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nihilscio / ID 161035

Contribution à l'entretien d'un enfa

Je vois très bien où vous voulez en venir. Vous voudriez qu'on vous approuve. Je n'en vois pas l'intérêt. Ce ne sont pas des anonymes sur un forum qui décident mais le juge. Les anonymes qui vous donnent leur avis le font avec les éléments que vous leur donnez. Vous disiez : sa maman a traversé une période difficile financièrement, elle m'a demandé de l'aide en me disant qu'elle ne pouvait plus payer le loyer. J'ai répondu en conséquence et ce n'est que mon avis.

Si ni l'un ni l'autre n'êtes capable de subvenir aux besoins de votre enfant, celui-ci sera confié à un tiers aux frais de l'Etat.

Contribution à l'entretien d'un enfa

Bonjour,

Je pense que non. Les 3 000 € étaient une aide exceptionnelle et non une avance sur une participations à des frais à venir. Si le déséquilibre entre vos situations financières est confirmé, vous devez en plus vous attendre à ce que le juge vous impose une augmentation de votre participation.

Separation non marié non pacsé

Bonjour,

C'est exact, mais reste à savoir si la valeur de votre maison a augmenté. Il y a tout de même une certaine latitude. Vous resterez exonérée sur la plus-value si vous avez occupé la maison jusqu'au jour de sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal, un an en principe.

Par ailleurs, il vaut peut être mieux payer un impôt sur la plus-value plutôt que de traîner comme un boulet une part d'indivision sur une maison que vous n'habitez pas.

Changement de destination d un hangar en habitation

Bonjour,

Non.

L'article L 480-13 s'applique au cas où le permis est annulé après avoir été accordé.

L'article L 151-11 porte sur la rédaction du PLU. Votre souci n'est pas de savoir comment rédiger un PLU mais de savoir si le changement de destination que vous souhaitez est conforme au PLU tel qu'il est actuellement. D'ailleurs vous n'avez pas de PLU mais une carte communale.

Il n'est pas impossible que ce puisse être autorisé mais il faut lire le règlement de la carte communale pour savoir ce que celle-ci prévoit. Ce changement de destination serait compatible avec le règlement national d'urbanisme.

Association syndicale libre : surcharges de frais

le syndic n'a JAMAIS demandé l'avis de l'AG ou des conseillers syndicaux.
Et personne n’a JAMAIS demandé d’inscrire quoi que ce soit à l’ordre du jour de l’assemblée de la copropriété au sujet de l’ASL.

Dans l’idéal, l’AG de la copropriété devrait se tenir après réception de la convocation à l’AG de l’ASL et avant la tenue de celle-ci de sorte que les copropriétaires puissent donner au syndic qui les représente des instructions impératives de vote sur chaque question inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée de l’ASL. Sinon, si elle le juge nécessaire, l’assemblée peut donner des orientations au syndic que celui-ci devra respecter. Si l’assemblée ne s’exprime pas, elle laisse au syndic toute latitude.


Moi-même j'ai demandé au syndic de voter oui et il a voté non ou s'est abstenu ! Personne d'autre ne s'étant exprimé, il aurait du suivre mes instructions.
Non. Le syndic n’est pas tenu de se conformer à des avis individuels, cela rendrait la
copropriété ingérable. Il n’est contraint que par les seules décisions prises en AG.


Le droit commun ne s'applique pas aux ASL puisque ses statuts relèvent strictement du Droit Privé.
Cette phrase n’a pas de sens.


Seuls les statuts s'appliquent sauf si c'est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Justement, l’article 1163 du code civil est d’ordre public. Mais, en fait, ce n’est pas un problème concernant l’ASL c’est un problème interne à la copropriété et la notion d’utilité s’y applique. Comment peut-on faire payer des charges de chauffage à des lots non bâtis ? Est-ce que ce sont des lots transitoires ? L’ASL ne chauffe pas directement les lots de copropriété mais le bâtiment. Elle ne voit matériellement que la copropriété et non les copropriétaires pris individuellement.


·l’ASL doit-elle se conformer aux exigences de répartition de la Métrologie Légale
?
Oui en application du décret 2001-387 du 3 mai 2001. Le refus de l’ASL de s’y conformer est annulable en justice.


·L’ASL pourrait-elle décider d’utiliser la même répartition que les charges d’entretien (SHON permis de construire qui nous pénalise puisque nous avons 5 lots non construits et des coursives ouvertes non chauffées incluses dans la SHON)
Non parce que, selon les statuts de l’ASL, la répartition des charges de combustible se fait au vu des compteurs. Ceux-ci étant impropres à compter, il faut les changer. Il n'y a pas d'autre solution. Il y a un seul compteur par bâtiment, au total 5. L’ASL mesure les températures de départ et de retour ainsi que les débits bâtiment par bâtiment et en déduit les consommations de chaque bâtiment. La répartition en aval à l’intérieur du bâtiment n’est pas de sa responsabilité mais de celle du syndicat des copropriétaires.

