Bonjour,
mon fils est handicapé mental et sous tutelle. Je suis son représentant légal (tuteur).A part moi, y a t'il une autre personne légalement habilité à signer en son nom la déclaration de choix du médecin traitant ? et quelles sont les références des textes de lois.
Merci de votre aide.
Bonjour, la déclaration du médecin traitant s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12485*01 qu'il est possible d'imprimer par internet ou de retirer auprès de sa caisse d'assurance maladie (amelie.fr).
Dans le cas d'une personne mineure (de 16 à 18 ans), d'un incapable (handicap) il est nécessaire de faire co-signer le formulaire par l'un de ses parents, de son représentant légal.
Cordialement.
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