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trichat / ID 108175

Bail d'un terrain particulier par la municipalité

Bonjour,

Quel usage la mairie comte-t-elle en faire? Est-il actuellement donné en exploitation?

Le bail rural défini par le code rural et spécifique à l'exploitation agricole des terres n'est pas applicable, a priori, à votre situation.

Vous pouvez donc définir très librement les clauses du bail à établir entre vous et la mairie:

- loyer,
- durée,
- modalités d'entretien,
- conditions de résiliation

et toutes autres modalités auxquelles vous pouvez penser.

Cordialement.

Bail empytheotique renouvelement?

Bonjour,

La reprise du bail emphytéotique doit être envisagée avec le bailleur, c'est-à-dire, la mairie.

Il faut vérifier ce que prévoit précisément ce bail, très particulier, en matière de renouvellement d'une part et en matière d'indemnisation dans le cas contraire (probablement rien, car il n'a pas la nature d'un bail commercial).

Cordialement.

Cession de part et reprise de caution bancaire

Bonjour,

Que prévoient les statuts pour la cession des parts?

Cession libre, agrément, co-associé?

Il faut déjà résoudre cette question, puis ensuite envisager le transfert de la caution sur le nouvel associé.

Cordialement.

Calcul prime de licenciement - Qui peut m'aider ?

Bonjour,

Je vous joins un lien vers le site du ministère du travail; dans la page indexée sont rappelées toutes les règles qui s'appliquent en matière de calcul de l'indemnité légale de licenciement:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html

Je n'ai pas pu ouvrir le lien que vous donnez dans votre message.

Vous devez également vérifier si la convention collective applicable à votre secteur d'activité ne prévoit pas un régime plus favorable que le régime légal.

Cordialement.

Renseignement sur la pension

Bonjour,

"payable d'avance et mensuellement" veut dire que la pension doit être versée, en une fois pour le mois considéré et en début de mois; c'est la même règle qui s'applique pour le paiement des loyers.

En cas de difficultés, je pense que vous devez en référer au juge des affaires familiales; soulevez également le problème de l'indexation également.

Cordialement.

Construction sur terrain agricole

Bonjour,

Il est exact que l'organisation de l'urbanisme peut être assuré par l'EPCI, établissement public support des communautés de communes. Dans ce cadre, le PLU est global, afin de rationaliser les espaces (zonages), de mettre en place les plans de développement durable,...

Et ce sont les services de l'urbanisme qui seront chargés de l'étude des demandes de permis de construire et de leur délivrance.

C'est effectivement dans cette perspective que vous pouvez obtenir un nouveau classement de votre terrain agricole en terrain constructible.

Cordialement.

Vente de parts de succession

Bonsoir,

Vous êtes dans une indivision successorale. Y-a-t-il d'autres indivisaires que vos frères et soeurs? Ce qui est probable.

Merci de confirmer, afin de vous donner la solution prévue par le code civil.

Cordialement.

Liquidation EARL et bail de fermage

Bonjour,

Savoir su'une situation pré-contentieuse a trouvé une solution amiable, c'est très satisfaisant.
Nos contributions ont été utiles.

Bonne continuation et cordialement.

Déclaration revenus avec avantages en nature

Une question présente toujours de l'intérêt et lorsque la réponse permet de mieux comprendre, c'est un succès.

Et puisque vous avez découvert les ubtilités de votre fiche de paie, vous pourrez constater que l'avantage en nature apparaît deux fois:

- en haut (en plus) de la fiche de paie, dans la rubrique "salaire brut",
- puis en bas de votre fiche de paie, juste avant le net à payer (en moins).

Cdt

Construction sur terrain agricole

Le PLU étant récent, il est peu probable qu'il soit révisé dans un proche avenir, d'autant qu'approchent les prochaines élections municipales.

Mais seul le maire, après avis de son conseil municipal peut décider une révision du PLU; vous devez vous renseigner à la mairie pour connaître les projets en cours sur ce point précis.

Cdt

Construction sur terrain agricole

Bonjour,

Tant que votre terrain est classé en ZA (zone agricole) par le règlement local d'urbanisme (POS ou plus probablement PLU), vous ne pouvez pas obtenir de permis de construire.

De quand date le dernier PLU en vigueur? S'il est récent, peu de chance d'une modification favorable. S'il est ancien, voir avec les services de l'urbanisme de votre commune, s'il y a un projet de révision du PLU. Si oui, proposez un reclassement total ou partiel de votre terrain en "AU" (à urbaniser).

Cordialement.

Déclaration revenus avec avantages en nature

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "récupérer" mes 4,55 €/j?

Le principe de l'avantage en nature est qu'il constitue un complément de rémunération, soumis à ce titre aux cotisations sociales obligatoires, et donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie "traitements et salaires".

