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jeetendra / ID 5368

Mutuelle obligatoire dans l'entreprise

Médiateur du GEMA
9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 00

CDIA (Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance)
26 bd Haussmann
75009 PARIS
Tél : 01 42 47 90 00

Bonjour, prenez contact avec le CDIA, la Médiation GEMA, ils vous apporteront les renseignements souhaités, bonne année 2010 à vous.

Héritage des biens de ma mère + tutelle

Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines

Tribunal de grande instance de Versailles

3, avenue de l'Europe - BP 1122
78011 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.07.39.07 - Fax : 01.39.07.35.55
www.cdad-yvelines.justice.fr

Maison de justice et du droit :

LES MUREAUX
79, boulevard Victor Hugo - 78130 LES MUREAUX
Tél : 01.34.92.73.42 - Fax : 01.30.99.51.00

SAINT QUENTIN EN YVELINES
(sites de Guyancourt et Trappes)

Antenne de Guyancourt
Place François Rabelais
78280 GUYANCOURT
Tél : 01.39.30.32.40 - Fax : 01.39.30.32.41

Antenne de Trappes
3, place de la Mairie
78190 TRAPPES
Tél : 01.30.16.03.20 - Fax : 01.30.16.03.21

Antenne de justice

GUYANCOURT
Place François Rabelais - 78280 GUYANCOURT
Tél : 01.39.30.32.40 - Fax : 01.39.30.32.41

TRAPPES
3, Place de la Mairie - 78190 TRAPPES

Bonjour, vous avez des adresses ci-dessus dans les Yvelines pour consulter un avocat "gratuitement", ainsi vous serez fixé sur votre héritage, bonne année 2010 à vous.

Achat d'un logement hlm par un couple pacsé

ADIL DE LA GUADELOUPE
Centre commercial Rocade II – 1er étage
Centre d’Information sur l’Habitat
97139 LES ABYMES
Tél. : 05.90.89.43.63

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL (Les Abymes), ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous renseigneront efficacement sur votre projet d'acquisition du logement HLM, bonne année 2010 à vous.

Je loue des chambres meublées

l’ADIL 24

3 rue Victor Hugo
24000 PERIGUEUX

Horaires d’ouverture au public
Lundi – mardi - mercredi – jeudi
8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30
Vendredi
8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h


CENTRE D'INFORMATION SUR L'HABITAT - BERGERAC

Point Info Famille - Caisse d'Allocations Familiales
24 Bd Victor Hugo
24100 BERGERAC

Horaires d'ouverture au public
Lundi - Mardi - Mercredi
9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h

Tel : 05.53.09.89.89

Bonjour, le mieux c'est de contacter l'Association ADIL à Périgueux, le Centre d'information sur l'habitat à Bergerac, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement en fonction du bail, bonne année 2010 à vous.

Réévaluation à pension alimentaire

UDAF du Pas-de-Calais
16, Boulevard Carnot - 62000 ARRAS - Tél. : 03 21 71 83 84

Bonjour, prenez contact avec l'Association Udaf, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront pour le calcul (indexation)de la pension alimentaire pour les enfants et de la prestation compensatoire pour l'ex-conjoint, bonne année 2010 à vous.

Arnaque sur internet suite a une annonce .

Bonsoir, oui vous pouvez demander à etre indemnisé en tant que victime d'une escroquerie, prenez contact avec le greffe du Tribunal où l'affaire sera jugée, le greffier vous expliquera comment procéder, bonne année 2010 à vous.

Je ne comprends pas le jugement que j'ai reçu par le tgi

Conseil départemental d'accès au droit du Nord

Tribunal de grande instance de Lille

13, avenue du Peuple Belge - 59034 LILLE
Tél : 03.20.78.33.33 - Fax : 03.20.78.50.00

www.cdad-nord.justice.fr

CDAD 62
Rue Roger Salengro, 62000 Arras
03 21 71 87 27‎

Maison de justice et du droit :

AULNOY-AYMERIES

1, avenue Joliot Curie - 59620 AULNOY-AYMERIES
Tél : 03.27.66.99.00 - Fax : 03.27.62.46.75

DENAIN

117, rue de Villars- 59220 DENAIN
Tél : 03.27.43.69.30 - Fax : 03.27.45.11.82

DUNKERQUE

30, rue de Beaumont - 59140 DUNKERQUE
Tél : 03.28.61.52.44 - Fax : 03.28.61.52.91

MAUBEUGE

Immeuble Europe - 2ème Etage
48 Boulevard de l'Europe - 59600 - MAUBEUGE
Tél : 03.27.62.99.00 - Fax : 03.27.62.08.37

ROUBAIX

Maisons des Services - 71, avenue de Verdun - 59100 ROUBAIX
Tél : 03.20.99.10.05 - Fax : 03.20.99.10.06

