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trichat / ID 108175

Produits à la revente avec ou sans tva

Bonjour,

Vous devez donc intégrer à vos prix hors taxes le montant de la TVA (19,6 %) et vos prix de vente deviennent des prix TTC.
De la TVA collectée sur vos ventes, vous déduirez la TVA sur vos achats de biens et services, autres que vos achats de produits à revendre.
Vos déclarerez votre TVA à payer (imprimé CA4) trimestriellement, et vous procéderez à une régularisation annuelle CA12.

Cordialement.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Aide

Bonjour,

Dans un premier temps, ne faites pas opposition au prélèvement. Il faut relire attentivement le contrat qui vous a été transmis et vérifier s'il y a une clause concernant la résiliation.

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

http://www.union-auto-entrepreneurs.com/

Ci-dessus, deux des principales organisations d'auto-entrepreneurs.
Je pense que vous devez prendre rapidement contact avec l'une ou l'autre et exposer, voire rencontrer un conseiller, pour faire part de votre mésaventure qui ne doit pas être unique. Vous trouverez le soutien juridique dont vous avez besoin.

Et pour répondre à votre question sur le dépôt de plainte, il faut l'adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance de votre domicile: vous devez expliquer les circonstances de votre adhésion sur un site se présentant comme site officiel utilisant les couleurs nationales et en indiquant que vous avez été victime d'une "escroquerie"; ci-dessous articles du code pénal:

Article 313-1 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 313-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004:

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.


Mais le procureur peut classer votre plainte sans suite.
D'où l'intérêt d'avoir le soutien d'une organisation professionnelle dans ce type de situation.

Cordialement.

Donation du produit d'une vente en fonds propres

Bonjour,

Les questions posées par les dons manuels sont nombreuses.

Et la plus importante est la suivante: les dons manuels ont-ils fait l'objet d'une déclaration à l'administration des finances publiques?

Si oui, il y a rapport civil de ces donations, pour le calcul des émoluments du notaire, mais pas de rapport fiscal pour le calcul des éventuels droits de succession, chaque enfant bénéficiant de l'abattement légal entre descendants, soit 100 000 € depuis août 2012 mais diminué de 50 000 € déjà utilisés.

Si non, il y a rapport civil comme précédemment, puis rapport fiscal pour le calcul des éventuels droits de succession sur la masse successorale taxable, avec un abattement de 100 000 € pour chaque enfant.
Une déclaration doit être faite à l'administration des finances publiques par le donataire (ou le notaire si vous le lui demandez) dans le mois qui suit la révélation de ce don au fisc.

Mais c'est assez compliqué.

Cordialement.

Heritage oncle/tante vers neveu

Bonjour,

C type de situation est beaucoup trop complexe pour donner une réponse courte, mais suffisamment explicite.

Je pense que vous devez au plus vite consulter un avocat -si possible spécialisé en droit des successions- qui saura mettre en oeuvre la procédure la plus efficace pour que vous retrouviez vos droits.

Si votre tante avait "arrenté" ses voisins, un acte notarié a été établi. Il faudra le retrouver. S'il n'existe pas, il y a captation d'héritage, et ça relève du tribunal correctionnel: article 223-15-2 code pénal

Article 223-15-2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende".

Cordialement.

Soustraction de biens suite à deces

Bonsoir,

Si votre papa est vulnérable, il faut demander qu'il soit placé soit sous curatelle soit sous tutelle au juge des tutelles. Vous pouvez obtenir du juge l'autorisation d'administration des biens de votre papa. Ainsi, votre oncle n'aura plus accès aux comptes de papa.

Quant aux prélèvements "indélicats", un courrier en recommandé avec avis de réception lui rappelant qu'il n'a aucun droit sur les fonds de votre papa, et qu'en conséquence il doit reverser les sommes prélevées sur les comptes, faute de quoi vous serez contrainte de déposer plainte pour vol aggravé (article 311-5 code pénal, ci-dessous):

Article 311-5 (legifrance)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 47:

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

Lui rappeler la peine qu'il encourt va peut-être le faire réfléchir.

Cordialement.

Liquidation d'une succession

Bonjour,

Dès le décès d'une personne, sa succession est ouverte.

Et s'il n'y a pas de délai impératif pour organiser la liquidation, puis le partage de la succession, une déclaration (fiscale) doit être adressée à l'administration des finances dans les six mois du décès. Cette déclaration a-t-elle été faite?