Dans ces conditions, confier au syndic la répartition des coûts du chauffage entre les copropriétaires et la collecte des cotisation à l’ASL est le plus logique pour ne pas dire le seul mode de gestion possible, même si, selon la jurisprudence, seuls les copropriétaires sont membres de l’ASL à l’exclusion du syndicat. Il y a d'ailleurs des décisions contraires : arrêt CC 01/12/2009, n° 08-20232. Car il faut parfois tenir compte des réalités. C’est bien votre syndicat qui est globalement bénéficiaire dans les faits de la chaufferie collective. Dans les faits, il est membre de l’ASL même si la théorie dit le contraire au motif que le syndicat des copropriétaire n’est pas propriétaire des parties communes. Le syndicat n'est propriétaire de rien mais en pratique il agit comme s’il était propriétaire.

Vouloir interdire au syndic de s'occuper des charges de l'ASL me semble non seulement inopportun mais encore juridiquement hasardeux.


Les charges d'ASL dans ce contexte sont souvent modiques. Les ASL étaient destinées aux lotissements, elles ont été étendues aux ensembles immobiliers et là, cela devient un sac de noeuds.

Non. Un chauffage commun à plusieurs bâtiment géré par une ASL est une chose tout à fait courante. Votre syndic est peut-être stupide, il y en a, mais que quatre avocats n’y connaissent rien, j’en doute. C’est peut-être vous qui serait moins pointue que vous ne le pensez.


sur le périmètre de l'ASL, Puisque le périmètre est erroné...

En pratique, le périmètre est défini par les bâtiments alimentés par les cinq branchements. Dès lors qu'il n'y a pas d'ambigüité sur l'identité des cinq propriétaires, il est sans grand intérêt de pinailler sur le périmètre de l'ASL.

Association syndicale libre : surcharges de frais

Bonjour,

Question 1. Non. Conformément aux statuts de l’ASL, les copropriétaires sont valablement représentés par le syndic de la copropriété. Aux copropriétaires de donner en assemblée générale des copropriétaires leurs instructions au syndic pour les votes en assemblée générale de l’ASL.

Question 2. Non. La notion d’utilité résulte d’un principe de droit commun : L'obligation a pour objet une prestation présente ou future (article 1163 du code civil).

Question 3. Le droit commun, c’est le bon sens. On ne peut se fonder sur un instrument de mesure qui n’est pas fiable. Il faut remplacer les compteurs de chaleur. En attendant, il ne peut être demandé aux membres de l’association que des provisions. Pour le passé, si les comptes de l’ASL ont été approuvés, on ne peut revenir dessus. S’ils ne l’ont pas été, le plus sensé serait d’adopter une répartition des charges de chauffage sur les estimations d’un expert.

Question 4. Les membres de l’ASL doivent attaquer l’ASL prise en la personne de son président.

Question relative au périmètre de l’ASL : il y a lieu de mettre l’EDD en conformité avec la réalité. Décision à prendre à l’unanimité.

Mademoiselle civilité banque

Bonjour,

L'instruction donnée dans la circulaire du 21 février 2012 est une application du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes sur laquelle la société est devenue très chatouilleuse. Dorénavant, une petite fille de cinq ans a droit à "Madame". On en pense ce qu'on veut.

Cela étant, une circulaire est destinée aux administrations et n'est contraignante que pour les administrations. Cependant les motifs donnés pour obliger les administrations abandonner le "mademoiselle" sont pertinents en ce qui concerne les relations entre une banque et sa cliente et votre banque a tort de ne pas vous donner satisfaction.

Coupure par les services EDF pour revente illégale d'électricité

J'ai trouvé l'explication. Il n’y a plus de monopole de fourniture d’électricité mais subsiste un monopole de distribution en faveur d’ENEDIS. C’est exposé ici : https://cms.law/fr/fra/publication/attention-aux-clauses-de-retrocession-d-electricite-dans-vos-baux

A lire notamment l’arrêt de la cour de cassation du 4 septembre 2018, pourvoi n° 17-13015. L’installation électrique de la maison serait assimilée à un réseau privé de distribution non autorisé, donc illicite. C’est peut-être un peu tiré par les cheveux et la décision unilatérale d’EDF d’arrêter la fourniture me semble très discutable.

S’il a eu récemment un relevé, ce serait parce que le compteur Linky n’a pas encore été installé. Si ENEDIS n’oppose pas de difficulté au remplacement du compteur, je ne vois pas où il y aurait un problème. En attendant, je pense qu'il faudrait essayer de passer contrat avec un autre fournisseur qu'EDF.