Cordialement.

Charges payées au notaire déductibles du revenu foncier dans le

Bonsoir,

Pour déterminer le revenu imposable au titre des revenus fonciers, le bailleur déduit des loyers encaissés toutes les dépenses réglées qui constituent des charges liées au bien loué (charges justifiées par les décomptes établis par le syndic et repris par l'acte notarié, ainsi que les provisions excédant le budget prévisionnel.
Vous devez conserver tous les éléments justificatifs à produire en cas de contrôle fiscal.

Cordialement.

Première déclaration de revenu mais 1 seul mois de travail.

Bonsoir,

Si vous aviez le statut d'étudiant vous pouvez demander le rattachement à vos parents, qui bénéficieront d'une demi-part supplémentaire et ajouteront votre salaire à leurs propres revenus.

Mais si ce n'est pas le cas, vous entrerez pour la première fois dans la grande famille des contribuables. Avec un mois de salaire, vous ne serez pas imposable,mais inscrit dans la base de données de l'administration des finances publiques.

Cordialement.

[CREATION SCI] immatriculation à l'IR & tribunal de commerce

Bonjour,

Franck34 a raison: La SCI, comme toute société, bien que son objet soit civil, doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'inscription sera possible après que vous ayez procédé à la publicité légale de la constitution dans un journal d'annonces légales.

Ensuite, l'option pour l'imposition à l'IR ne relève que du choix communiqué à l'administration des finances publiques. Mais de nombreux paramètres doivent être pris en compte pour choisir la bonne option: IR ou IS? Et là, les conseils de votre expert comptable pourraient vous être fort utiles.

Cordialement.

Architecte et Bts de france

Bonsoir,

Il faut d'abord vérifier ce que prévoit votre règlement de lotissement et le cahier des charges, qui peuvent prescrire des distances à respecter entre les différentes propriétés contiguës.
Ensuite, demandez à la mairie ce que prévoit le PLU (ou POS) de votre commune.
Je vous joins un lien vers un site du CAUE ILE-de-France, qui donne des références (code civil, code de l'urbanisme:

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=268

Les règles qui s'appliquent à la construction d'une piscine sont identiques à celles d'une construction traditionnelle.

Cordialement.

Architecte et Bts de france

Bonjour,

Moisse a raison dans l'analyse du terme "indivision" que vous employez.

Et concernant l'enfouissement de votre piscine, vous êtes tenu de déposer une déclaration préalable de travaux, car sa surface excède 10 m2 (article R421-2 code de l'urbanisme):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819615&dateTexte=&categorieLien=cid

Qui plus est , en site protégé, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est obligatoire.
Vous obtiendrez toute information auprès de la direction départementale des territoires de votre département.

Cordialement.

Délai de prescription déduction rembt indù

Bonjour,

Le délai de prescription, tel que défini par l'article 160 du LPF (livre des procédures fiscales) ne concerne pas votre situation.

Les revenus apparaissant sur votre déclaration de revenus 2009 faite en 2010 ont été majorés par suite d'une erreur de la caisse de retraite qui vous a versé à tort une pension de réversion que vous devez rembourser cette année.

La conséquence est que vous avez payé un impôt indu: vous devez donc demander à l'administration des finances publiques une correction de l'impôt précédemment calculé en lui adressant les pièces qui justifient un nouveau calcul: demande de remboursement de la caisse de retraite accompagnée d'une copie du chèque(ou d'un ordre de virement ou de reversement). Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2014: au-delà, l'administration ne pourrait plus vous rembourser le trop-versé, car frappé par la déchéance quadriennale.

Cordialement.

Sortie de voitures non déclaré.

J'ai quelques difficultés à interpréter votre réponse.

Le certificat de conformité porte-t-il sur la maison construite et sur les aménagements, tels que clôture et portail?

A la lecture de votre premier message, j'avais cru comprendre que votre sortie sur la voie publique n'était pas située à l'endroit initialement prévu et sans doute indiqué sur votre demande de permis de construire ou plus précisément prescrit par les services de l'urbanisme dans l'octroi du permis de construire.

Votre sortie présente-t-elle un danger pour les autres usagers de la voie communale?

Si oui, la mairie peut avoir des exigences de modification.
Si non, vous attendez que la mairie vous mette en demeure de modifier votre accès à la voie publique en motivant sa décision. Vous disposerez alors d'une voie de recours (tribunal administratif) avec un élément en votre faveur, le certificat de conformité établi par les services de la DDE (en charge à l'époque de l'application du droit de l'urbanisme).

Cordialement.

Activité commerciale dans un Château

Bonjour,

Pourriez-vous préciser si le petit château constitue votre résidence principale.

En fonction de votre réponse, j'essaierai de vous donner la meilleure piste sur les différents plans fiscal social et juridique.

Cordialement.