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trichat / ID 108175

Heritage immobillier d'un oncle

Bonsoir,

Votre oncle n'a pas d'enfants et vous n'avez ni cousins ni cousines.

Si vous êtes la seule héritière, vous aurez effectivement des droits -de donation ou de succession- à payer.
Toutefois dans le cas de la donation, le donateur peut prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation). Cette possibilité permet d'apporter une solution à votre absence de disponibilités pour payer ces droits.
Dans le cas de la succession, vous devrez obligatoirement payé les droits de succession, avec possibilité d'obtenir de l'administration des finances publiques un étalement du règlement sur 5 ans, contre paiement d'un intérêt, après avoir constitué des garanties.

Mais selon la solution retenue -donation avec prise en charge des droits par le donataire ou succession- la revente de ces biens immobiliers générera probablement une plus-value immobilière dont le montant ne sera pas identique dans l'une et l'autre des solutions et donc une imposition différente (le taux d'imposition de la plus-value est actuellement de 34,5 %). Donc ce qui peut être économisé dans un premier temps peut être reversé lors de l'imposition de la plus-value dans un second temps. Difficile de gagner sur tous les tableaux! Le fisc ne connaît pas le stress.

Cordialement.

Avantage en nature. voiture de fonction

Bonsoir,

Dans les temps difficiles que rencontrent les entreprises, modifier le type de véhicule de fonction (break contre monospace) ne sera pas forcément considéré par les juges du conseil des prud'hommes comme une vraie diminution de salaire. D'ailleurs, l'écart en valeurs nettes entre le salaire avec monospace et le salaire avec break ne jouera que sur quelques euros. Et cela découle du principe de présentation de l'avantage en nature sur la fiche de paie. Mais il est difficile d'en faire la démonstration chiffrée "à blanc", puisque plusieurs paramètres interviennent, et en particulier le mode d'évaluation de l'avantage en nature pour une voiture (puissance fiscale, kilométrages,...), ainsi que les taux de cotisation sociales obligatoires (URSSAF, Pôle Empoi, Caisse de retraite ARCCO, AGIRC) et facultatives (Mutuelle par exemple).

Cordialement.

Litige cetelem recouvrement

Bonsoir,

De quand date ce crédit? Il peut y avoir prescription, s'il s'est écoulé un certain délai depuis le dernier remboursement (effectué apparemment par votre ex-compagne).
De quel type de crédit s'agissait-il? Crédit à la consommation, crédit revolving, autre?

Dans un premier temps, ne répondez pas à l'organisme prêteur, qui cherche indirectement à ce que vous reconnaissiez la dette.

Cordialement.

Assignation devant le TGI...

Bonjour,

Si l'objet du bail à construction est connu, l'immeuble peut avoir diverses destinations: habitation, industriel commercial,...

Si l'indemnisation porte sur un préjudice économique, il sera imposable, en particulier s'il s'agissait pour vous d'un investissement professionnel, éventuellement complémentaire à une activité que vous exercez déjà.
Si, en revanche il ne s'agit que d'une indemnisation pour préjudice moral, matériel, corporel, elle ne le sera pas comme le rappelle chaber.

C'est la raison pour laquelle il est toujours difficile de donner une réponse tranchée sur une question qui ne donne pas tous les éléments contextuels.

Quant à la commune, il me paraît difficile d'exiger qu'elle vous verse une indemnité consécutivement à une faute du notaire rédacteur d'acte, sauf à ce qu'il existe un lien de causalité entre l'erreur du notaire et les informations transmises par la mairie. En ce sens, le TA a parfaitement réagi sur le plan juridique.

Cordialement.

Assignation devant le TGI...

Bonjour,

Que recouvre le dédommagement proposé par la compagnie d'assurance?

Cordialement

Achat maison avant vente suite succession

A mon avis, ça concernerait plutôt l'imposition des plus-values immobilières. C'est la raison pour laquelle IFABRE doit donner quelques informations complémentaires.

Cdt

Procès verbal de difficultés

Bonjour Claunic,

A moi aussi, il m'arrive de voir s'évaporer des réponses sans doute par suite de manoeuvres hasardeuses! Mais ce n'est pas le sujet.