TOURCOING

127, rue Nationale - 59200 TOURCOING
Tél : 03.20.28.49.20 - Fax : 03.20.28.49.29

Antenne de justice
ARMENTIERES

58, rue Jules Ferry - 59280 ARMENTIERES
Tél : 03.20.10.80.60

JEUMONT

Centre Administratif Georges Pompidou, 4e étage - 59460 JEUMONT
Tél : 03.27.68.99.00 - Fax : 03.27.62.24.05

FOURMIES

Locaux du Conseil des Prud'hommes
1, place Georges Coppeaux - 59610 FOURMIES
Tél : 03.27.59.99.00 - Fax : 03.27.57.36.05

LE QUESNOY

Château Marguerite de Bourgogne - Centre Cernay
59530 LE QUESNOY
Tél : 03.27.36.99.00 - Fax : 03.27.36.99.00

Point d'accès au droit :

LILLE

Maison de la médiation et du citoyen
place Roger Salengro - porte de Paris - BP 667
59033 Lille cedex
Tél : 03 20 49 50 77 - Fax : 03 20 49 50 83
Courriel

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Les services de la Maison de la médiation et du citoyen sont réservés aux Lillois, Lommois et Hellemmois (à l'exception des consultations du correspondant local de la HALDE).

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Bonsoir, prenez contact avec le CDAD, la Maison de Justice et du Droit proche de votre domicile, allez les voir avec votre décision de justice, il y a également des permanences d'avocat à ces adresses, ils vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage et bonne année 2010 à vous.

Surendettement apres une baisse de revnus

UDAF des Landes
2, rue Dulaurier
40003 MONT-DE-MARSAN Cedex
Tél. : 05 58 06 80 40

Bonjour, prenez contact avec l'Association UDAF à Mont De Marsan, ils tiennent des permanences juridiques en matière de surendettement et vous renseigneront efficacement, bonne année 2010 à vous.

Problème avec mon propriétaire suite à un loyer impayé

ADIL du DOUBS
Centre d’information sur l’habitat

Espace Jean Jaurès
30 c, rue Caporal Peugeot
Quartier Saint-Ferjeux
25000 BESANCON
Tél.: 03.81.61.92.41

Bonsoir, votre propriétaire n'a pas à venir sur votre lieu de travail pour vous réclamer le loyer, prenez contact avec l'Association de défense de locataires ADIL à Besançon, ils tiennent des permanences juridiques, tenez bon, cordialement.

Retour materiel neuf garanti

DGCCRF
BP 76315 - 10, Boulevard
Gaston Doumergue
44263 NANTES Cedex 2
Tél. 02 40 08 80 40

Bonsoir, prenez contact avec la Dgccrf à Nantes, ils vous aideront, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation, bonne année 2010 à vous.

Refus de payer suite a travaux réalisé

à ma connaissance non, envoyez lui la mise en demeure vous verrez bien, bonne soirée à vous.

Renseignements pour residence en france d'une majeure

Bonjour, il vous faut un visa pour venir en France, cela meme si votre père est Français, à moins que vous ne soyez Français aussi, bonne année 2010 à vous.

Fausse accusation venan de ma mere.

CIDFF DU LOT ET GARONNE
10, place du Docteur Esquirol
47000 AGEN
Téléphone : 05 53 47 47 25

Maison d’Accueil des Femmes
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Téléphone : 08 00 88 03 45

ORDRE DES AVOCATS DE MARMANDE
1 Place des Droits de l'Homme - 47200 MARMANDE
Tél. : 05 53 93 39 67

ORDRE DES AVOCATS DE AGEN
42, rue Montaigne - 47000 AGEN
Tél. : 05 53 98 03 15

Bonjour, prenez contact avec l'Association cidff, l'Ordre des Avocats proche de votre domicile pour consulter un avocat à ce sujet, courage et bonne année 2010 à vous.

Pravis san contrat de locaztion

Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Martinique
Palais de Justice de Fort-de-France
35 boulevard du Général de Gaulle
97200 Fort-de-France
tél :05.96.48.41.41

Si vous voulez mener une procédure devant le juge de proximité (dépot de garantie), vous pouvez vous faire aider par le CDAD à Fort de France, consulter un avocat, etc. Courage et bon après-midi à vous

Pravis san contrat de locaztion

ADIL Martinique - 13 rue du Commerce - Résidence de la Pointe - Immeuble collier choux - Fort de France (97200)
Téléphone : 0596.714.845

Bonjour, prenez contact avec l'Association de défense de locataires ADIL à Fort de France, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront au vu de votre situation, bonne année 2010 à vous.

Saisie indemnités assedic que faire?

Bonjour, il faut vous adresser au Greffe du Juge de l'Exécution (Tribunal d'Instance), avec le numéro de l'affaire, référence, etc. Bonne année 2010 à vous.

Refus de payer suite a travaux réalisé

Nom (raison sociale)
Adresse
Code postal, ville

Nom (client)
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure de règlement sous 8 jours

Monsieur (ou Madame),

Le contrat (devis) que nous avons signé, en date du (indiquer la date), laisse apparaître que vous me devez la somme de (indiquer le montant), moins l'acompte de 2400 euros, de 1600 euros et la remise exceptionnelle de 5 %. En outre je porte à votre connaissance que la prestation demandée a été entièrement et correctement effectuée.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir me régler cette somme sous huitaine à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me verrais dans l’obligation de porter cette affaire en justice (injonction de payer) et de prendre toutes mesures propres à sauvegarder mes droits (recours à huissier de justice pour saisie).

