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trichat / ID 108175

Succession, spoliation, detournement...

Avoir participé et apporté quelques informations qui faciliteront la résolution d'un problème, c'est la principale récompense d'un bénévole.

Moi aussi, j'habite ce beau pays qu'est la France.

Bien cordialement.

Exonération de taxe foncière erreur ou non ?

Et la maison fait partie de votre patrimoine, sans participation en indivision de votre épouse.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez donc en faire expressément la demande, car elle n'est pas accordée automatiquement.

Vous pourriez sans doute faire une demande pour 2012 (déjà accordée, mais sans raison apparente) et les années à venir. Et tenter une demande gracieuse de remboursement pour 2010 et 2011 (mais s'agissant d'impôts locaux, avec un délai de réclamation plus court pue pour l'impôt sur le revenu par exemple, ce n'est pas gagné d'avance).

Cordialement.

Location de licence IV pour une soirée

Bonjour,

Je ne pense pas que la location temporaire d'une licence IV soit possible. En effet, cette licence est attachée à l'exploitation d'un débit de boissons dont l'ouverture est liée à une autorisation administrative exigeante.

En revanche, dans le cadre de son activité, toute association peut organiser des rencontres festives (soirées, kermesses,...) où peuvent être servies des boissons alcoolisées légères (boissons des catégories 1 et 2). L'autorisation est délivrée par le maire et doit être présentée au moins 15 jours avant la manifestation.

La vente de boissons alcoolisées relevant des 3ème et 4ème catégories sont interdites par les associations, en application du code de la santé publique, hors les grandes manifestations de type foires.

Cordialement.

Prescription quadriennale

Bonjour,

Les éléments de ce litige ne sont pas explicités. Il paraît bien difficile de donner la moindre appréciation.

Et qu'en pense votre avocat?

Cdt

Héritage suite au décès du pere

1) Dans la grande majorité des cas, les capitaux reçus sur les contrats d'assurance-vie sont hors succession; sauf indication particulière, le notaire n'a pas connaissance de ce type de contrats et n'effectue pas de recherche.
C'est à vous de vérifier dans les documents de votre père pour découvrir éventuellement l'existence de ce type de contrat. Surtout, s'il n'en a parlé ni à son épouse, ni à ses enfants.

2) Il est difficile de répondre à votre question: en effet, il faudrait connaître les modalités de règlement de la succession de votre grand-père: y avait-il une donation au dernier vivant (votre grand-mère)? Y-a-t-il eu un premier partage des biens (liquidités sur comptes bancaires par exemple)? Quelle option votre grand-mère avait-elle choisi?

Il s'est probablement créé une indivision successorale sur les biens immobiliers (entre votre oncle et vous-mêmes, si le décès de votre père a précédé celui de votre grand-père). Et votre grand-mère est peut-être usufruitière?

Il y a beaucoup trop d'incertitudes pour se risquer à vous donner un début de réponse. Le notaire qui a réglé la succession de votre grand-père doit pouvoir répondre à toutes ces questions.

3) Quant à la voiture de votre père, si elle n'a aucune utilité pour votre mère, vous pouvez décider de la vendre et partager le prix entre vous.

Cdt

Difficulté d'obtention d'un permis de construire

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec kataga pour la déclaration de changement d'usage d'un bâtiment en vue de l'habitation. Ci-dessous, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2416.xhtml

En ce qui concerne le remplacement de la toiture, la dispense de déclaration préalable n'est possible que si le changement se fait exactement à l'identique (par exemple, couleur des tuiles identique, ce qui est est fort peu probable sur un bâtiment ancien), ce qui constitue donc un cas exceptionnel.
Ci-dessous lien explicatif:

http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/declaration-prealable-de-travaux-refection-de-toiture.html

Sur le problème du refus de permis de construire, il ne peut s'appuyer sur une réglementation (PPRI) ne s'appliquant pas à votre secteur géographique. Vous pouvez demander l'annulation de la décision par un recours devant le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois après la notification du refus.

Cordialement.

Mise en conformité Neige&Vent

Bonjour,

Pour une question aussi technique, je vous conseille de consulter ou un architecte ou un cabinet spécialisé en génie civil.

Cordialement.

Litige associé mise en faillite volontaire

Bonjour,

Votre question, introduite sur une question peut-être similaire, risque fort de passer inaperçue.

Reposez la de manière individualisée dans la rubrique droit des sociétés. Et essayez d'être le plus précis possible sur les faits. Sur la situation financière de la société.

Cordialement.

Succession, spoliation, detournement...

Bonjour,

un peu d'humour dans ce monde de brutes est réconfortant!

Et j'ajouterai deux proverbes tirés du patois du sud de l'Italie:

"Les sous font danser les gitans"!
"Les sous font les cornes au roi"!

Plus sérieusement, le don manuel reçu par un héritier est obligatoirement rapportable, sauf si le donateur a pris des dispositions pour l'octroyer hors part successorale (article 843 code civil). Et d'après nos échanges, cela ne semble pas être le cas.
En conséquence, votre notaire vous embrouille inutilement.

