Taxes sur les logements vacants

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bonjour,

Ma mère est entrée en Ehapd en 2019 et a aussitôt mis en vente son appartement en agence en juin 2019.

Elle a trouvé un acheteur en janvier 2020 et l'acte authentique a été signé chez le notaire courant juillet 2020.

Or cette semaine elle reçoit un avis d'imposition relatif à ce logement, appelé taxe sur les logements vacants pour l'année 2020 à payer au plus tard le 15/12.

Doit-elle déposer une réclamation ou payer ? Dernière modification : 13/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Votre mère n'a, normalement pas à payer cette taxe. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293


Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

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bonjour,


Votre mère n'a, normalement pas à payer cette taxe.


Une réclamation pour contester cette taxe sur les logements vacants (et pour demander un sursis de paiement) a été effectué dès le 14 novembre, sur son espace personnel du site www.impots.gouv

En pièces jointes , il leur a été fourni, l'attestation notariée de vente au 3 juillet 2020 et un mandat à une agence immobilière pour vendre le bien immobilier, conclu en juin 2019, pour leur prouver que le logement était effectivement en vente au 1er janvier 2020.

L'accusé de reception de cette réclamation indique qu'une réponse sera fournie par l'administration fiscale sous 5 jours .

Or après 40 jours passés , il est toujours indiqué que la réclamation, est en attente de traitement par la DGFP, dans sa messagerie sur l'espace sécurisé impots.gouv ! !

Que faire, car la date limite de paiement était au 15 décembre ?

Envoyer une LR/AR à son centre des impots ?