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (en particulier, l’article 1153 du Code Civil) et les Tribunaux attachent à cet acte.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

copie du contrat (devis), preuve du versement de l'acompte de 2400 euros et de 1600 euros .

Bonjour, par courrier (modèle à adpater) recommandé avec accusé de réception (mise en demeure) demandez lui de vous règler sous 8 jours ouvrés ce qu'il vous doit, à défaut vous saisirrez le juge, bonne année 2010 à vous.

Suspendre paiement sofinco qui paye direct mes poseurs de volets

DGCCRF DU 77
Cité Administrative
Pré Chamblain
77011 MELUN Cedex
Tél. 01 64 41 37 00

Bonjour, vous pouvez toujours demander à Sofinco de bien vouloir retarder le règlement de 4200 euros, ils ne sont pas obligés de le faire (ils sont tiers au contrat passé entre vous et l'artisan).

En cas de difficulté avec l'artisan prenez contact avec la Dgccrf à Melun, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et vous aideront, bonne année 2010 à vous.

Je ne sais quoi faire pour l'aider

UDAF 95
28 Rue de l'Aven 
BP 88499 - Cergy-St-Christophe
95891 CERGY-PONTOISE CEDEX

Heures d'ouverture :

9h00 - 12h00
14h00 - 17h00
du lundi au vendredi
Téléphone : 01 30 75 00 25

Les personnes dont le comportement nécessite un traitement particulier :

Des personnes de votre entourage peuvent avoir un comportement nécessitant un traitement particulier. Ce comportement peut résulter d'une intoxication à l'alcool ou aux stupéfiants ou d'une déficience mentale liée à une maladie ou à l'âge.

Ces personnes sont des malades et doivent être traitées comme telles. Elles peuvent faire l'objet de deux grandes catégories de mesures destinées, l'une, à les protéger dans les actes de la vie civile et, l'autre, à leur prodiguer des soins.

Les mesures de protection judiciaire :

Elles ont pour but de protéger un majeur dans les actes de la vie civile lorsque ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. En fonction du degré d'altération mentale, il peut être pris l'une des trois mesures suivantes :

- Mise sous sauvegarde de justice : mesure provisoire qui autorise la personne à agir seule pour tous les actes de la vie civile ; néanmoins, les actes ou engagements qu'elle a contractés à son détriment pourront être annulés à la demande de ses proches, de son médecin ou de ses héritiers.

- Mise sous curatelle : régime de protection souple réservé aux majeurs capables de raisonner ou d'agir par eux-mêmes, mais qui ont néanmoins besoin, pour les actes les plus graves, d'être conseillés, contrôlés ou assistés.

- Mise sous tutelle : régime de protection strict pour les personnes qui ont besoin d'être représentées d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile.

L'hospitalisation :

Les troubles mentaux peuvent altérer la conscience du malade au point de le conduire à ne plus se soigner ou à présenter un caractère de dangerosité plus ou moins prononcé. Dans ce cas, l'hospitalisation est le meilleur moyen d'assurer la continuité du traitement médical.

En fonction de la maladie, l'hospitalisation peut se faire avec ou sans le consentement du patient. Il y a trois catégories d'hospitalisation :

- L'hospitalisation libre a lieu avec le consentement du malade. Le malade se rend donc dans un établissement comme pour toute affection. C'est ainsi le cas pour une cure de désintoxication alcoolique.

- L'hospitalisation sur demande d'un tiers se fait sans le consentement du malade. La demande est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci.

Deux conditions doivent être satisfaites :

-les troubles du malade rendent impossibles son consentement ; son état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

-La demande d'hospitalisation doit être nominative et signée par la personne qui la formule. Elle comporte les noms, prénoms, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur ligne de parenté.

-La demande est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours et circonstanciés qui constatent l'état mental du malade et la nécessité de l'hospitalisation.

- L'hospitalisation d'office est prononcée, sans le consentement du malade, par un arrêté préfectoral si les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

En cas d'urgence, le Maire (à Paris, le Commissaire de police) peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office, au vu d'un avis médical et d'un rapport de police. Cette mesure d'hospitalisation d'office est confirmée ou levée par le préfet dans les 48 heures.

www.sante.gouv.fr

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Bonjour, pour votre frère il faut envisager une hospitalisation sur demande d'un tiers (membre de la famille), contactez l'Association UDAF à Cergy, ils sont spécialisés en matière de sauvegarde de justice, ils vous aideront en ce sens, bonne année 2010 à vous.

Modification statuts scm raison sociale + départ d'un associé

Bonjour, la réponse est oui, à confirmer auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou de votre Chambre de Commerce et d'Industrie, bonne année 2010 à vous également.