Je vous joins un lien vers site d'avocats, qui traite de cette question et c'est très explicite; on y retrouve l'explication que je vous donnais concernant le recel d'héritage:

http://www.heritage-succession.com/article-le-don-manuel-les-pieges-a-eviter.html

Bonne lecture et cordialement.

Héritage suite au décès du pere

Votre père avait-il établi une donation au dernier vivant?

Si oui, votre mère recevra soit une fraction de l'héritage en pleine propriété, soit l'usufruit de l'ensemble des biens.

En l'absence de cet acte de donation, votre mère n'est pas prioritaire dans la succession: ce sont les 3 enfants. Et le notaire, en application des dispositions du code civil, vous déclarera héritiers de droit avec toutes les conséquences qui s'ensuivent.
Laisser à votre mère la disposition des biens ne vous retire pas votre qualité d'héritiers. Le notaire doit vous expliquer toutes les subtilités juridiques liées à une succession, et j'en conviens volontiers, ce n'est pas simple. Et encore moins de tenter de les expliquer en quelques lignes sur ce forum, alors que des ouvrages spécialisés de plusieurs centaines de pages traitent de l'aspect juridique d'une succession.

Cordialement.

Exonération de taxe foncière erreur ou non ?

Bonjour,

Les problèmes d'exonération reposent sur un principe général, mais avec des exceptions:

Quand vous dites que la maison est à votre nom uniquement, est-ce parce cette maison était un bien propre avant mariage ou reçu par donation ou succession, ou parce que vous êtes marié sous un régime de séparation? Car si le bien a été acquis pendant le mariage, il constitue un bien commun. Auquel cas, le handicap de votre épouse ouvrirait droit à l'exonération.

Je vous joins extrait d'une explication donnée par le site "GIG":

• Dans le cas d'un ménage, il suffit que l'un des époux remplisse les conditions. Dans le cas où l'épouse répond seule à ces conditions, l'imposition étant établie au nom du mari, l'exonération n'est pas accordée d'office mais sur demande du contribuable.

Cela semble bien correspondre à votre situation.

Je pense que par sécurité, vous devriez demander un avis à une association de handicapés.

Cordialement.

Héritage suite au décès du pere

L'actif successoral est composé de l'ensemble des biens du défunt; il se compose de tous les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), de tous les biens mobiliers (meubles meublants l'habitation, comptes en banque, livrets d'épargne, voiture, tableaux, bijoux,...). Sont ensuite retranchées les dettes existantes au moment du décès: impôts, frais d'hospitalisation, frais d'obsèques, et toutes autres dettes.

Il s'agit de l'actif net successoral qui sert de base aux calculs des droits de succession.

Concernant votre père, il faut ajouter les droits indivis qu'ils devaient posséder dans la succession de votre grand-père, même si ces biens (bâti, terrain, comme vous les désignez) ne sont toujours pas partagés et donc vendus. Lorsque les droits de succession qui en découlent sont élevés et que le contribuable ne dispose pas des liquidités nécessaires pour les régler, l'administration des finances publiques accorde des délais de paiement.

Comte tenu de l'évaluation des biens que vous indiquez, votre oncle recevant la moitié et votre père l'autre moitié, chaque part d'héritage va s'établir à environ 1 M €, et les droits de succession s'élever à environ 200 000 € (calcul effectué avec une "grosse louche"). C'est assez conséquent.

De plus, vous devrez verser au notaire ses émoluments qui sont calculés en application d'un barème avec tranches.

Cordialement.

Héritage suite au décès du pere

Lors du décès de votre grand-mère, votre oncle et les trois enfants serez héritiers.

Il se peut qu'au décès de votre grand-père, certains biens immobiliers n'aient pas fait l'objet d'un partage, mais soient restés en indivision. C'est sans doute la raison pour laquelle, vous devrez recourir à un notaire lors du décès de votre grand-mère.

Vous n'aurez peut-être pas de droits de succession à payer, tout dépendra de la valeur des biens immobiliers d'une part et des autres biens constituant la succession de votre grand-mère. Mais vous aurez à payer les émoluments du notaire (ses honoraires) pour la liquidation et le partage de la succession de la grand-mère. Mais il est impossible de donner un montant: tout dépend du montant de l'actif successoral.

Cordialement

Héritage suite au décès du pere

Bonsoir,

Quand votre grand-père est-il décédé? S'il y a plusieurs années, sa succession doit avoir été effectuée, votre grand-mère ayant reçu une part en pleine propriété ou en usufruit, et le reste à ses deux enfants (dont votre père).

Dans les grandes lignes, quand votre grand-mère décédera, sa succession sera ouverte et ses héritiers seront son fils vivant et les enfants de son fils décédé (c'est-à-dire, les 3 enfants) qui viennent en représentation et qui auront des droits sur la réserve héréditaire (2/3 de la masse successorale évaluée au décès).

Quant à la quotité disponible (1/3 de la masse successorale), votre grand-mère peut avoir pris des dispositions testamentaires qui lui permettent de gratifier qui elle veut.

Cordialement.

