Bonjour,
je dois porté plainte au civil contre les gendarmes,mais malheureusement je suis en invaliditer et touche tres peu d argent(670e)je voudrais savoir quel demarche je dois faire pour savoir si j ai droit a un avocat gratuit et comment faire pour en trouver un. Merci d avance
Faites un dossier à l'aide juridictionnelle
Boujours et merci,par contre je dois aller ou pour obtenir ce dossier?
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
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Formulaire - Cerfa n°12467*01
Tous les conseils et liste des pièces à fournir sont dans la notice.
Royal merci beaucoup.
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