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trichat / ID 108175

Propriété intellectuelle

Bonjour,

Dans un premier temps, si vous le l'avez pas déjà fait, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire du site internet en le sommant de vous remettre sous huit jours l'ensemble de vos productions. Disposez-vous d'un moyen de preuve(s) qui viendrait vous conforter dans la publication de vos écrits sur ce site?

Et sans réponse ou avec une réponse négative, vous devrez saisir une juridiction civile pour obtenir une injonction de faire à l'encontre du propriétaire du site.

Bonne journée.

Apport en compte courant dans la S.A

Bonsoir,

Les apports en compte courant permettent à la société bénéficiaire d'obtenir un financement plus souple et plus simple que les apports par augmentation de capital beaucoup plu formaliste.

La rémunération par un intérêt n'est pas obligatoire: il s'agit d'une avance sans contrepartie.

Mais il peut être prévu conventionnellement que l'apport en compte courant sera bloqué sur une période de deux à cinq ans, par exemple. C'est sans doute la formalité la plus importante dans ce type d'opération.
Cette clause peut renforcer la capacité financière de la société. En absence d'une telle clause, l'associé apporteur peut demander le remboursement de ses avances à tout moment, car sa créance est considérée comme liquide et exigible.

Si l'associé n'a pas de fonction dirigeante (en fonction du type d'administration de la SA), le commissaire aux comptes n'a pas à établir de rapport spécial, si les statuts ont prévu la possibilité d'apport en compte courant (clause très courante dans les statuts de SA).

Ceci est une première réponse, mais la question peut être plus largement développée.

Cordialement.

Non déclaration de travaux sur un abri agricole

Bonsoir,

Ma première phrase voulait juste dire que lorsqu'on fait "une entorse" au règlement d'urbanisme, il ne peut y avoir prescription, même trois ans après l'achèvement de votre abri. Car il n'est pas possible d'édifier une construction -ne serait-ce qu'un abri agricole- sur un terrain agricole, sauf si vous êtes agriculteur et que vous respectiez les obligations réglementaires (déposer une demande préalable de travaux).

Je vous joins un lien vers un des meilleurs sites d'informations pratiques sur le droit de l'urbanisme; lisez attentivement le tout dernier paragraphe, qui concerne votre question sur la prescription:

http://www.urbinfos.com/reglementation/regulariser-construction-non-declare.html

Compte tenu des relations "tendues" entre votre voisin et vous-même, je pense qu'il faut vous rapprocher des services compétents de la mairie et déposer une demande de régularisation. Votre voisin pourrait vous contraindre à déconstruire votre abri. Mieux vaut prendre les devants.

Cordialement.

Charges payées au notaire déductibles ou non du revenu foncier?

Bonsoir,

Je sais que ce n'est pas toujours très facile de communiquer par ordinateur interposé.

Je suppose que ces remboursements correspondent aux avances faites par votre vendeur pour la période qui s'est écoulée entre le 28 avril 2012 et le 31 décembre 2012.
S'agissant de frais liés à la gestion de la copropriété, vous pouvez donc déduire ces sommes qui se rapportent à la période pour laquelle vous êtes le nouveau propriétaire, donc redevable de ces charges.

Il en est de même pour les provisions exigibles sur dépassement du budget prévisionnel.

Mais, si l'acte de vente ne fournit pas en annexe le détail de ces éléments, je vous conseille de le demander au syndic de copropriété; cela pourra vous être demandé par l'administration des finances publiques, soit à titre d'information soit lors d'un contrôle.

J'espère avoir plus clair dans mes explications.

Cordialement.

EURL EIRL auto entrepreneur

Bonsoir,

Super que d'autres complètent les informations les plus pertinentes que j'essaie d'apporter dans mes réponses. Je me sens moins seul!

Cordialement.

Achat d'un appartement à fuerteventura

Bonjour,

Si je ne m'abuse, le lieu d'acquisition de votre future habitation se situe en Espagne. C'est donc le droit espagnol qui va s'appliquer.

Pour sécuriser votre achat -et j'espère que vous avez déjà visité le lieu et la maison ou l'appartement que vous souhaitez acquérir (méfiez-vous des ventes sur plan, il y a déjà eu de nombreuses arnaques)- rencontrez de préférence un avocat espagnol dans un premier temps; faites-vous remettre tous les documents -qui seront rédigés en espagnol, ce qui ne sera peut-être pas un problème, si vous maîtrisez cette langue- que vous remettrez pour étude à un avocat français. J'insiste, ne signez rien, avant d'être sûre qu'il n'y a pas arnaque.

Cordialement.

Frais de notaire lors d'une vente immobiliaire

Bonjour,

Si vous rachetez la maison que vous aviez précédemment vendue, vous devrez à nouveau payer d'une part les émoluments d'acte au notaire, et d'autre part les droits de mutation (impôts). Approximativement, ça représente 7 % du prix de vente.
Mais avez-vous réellement besoin de cette maison?
Si oui, alors vous la rachetez.
Si non, pourquoi votre fille ne la mettrait pas en location, afin de percevoir des loyers qui pourraient soit compenser le nouveau loyer qu'elle devra payer, soit aider au remboursement d'un nouvel emprunt si elle décide d'acheter une nouvelle maison (ou appartement).