Compte tenu de votre souhait de faire procéder au partage de l'indivision, il me semble indispensable de régler la succession de votre fils décédé (quels étaient ses droits dans l'indivision?).

[Comment le frère de votre épouse a-t-il acquis l'autre moitié de la maison? Je ne comprends pas tout. Et si vous êtes usufruitier de la moitié, de la totalité, qui est (sont) le(s) nus-propriétaires?]

Enfin, le partage de l'indivision sera-t-il amiable?
Dans l'hypothèse inverse, vous devrez engager une procédure en partage devant le tribunal de grande instance du lieu d'implantation de la maison, avec représentation obligatoire par avocat. Durée moyenne d'une telle procédure: de 12 à 18 mois!

Cordialement.

Protocole d'accord non signé

Bonsoir,

Votre avocat a, semble-t-il, été négligent.
Vous auriez dû envoyer directement ce protocole à la banque créancière.

Mais si vous avez respecté l'échéancier prévu (remboursement du capital augmenté des intérêts dus), sans incident de paiement, la banque ne peut vous poursuivre pour non-exécution de ce protocole. Elle a tacitement validé le protocole en ne vous mettant pas en demeure de le lui fournir, accepté et signé.

Cordialement.

Révocation d'un mandataire judiciaire

Bonsoir,

De quel type de mandataire judiciaire, parlez-vous?

Et quel type d'instruction à charge assure-t-il?

Cordialement.

Comment créer une société en Espagne

Bonsoir,

Si votre activité se déroule en Espagne, vous relèverez du droit espagnol.

Il faut donc vous adresser à un organisme similaire à la "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE", mais espagnol.

Cordialement.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Aide

Bonsoir,

Mais quelle est votre question?

Il semblerait que vous soyez victime d'une "escroquerie".

C'est à vous de déposer plainte pour abus de confiance.

Cordialement.

Pas d'accord avec ma fille sur un inventaire

Bonsoir,

De votre vivant, vous disposez librement de l'ensemble de vos biens, sauf si votre épouse est décédée et que vous ayez opter pour l'usufruit des biens (l'inventaire aurait dû être établi à cette époque là, tel que prévu par l'article 600 du code civil):

Article 600 (legifrance)
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804:

"L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit".

Si non, votre fille ne peut rien vous imposer.

Cordialement.

Comment remplir ma feuille d impôts

Bonsoir,

J'ai déjà répondu à votre question.

Votre fille sera considérée comme étant à votre charge: en effet, on regarde quelle est la situation la plus avantageuse soit au 1er janvier, soit au 31 décembre (ce qui est votre cas).

Vous devrez compléter la partie enfants à charge.

Et si vous êtes divorcé, votre enfant comptera pour une part entière.

Relisez les informations contenues dans le lien joint "impôts.gouv".

Cordialement.

Bilan moral mandat associatif

Le président ayant démissionné avant l'échéance de son mandat, ayant été remplacé, même pour une courte durée, n'ayant pas renouvelé sa cotisation, n'est plus membre de l'association.

En conséquence, il ne dispose d'aucun droit à participer à l'assemblée générale qui renouvellera le conseil d'administration et approuvera les comptes annuels (bilan financier, bilan moral pouvant être présenté par un membre du CA).

Le plus important, c'est de redémarrer sur des bases saines, avec un nouveau CA (d'anciens membres peuvent être renouvelés dans leur fonction) et d'un nouveau président (mais une année, c'est un peu court pour mettre en place une nouvelle dynamique); il pourrait être judicieux de modifier les statuts et/ou le RI pour porter le mandat à 3 ans par exemple, et désigner un vice-président qui assumerait l'intérim jusqu'à la fin du mandat initialement prévu en cas de démission du président.

Cordialement.

Citer nomément une personne sur un site web public

Bonjour,

Si la plainte a été classée par le procureur, votre trésorier n'ayant subi aucune condamnation, il ne serait pas judicieux de le citer nommément sur un site public. Lui pourrait vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse.

Je n'ajoute rien, car ça dépasserait ma simple pensée juridique.

Cordialement.

Bilan moral mandat associatif

Bonjour,

Que prévoient les statuts en cas de démission?

Le bilan moral est présenté lors de l'assemblée annuelle au cours de laquelle est également présenté le bilan financier.