Bornage et clôture de terrains agricoles

Bonsoir,

La problématique que vous exposez est un peu confuse.

Pour déterminer les limites d'une ou de propriété(s) contiguës, le géomètre-expert doit procéder à un bornage amiable, en application de l'article 646 du code civil:

Article 646
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En cas de désaccord, il faudra recourir à la procédure de bornage judiciaire, soit devant le tribunal d'instance, soit devant le tribunal de grande instance s'il existe une réelle contestation du droit de propriété.

Quant à la clôture du terrain, ce n'est que l'application de l'article 647 du code civil:

Article 647
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804:

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.(problème de servitude)

Remarque: ces droits remontent à 1804!!!!!!!!!

Quant à la route départementale, quel problème peut-il y avoir? Sinon, une éventuelle distance à respecter pour clôturer le terrain.

J'espère que ces explications -si minimes soient-elles- vous permettront de démarrer votre travail.

Cordialement et bon courage.

Exonération de taxe foncière erreur ou non ?

Bonsoir,

Votre épouse étant handicapée, votre foyer peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Je vous joins deux liens vers site:

- de l'association des paralysés de France qui explique les conditions d'exonération:

http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/Fichespratiquesfevrier2012/Theme6Fiscalitesuccessions/6d-%20Exon%C3%A9rations%20de%20la%20taxe%20fonci%C3%A8re%20Janvier%202012.pdf

- vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F3171.xhtml

En ce qui concerne la demande de remboursement de la taxe foncière payée à tort, elle doit être adressée en principe jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit sa mise en recouvrement.
Vous pouvez solliciter par demande gracieuse un remboursement des taxes foncières payées en 2010 et 2011. Mais ce n'est pas automatique. Votre demande devra être argumentée, en particulier sur le handicap reconnu de votre épouse.

Cordialement.

Acte achat maison en concubinage

Bonjour,

Le notaire a parfaitement compris la situation et l'évocation de l'article 1442 cc était inopportun, car inapplicable dans la situation présente.

Vos droits dans la succession de votre mère sont bien ceux du point 2.

Maintenant, vous seul pouvez décider d'accepter moins que ce que vous donne droit la dévolution légale dans la succession de votre mère.

Si vos frères et soeurs utérins refusent que vous receviez ce que vous attribue la loi, alors vous devrez engager une procédure devant la tribunal de grande instance, afin que le tribunal ordonne probablement la licitation du bien et nomme un notaire aux fins de liquidation et partage de la succession de votre mère.
Vous devrez obligatoirement être représenté par un avocat dans cette procédure, qui va durer entre dix-huit mois et deux ans.

Quant au nom de votre mère porté dans l'acte, cela n'a aucune incidence; d'ailleurs dans les actes notariés, les épouses sont toujours désignées sous leur nom de jeune fille et il est spécifié "épouse de ...", marié sous le régime ....

A vous de réfléchir, sur la manière de régler cette succession.

Cordialement.

Acte achat maison en concubinage

Bonsoir,

L'application de l'article 1442 code civil ne concerne pas la situation que vous décrivez. Vos père et mère se sont séparés sans jamais avoir engagé la procédure de divorce. La communauté a donc perduré à leur séparation.

Et je ne pense pas qu'un tribunal (grande instance) prononcerait la dissolution de la communauté à la date de séparation de vos parents. C'est le décès de votre père qui a entraîné la dissolution de la communauté (cas prévu par l'article 1441):

Article 1441

La communauté se dissout :

1° par la mort de l'un des époux ;

2° par l'absence déclarée ;

3° par le divorce ;

4° par la séparation de corps ;

5° par la séparation de biens ;

6° par le changement du régime matrimonial.


Et l'article 227 code civil prévoit deux cas de dissolution du mariage:

Article 227
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux ;

2° Par le divorce légalement prononcé.

Le bien immobilier acheté en indivision par votre mère et son concubin aurait dû être intégré dans la masse successorale établie au décès de votre père pour 50 %. Mais comte tenu des dates que vous indiquez, il me paraît bien difficile de revenir en arrière.

Mais vous disposerez d'un droit sur la réserve héréditaire, avec vos demis-frères et soeurs, lors du décès de votre mère, qui pourra prendre des dispositions pour attribuer la quotité disponible, par exemple, à son concubin, s'il lui survit ou à toute autre personne. Donc, difficile de vous dire avec précision ce que seront vos droits.

Cordialement.

Interprétation PLU "retrait"

Comme je vous l'ai dit, il semblerait qu'il y ait une contradiction entre les deux paragraphes du PLU.

D'où l'intérêt de consulter pour conseil le CAUE (c'est son rôle en matière d'urbanisme et d'architecture).

A vous lire, lorsque cette question aura été éclaircie.

Sortie indivision: partage amiable...

Bonsoir,

S'il s'agit du partage d'un bien immobilier indivis, vous devez racheter la part de votre frère. Il s'agit d'un acte notarié, car la transcription de propriété devra être effectuée à la transcription des hypothèques.

A vous lire pour de plus amples informations, si j'ai mal interprété votre message.

Cordialement.