Cordialement.

Droit des salariés en proprieté industrielle

Bonjour,

Si vous avez réalisé l'étude de conception, la mise au point hors de l'entreprise, alors l'invention vous appartient en propre et vous pouvez décider de l'exploiter, seul ou en partenariat avec une entreprise qui pourrait y trouver une diversification à ses activités. Mais ça pourrait fort bien être l'entreprise où vous êtes salarié.
Dans ce dernier cas, vous devrez définir d'un commun accord les modalités de votre rémunération spécifique pour la concession de votre brevet: % du chiffre d'affaires généré, donc variable ou redevance fixe.

Cordialement

Jeune entrepreneur protection d'idée

Bonsoir,

Une idée n'est pas en soi brevetable, car elle ne répons pas aux critères de brevetabilité.

Ci-joint, lien vers site de l'INPI:

http://www.inpi.fr/fr/brevets/qu-est-ce-qu-un-brevet/ce-qui-peut-etre-brevete.html

Mais comment utiliser votre idée, sans risquer de vous la faire pirater?

Avant d'arriver à un prototype, qui pourrait déboucher sur le dépôt d'un brevet, vous devriez décrire de la manière la plus précise possible -même si votre description n'est pas technique-, ce que votre idée apporte de nouveau et qu'aucune technologie connue ne réalise.
Si cela est possible, vous pouvez accompagner votre description de dessins.
Ensuite, vous déposez le tout dans une enveloppe SOLEAU fournie par l'INPI. Elle vous garantit de l'antériorité de votre projet.

Sur le plan pratique, il existe des sociétés d'ingénierie spécialisées dans la recherche et développement qui pourront réaliser votre prototype, mais ces études et expérimentations auront un coût; certaines sociétés se rémunèrent sur un % lié au développement industriel de l'invention. C'est à négocier.
Et vous avez bien vu, qu'un contrat avec clause de confidentialité s'imposait.

Cordialement.

Propriété intellectuelle

Bonsoir,

Quel lien juridique vous liait au propriétaire du site internet?

Y-avait-il un contrat, un engagement écrit précisant les obligations et droits de chaque partie?

Y-avait-il une forme de rémunération définie?

La réponse à ces questions permettra de définir la nature de votre collaboration ou partenariat et en conséquence les types d'action à engager contre votre partenaire.

Cordialement.

Droit des salariés en proprieté industrielle

Bonjour,

Les conséquences financières des inventions brevetables réalisées dans le cadre d'une activité salariée sont prévues par l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les travaux de recherche et de mise au point du nouveau mécanisme qui a fait l'objet du brevet ont-ils été réalisés au sein de l'entreprise (sous-traitante) qui vous emploie?

Si oui, le 3 de l'article précité vous fait obligation d'en informer votre employeur.

Ci-joint, lien vers "code de la propriété intellectuelle" (legifrance)/ article précité:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279401&cidTexte=LEGITEXT000006069414

Cordialement.

Charges payées au notaire déductibles ou non du revenu foncier?

Bonsoir,

Je vous ai adressé une réponse à votre question, ci-dessous reproduite:


Bonsoir,

Pour déterminer le revenu imposable au titre des revenus fonciers, le bailleur déduit des loyers encaissés toutes les dépenses réglées qui constituent des charges liées au bien loué (charges justifiées par les décomptes établis par le syndic et repris par l'acte notarié, ainsi que les provisions excédant le budget prévisionnel.
Vous devez conserver tous les éléments justificatifs à produire en cas de contrôle fiscal.

Cordialement.

Aucune réponse plus précise ne peut vous être donnée, si vous n'indiquez pas la nature des charges qui sont énumérées dans l'acte notarié et que vous avez payées.
De plus, vous ne pourrez déduire que les charges qui sont expressément prévues pour déterminer le revenu foncier imposable et qui concernent la période qui s'est écoulée depuis que vous êtes propriétaire jusqu'au 31 décembre 2012.
Il en est de même pour les provisions exigibles.
En effet, le revenu foncier imposable (hors régime micro-foncier) est déterminé en déduisant des loyers encaissés, les charges afférentes au logement décaissées.

Cordialement.

Domiciliation sarl douteuse

En conclusion, tout est flou!

Et vous, êtes-vous salarié de cette entreprise ou un simple spectateur?

Domiciliation sarl douteuse

Pourquoi pas, mais c'est tiré par les cheveux.

Y-a-t-il, à votre connaissance, un intérêt particulier à avoir domicilié le siège social dans ce département (45) qui n'est pas celui du lieu où se déroulent les activités de cette société (91)?

Déclaration préalable non conforme au PLU

Bonjour,

Il est dommage que vous n'ayez pas daté les différentes phases de cette situation.