Sans indication particulière, le président démissionnaire n'a pas à présenter de bilan moral, sinon dans sa communication à l'assemblée qui nommera un nouveau président si les statuts l'ont ainsi prévu, il peut faire état de son activité au cours de sa courte présidence et des difficultés qu'il a pu rencontrer.

Cordialement.

Donation d'usufruit père/fils

Bonsoir,

L'usufruitier étant titulaire unique de son propre droit, le droit d'usufruit, il peut le donner: c'est ce qui est prévu à l'article 595 al.1 du code civil:

Article 595 (legifrance)
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804:

"L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte".

Mais s'agissant d'un acte de donation, il doit être passé devant notaire (article 931 du code civil):

Article 931 (legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

"Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité".

Cordialement.

Mon chèque de salaire ne coincide pas avec mon salaire net .

@Cathyl,

Votre patron est généreux, il vous fait un cadeau mensuel de 102 €!

C'est à votre employeur de réparer cette erreur. En attendant, mettez ce surplus sur un compte d'épargne. Il faudra peut-être le rembourser.

@mimi,

suji kenzo a raison; c'est à votre employeur de compenser l'erreur commise par le comptable, sans doute externe à votre entreprise. Vous n'avez rien à traiter avec lui. Si votre employeur pense que son comptable a commis une erreur, il en change et règle ses difficultés directement avec lui.

Cordialement.

EURL EIRL auto entrepreneur

Bonsoir,

C'est la forme de société que je recommande assez fréquemment lorsqu'il y a une question de choix. Le principal avantage sur l'EURL (ou la SARL avec gérance majoritaire), c'est le statut plus intéressant du dirigeant, en particulier sur le plan social: rémunération assimilée à des salaires, et statut social des salariés (à l'exclusion du régime chômage).

Quant aux contraintes administratives, elles diffèrent peu de celles des EURL ou SARL assujetties à l'IS.

Sur le site de l'APCE, il y a de nombreuses informations, qu'il est difficile de recenser dans une réponse aussi courte.

Si des questions précises se posent, n'hésitez pas, j'essaierai d'y répondre le plus justement possible.

Merci, le 1er mai s'est bien passé, un peu pluvieux en début de matinée, puis retour timide du soleil.

Cordialement.

Arrêté accordant un permis de construire au préalable refusé

Bonjour,

A partir de la transmission de l'arrêté accordant un nouveau permis de construire au contrôle de légalité a posteriori du préfet (obligatoire en matière d'urbanisme), ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour mettre en oeuvre le déféré préfectoral (transmission au tribunal administratif de l'acte pour annulation éventuelle).
Le déféré préfectoral pouvait être engagé jusqu'au 21 avril + 2 jours de délai postal pour la transmission de l'arrêté.
Si cet acte de procédure n'a pas été engagé, le recours du préfet est forclos.

Le panneau réglementaire concernant votre autorisation a été affiché ce jour (30 avril ou plus tôt?) par le constructeur: l'affichage doit être continu pendant deux mois pour permettre aux tiers d'engager un éventuel recours contre votre permis de construire, soit environ fin juin. A cette période (23/30 juin), sans recours de tiers, votre permis est définitif. Et par prudence, les travaux de construction ne devraient pas commencer avant cette période.

Le maire dispose d'un délai de retrait de son arrêté: 3 mois à compter de la date d'attribution, mais ce délai doit être décompté à partir de la notification de retrait au pétitionnaire du PC dans votre cas, la notification doit vous parvenir au plus tard le 21 mai); article L424-5 code de l'urbanisme:

Article L424-5 (legifrance)
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V):

"La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Et si c'était le cas, vous disposeriez encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification".

Que de péripéties dans ces domaines complexes que sont le droit de l'urbanisme et le contentieux administratif.

Une consultation chez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme vous permettrait de faire un point précis sur votre situation.

Cordialement.

Présence physique signature prêt étudiant ???

Bonjour,

Votre présence n'est pas obligatoire pour signer une demande de prêt étudiant. Vous pouvez le faire par échange de courrier. Mais il y a des formalités liées au délai de rétractation qui doivent obligatoirement être respectées, donc allongées compte tenu des délais postaux plus longs entre Canada et France.

Le plus simple serait peut-être de donner un mandat de représentation à vos parents ou un proche majeur.

Cordialement.