Comme je l'ai déjà écrit, il faut informer la chambre des notaires lorsque l'on rencontre des difficultés avec un notaire, mais les réponses ne sont pas à la hauteur de ce que l'on peut en attendre. Il y a un corporatisme puissant dans cette profession, qui est une des seules à avoir obtenu des dérogations au droit communautaire sur la libre installation -à formation et diplômes équivalents- sous prétexte qu'ils détiennent par délégation une parcelle de la puissance publique, dont ils usent et abusent sans grand contrôle.

Concernant la liquidation de votre régime matrimonial, il ne devrait pas y avoir de difficulté dans la mesure où vous avez accepté "de gré ou de force" de verser à votre ex-épouse une somme rondelette!

Sur l'idée de créer une association de défense face aux abus des notaires -le nombre de cas où j'ai eu connaissance de difficultés dans les relations avec un notaire est sidérant et je n'interviens sur ce site que depuis juillet 2012!-, il serait peut-être intéressant de nous communiquer des adresses mail plus personnelles. Ensuite, sur le plan pratique, je n'ai pas d'expérience particulière dans ce domaine. Et je ne sais pas si ce site peut nous apporter une aide logistique.

A vous lire, cordialement.

Cloturation insuffisance d'actif

lien omis dans mon message précédent:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comblement-passif-responsabilite-dirigeants-3427.htm:

Cloturation insuffisance d'actif

Si aucune réserve concernant une faute de gestion n'est émise dans le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, aucune sanction en comblement de passif ne vous sera appliquée.

En revanche, si vous avez pris des engagements personnels, tels que caution, hypothèques, nantissement, les créanciers bénéficiaires peuvent vous poursuivre sur vos biens personnels.

Cordialement.

PS: ci-joint lien sur site associé à experatto, expliquant les conditions qui peuvent conduire les juges du TC à prononcer une sanction en comblement de passif:

Achat maison avant vente suite succession

Bonjour,

S'agissait-il de votre résidence commune et en conséquence de votre habitation principale?

Etait-ce un bien commun (acquis pendant votre vie commune)?

Et lors du décès de votre mari, quelle option avez-vous choisi? Usufruit ou autre?

Cordialement.

Déclaration impots temps complet 1820h et arrets maladies

Bonjour,

Votre emploi étant à temps complet, votre durée de travail 2011 devrait être calculé ainsi:

temps annuel= 1820 h
A déduire: 11 jours d'absence pour maladie non déclarée, soit: 7 x 11 h = 77 h.
Temps de travail effectif éligible à la PPE = 1 743 h.

En effet, les congés payés et les arrêts maladie déclarés et pris en charge par la CPAM sont assimilés à un temps de travail effectif.
L'indemnisation retenue de 54 h correspond au temps d'arrêt diminué de 2 x 3 jours de carence (15 jours - 6 jours = 9 jours, soit 63 , en non 54 heures indemnisées comme indiqué. Le relevé des prestations de la CPAM devrait indiquer ce nombre d'heures.

Vous devez donc contester la réduction de votre PPE en fournissant le calcul et les explications ci-dessus.

Remarque: en cas d'arrêt-maladie , même non indemnisé car court, il est préférable d'en faire la déclaration, sauf à pouvoir les récupérer rapidement afin que ce temps soit comptabilisé en temps de travail.

Cordialement.

Co-gerance 50/50 mon associé refuse de me laisser gerer la STE

Bonsoir,

Votre qualité de co-gérante engage votre responsabilité civile et pénale: vous devriez donner votre démission de gérante et consulter un avocat.

Lorsque les questions personnelles se mêlent aux affaires, les situations deviennent dangereuses.

Recevez-vous un salaire ou une indemnité pour votre activité dans le restaurant? Cela est-il important pour assurer vos dépenses courantes (loyer, nourriture, enfant,...).

Cordialement.

Reglement d'un statut de s a r l

Bonsoir,

La situation que vous décrivez n'est pas liée aux statuts de la société.

Vous avez prêté de l'argent à votre fille: comment lui avez-vous remis cette somme de 10 500 €? Par chèque et à quel ordre? En liquide? Par virement et à quel bénéficiaire (titulaire du compte)?

Tout prêt d'argent supérieur à 760 € doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration des finances. Cette obligation a-t-elle été respectée?

Je crois que votre fille a surtout abusé de la confiance que chaque parent accorde à un de ses enfants.