Lorsqu'une autorité administrative prend une décision qui est contraire à la loi, à un règlement (décret, arrêté et le PLU est validé par un arrêté municipal), le seul recours contentieux à notre disposition, c'est d'engager un recours devant le tribunal administratif qui annulera une décision qui viole une disposition réglementaire. Mais les délais pour agir sont précis: dans votre cas, vous disposez d'un délai de deux mois, décompté à partir du dépôt du panneau réglementaire indiquant les travaux qui seront réalisés, et dépôt qui doit lui-même être continu pendant deux mois consécutifs; c'est peut-être ce point que vous pouvez utiliser.

Mais le signalement par LRAR à la direction départementale des territoires et de la mer ne restera pas lettre morte. Un agent assermenté se déplacera pour dresser un PV constatant le non-respect d'une prescription locale d'urbanisme. Il sera communiqué au maire, puis au procureur de la République.

Pour information, lien vers code de l'urbanisme sur contentieux en matière d'urbanisme: certaines règles doivent être scrupuleusement respectées pour éviter un rejet du recours.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E65B3E08F12D7C95788D2364491CB35D.tpdjo11v_2?
idSectionTA=LEGISCTA000006128605&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130429

Cordialement.

Domiciliation sarl douteuse

Mais ce transfert a-t-il respecté les formalités imposées pour un transfert de siège social dans un autre département:

- assemblée générale des associés pour la prise de décision;
- publication dans un journal d'annonces légales de la décision de transfert;
- modification publiée au greffe du TC.

C'est la partie légale et réglementaire qui doit impérativement être respectée.

Ensuite, le transfert chez un salarié ne répond pas à l'article L123-11 code de commerce que je vous ai cité et surligné dans mon message précédent.

Il pourrait s'agir d'un transfert qui crée un siège social fictif.

Cordialement.

Déclaration préalable non conforme au PLU

Bonsoir,

Votre démarche constitue un recours gracieux.
Avez-vous obtenu une réponse?

Outre la démarche que je vous ai conseillée (LRAR) à la direction départementale des territoire et de la mer (joindre copie du courrier mairie), il vous reste le recours contentieux, si vous êtes encore dans les délais (deux mois après le dépôt continu du panneau réglementaire pendant deux mois), devant le tribunal administratif.

Cordialement.

Domiciliation sarl douteuse

Savez-vous si les formalités de transfert de siège social ont été effectuées?
Ci-joint lien vers le site "greffe.com" rappelant les formalités substantielles qui doivent être accomplies pour ce type de décision:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/transfert/transfert_de_siege_social_ou_d_etablissement_principal/transfert_du_siege_a_l_exterieur_du_ressort_geographique_du_tribunal_de_commerce/119-358.html


Et où sont réalisés les chantiers: sur toute la France, dans le 91, dans le 45?

Cordialement.

Sci location à l'ir ou is pour donation ds 20 ans

Bonsoir,

Le choix de l'option fiscale (IR ou IS) dépend de plusieurs paramètres et une simulation devrait être faite pour chacune des options, sachant que l'une et l'autre présentent des avantages et des inconvénients et souvent en sens inverse.

Les principaux avantages de l'option à l'IS reposent: - sur le taux d'imposition qui dans votre cas sera certainement le taux réduit (15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable; les résultats nets d'impôt peuvent être capitalisés sans avoir d'impôt sur le revenu à payer
- sur la possibilité d'amortir le bien sur une durée de 25 à 30 ans, réduisant d'autant le bénéfice imposable.

Mais le principal inconvénient, si le bien est revendu à l'issue des 20 ans, c'est l'imposition de la plus-value qui sera plus élevée, car calculée sur la différence entre le prix d'acquisition et les amortissements déduits.

Si vous optez pour l'imposition à l'IR, ce sont les règles habituelles de calcul des revenus fonciers qui s'appliqueront; pas de changement par rapport à la situation actuelle. Les revenus, même mis en réserve seront imposables à l'IR entre les mains des associés.
Le principal avantage, lors de la cession dans 20 ans, c'est l'exonération partielle de l'imposition de la plus-value en fonction de la durée de détention, à la différence du cas précédent.

Dans l'un ou l'autre cas, vous pourrez procéder à une donation partielle ou totale des parts que vous détiendrez, soit en pleine propriété soit en nue-propriété.

Mais le droit fiscal étant changeant, surtout en cette période de forts déficits publics, qui sait quelles seront les nouvelles dispositions dans 1, 2, 5, 10 ans.

Si vous devez créer cette SCI, vous devrez prendre conseil auprès d'un professionnel compétent (notaire, avocat, expert comptable) afin de faire une simulation chiffrée à l'instant t.

Cordialement.

EURL EIRL auto entrepreneur

Bonjour,

Pour complément, si vous choisissez de créer une EURL, vous devrez procéder à son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) tenu par le greffe du tribunal de commerce de votre circonscription (le plus proche du siège social et sans doute de votre domicile, les deux se confondant.

L'option à l'IS vous obligera à tenir une comptabilité, mais qui ne devrait pas être très compliquée compte tenu de votre activité et sur le plan fiscal, vous opterez pour le régime simplifié d'imposition: cela vous permettra de prendre en compte la totalité de vos charges professionnelles.

Cordialement.