ici la patience, bonne soirée à vous.

Declaration de choix du medecin traitant

Bonjour, la déclaration du médecin traitant s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12485*01 qu'il est possible d'imprimer par internet ou de retirer auprès de sa caisse d'assurance maladie (amelie.fr).

Dans le cas d'une personne mineure (de 16 à 18 ans), d'un incapable (handicap) il est nécessaire de faire co-signer le formulaire par l'un de ses parents, de son représentant légal.

Cordialement.

Decision du juge pour surendettement

jm.cresusgironde@orange.fr

téléphone: 06 75 79 34 42 laisser un message en cas d'absence.

Bonjour, votre cas est complexe, difficile, c'est certainement le créancier qui a invoqué "votre mauvaise foi, surendettement actif"
contactez l'Association de lutte contre le surendettement Crésus en Gironde (coordonnés ci-dessus) pour voir ce qu'il y a lieu de faire, courage et bon week-end à vous.

Suspension provisoire du permis de conduire

Bonjour, vous oubliez la visite médicale obligatoire dans votre cas avant de pouvoir récupérer votre permis (Article R221-14 du Code de la Route), d'ici la abstinence totale, bon week-end à vous.

Reponse sur un accident devant l entree d un immeuble

Bonjour, devant l'entrée de votre immeuble c'est à vous de déneiger ou au syndic s'il y en a un de le faire, votre frère ne pourra pas vous poursuivre au titre de votre responsabilité civile, s'il a une assurance garantie des accidents de la vie, il peut la faire jouer, cordialement.

Renoncer a une opposition à une ordonnance pénale

lisez sur legavox.fr l'article de Maitre Sabine Haddad "les options dans la poursuite pénale", très bien expliqué, à ma connaissance ce sera une amende majorée de 10%:

Article R49-5 du Code de Procédure Pénale

"La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'Officier du Ministère Public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.

Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

Le titre exécutoire, signé par l'Officier du Ministère Public, est transmis au comptable principal du Trésor".

C'est mon point de vue, bon samedi et dimanche à vous.

Je ne dois de l'argent a personne !!!

Article 1315 du Code Civil :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Bonjour, la charge de la preuve pèse sur vous deux (créancier, débiteur), à vous d'apporter la preuve que vous ne devez rien et réciproquement. Cordialement.

Prêt argent sans reconnaissance de dette , mais preuves tangibles

MAISON DES AVOCATS :

-Place de la République, 56000 Vannes, tél : 02 97 54 29 53‎

-Rue Maitre Pierre Esvelin, 56100 LORIENT, Tél : 02 97 64 67 49

Bonjour, oui vous pouvez réclamer votre argent "la preuve du pret peut se faire par tous moyens", contactez la Maison de l'Avocat proche de votre domicile pour consulter un avocat à ce sujet et voir ce qu'il y a lieu de faire, courage et bonne journée à vous.

Sur combien d'années peut on faire une réclamation facture eau

Bonjour, 4 ans si le recouvrement émane d'un Service Public (Commune), 2 ans d'un service privé (Lyonnaise des eaux, SA à Conseil d' Administration)

« Eau  : Selon le mode de distribution :

-L'eau est distribuée par la commune ou un groupement de commune : les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action est prescrite au bout de 4 ans , comme s'il s'agissait d'impôts (article R 2342-4 du Code général des collectivités territoriales).

-L'eau est distribuée par une entreprise privée : les Tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil) ».

www.ufc-quechoisir-ales.com

Cordialement.