Si la reconnaissance de dette est conforme à ce type d'engagement, si vous souhaitez récupérer cette somme, vous n'aurez pas d'autre solution que de recourir à un tribunal.

Cordialement.

Ventes parts sarl en moselle

Pour compléter la réponse précédente, il convient tout d'abord de consulter les statuts et savoir s'ils ont prévu une procédure de cession des parts:

- priorité de rachat aux autres associés;
- agrément d'un nouvel associé, acquéreur de vos parts; en cas de refus, vos associés sont tenus de vous racheter vos parts.

Mais la principale difficulté tient le plus souvent à l'évaluation des parts sociales dans une SARL.

Cordialement.

Cloturation insuffisance d'actif

Bonsoir,

Etiez-vous gérant de cette société? Si oui, majoritaire ou minoritaire?

Dans le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, le tribunal a-t-il retenu des fautes de gestion à charge du gérant?

Si oui, il devra combler le déficit sur ses biens propres.
Si non, certains créanciers perdront leurs créances qui ne peuvent leur être payées. Le rideau tombe et la séance est terminée.

Cordialement.

Rachat des parts sci caution solidaire et personnelle

Bonjour,

La situation que vous décrivez est conflictuelle. Donc, ne cédez pas vos parts sociales. C'est le seul moyen de pression dont vous disposez.

Vous êtes gérante "de paille". Donnez au plus vite votre démission, en respectant le formalisme prévu en la matière.

Et n'hésitez pas à faire qualifier la gérance de votre co-associé de gérance de fait, car il s'est immiscé dans la gestion de la SCI: gestion des relations avec les banques, négociation avec le notaire. Il a outrepassé ses droits d'associé, alors il doit en assumer les conséquences. Mettez lui , comme on dit, les points sur les"i", et je peux vous assurer que son attitude va très vite changer.

Cordialement.

Probleme cessation d activite et RSI

Bonsoir,

Vous avez créé vous-même la situation dans laquelle vous vous trouvez.
En effet, dès que l'on cesse une activité -artisanale- dans votre cas, vous devez procéder à votre radiation du répertoire des métiers et informer les organismes sociaux.
Tant que cette démarche n'est pas réalisée, votre compte de cotisant reste ouvert et les cotisations sont dues.

Maintenant, vous devez demander une remise gracieuse (qui vous sera accordée ou refusée) auprès des organismes sociaux (RSI, caisse de retraite); ensuite, vous devrez négocier un échéancier de paiement.
Et vos dettes vont vous suivre, quoi que vous fassiez de nouveau.

Cordialement.

Statuts juridique pour une sarl

Bonsoir,

Le statut de SARL, dans votre situation, n'est peut-être pas le plus intéressant, du moins dans le domaine social.
Tout va dépendre de la répartition des parts sociales:s'il y a un gérant majoritaire ou une co-gérance (2 , voire 3 co-gérants), les cotisations au régime RSI seront dues par chaque co-gérant.

Si la gérance est minoritaire ou égalitaire (le ou les co-gérants possèdent au plus 50 % des parts sociales), le gérant ou les co-gérants seront sur le plan fiscal eet social assimilés à un salarié (à l'exception des droits au chômage).

Il est donc difficile de vous donner de plus amples informations. Mais pour éviter toute tracasserie, vous pouvez créer une SAS: le président, quel que soit le nombre de parts détenues (actions) aura le statut d'assimilé salarié, les autres associés, celui de salariés ordinaires.

Cordialement.

Artisan demenageur au régime micro et salaries

Bonsoir,

Il n'y a pas de lien entre le statut fiscal choisi et le nombre de salariés que vous pouvez embaucher.

Vous ne précisez pas s''il s'agit de salariés à temps plein ou temps partiel, mais pour assurer le paiement des salaires et des charges sociales afférentes, il faut réaliser un chiffre d'affaires, qui à mon avis, ne vous permettra pas de rester très longtemps au régime de la micro-entreprise.

Ci-dessous, lien vers site officiel de l'agence pour la création d'entreprises:

http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html

Cordialement.

Conseil vente de service - Site web

Bonsoir,

Votre activité serait une activité d'intermédiaire. Quel serait votre mode de rémunération? Un % sur chaque transaction?

Votre activité entre dans le champ des activités économiques; elle sera fiscalisée: TVA, BIC (ou IS si vous créez une société commerciale).

Cordialement.