Coupure par les services EDF pour revente illégale d'électricité

Bonjour,

Je ne connais aucune disposition législative ou réglementaire interdisant la rétrocession d'électricité. Celle-ci figure dans les conditions générales de vente avec EDF. Ce n'est donc qu'une clause purement contractuelle. EDF résiliant l'abonnement, le plus simple est de s'adresser à un autre fournisseur.

L'électricité consommée par le locataire ne peut cependant être une charge récupérable dans le cadre d'un bail soumis à la loi du juillet 1989. Soit elle est fournie gratuitement par le bailleur, soit le locataire a souscrit personnelllement un contrat auprès d'un fournisseur, ce qui implique un circuit électrique indépendant.

Renseignements sur une demande de garde par la marraine

Le terme de beau-parent n’est pas défini par la loi. Celle-ci ne mentionne que le tiers ayant vécu de façon stable avec l’enfant ou un parent de l’enfant (article 371-4 du code civil). Le
beau-père ou la belle-mère, même marié avec le parent de l’enfant, n’en partage l’autorité parentale que sur décision du juge aux affaires familiales ou que s’il l’a adopté. Il peut également lui être simplement confié sans délégation d’autorité parentale.

Les tiers ne peuvent saisir le JAF. Si vous estimez qu’il y a lieu d'éloigner votre nièce de l’influence de son beau-père, il faut vous adresser au procureur.

Renseignements sur une demande de garde par la marraine

Bonjour,

L'autorité parentale appartient à la mère. A elle de décider.

erreur sur jugement ?

Bonjour,

Je comprends qu'il y a eu une audience publique à la date prévue et que ni vous ni votre avocat n'étaient présents.

Recherche les statuts de mon association

Bonjour,

Les statuts des associations déclarées sont déposés aux greffes des associations des préfectures. Il est possible d'en obtenir copie pour le prix maximal de 0,18 € par page.

mon huissier ne m'envoie pas mon chèque

Bonjour,

Imaginez un locataire qui expliquerait cela à son propriétaire ou un client qui ferait ainsi patienter son fournisseur. Ce n'est pas sérieux. Il faut considérer que le chèque est perdu. Il suffit à l'huissier de faire opposition au chèque perdu et de procéder à un nouveau paiement, inutile d'attendre un retour très incertain. Un huissier n'est pas au-dessus des lois. Un huissier qui vous doit de l'argent et qui ne vous paie pas est susceptible d'être condamné en justice à payer.

Co héritiers qui ne sont pas d'accord sur le prix de vente

Bonjour,

Quand on vend, on a tendance à surestimer le prix, quand on achète on a tendance à le sous-estimer.


De plus mon conjoint tiens à cette maison ou il à passé beaucoup de temps quand il était enfant.


Cela ne donne juridiquement aucun droit.

Il faudrait savoir si les estimations correspondent à la maison vide ou occupée. Il se pourrait que vous prétendiez acheter au prix du logement occupé et qu'un autre héritier prétendre vendre au prix du logement vide. Selon la jurisprudence, c'est la valeur du bien occupé qu'il faut retenir. L'administration fiscale admet une décote de 20% d'un bien occcupé par rapport à un bien libre. Mais, un mauvais compromis valant mieux qu'un bon procès, vous auriez peut-être intérêt à couper la poire en deux. Un procès, c'est beaucoup de temps perdu ainsi que des frais d'expertise et d'avocat.

Infraction dans un établissement scolaire

Bonjour,

Sans intention de causer un trouble, il n’y a pas d’infraction : article 431-22 du code pénal. La directrice a surréagi en appelant la gendarmerie à moins qu’on vous ait demandé de sortir et que vous ayez opposé une résistance. S’il n’y a rien d’autre à votre charge que ce que vous avez relaté, il ne devrait pas être donné suite à votre plainte.

Demande d'abattage d'un arbre en copropriété.

C'est farfelu et indéfendable. Dans une copropriété entourée d'un parc arboré, couper les arbres serait bien sûr incompatible avec le respect de la destination de l'immeuble. Mais un arbre ayant poussé par hasard dans une cour et qui provoque des nuisances n'est certainement pas indispensable au regard de la destination de l'immeuble. Dans la situation que vous exposez, couper l'arbre ne serait qu'une simple opération d'entretien qui se vote à la majorité de l'article 24 c'est à dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

Vous pouvez, s'il n'est pas trop tard, demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale l'enlèvement de cet arbre. Vous préciserez lors de l'AG qu'en cas de refus, vous contesterez la décision. Toutefois contester une décision d'AG exige le recours à un avocat.

Mais vous n'êtes pas dans l'obligation de saisir l'AG. Vous pouvez très bien, la mise en demeure adressée au syndic étant restée infructueuse, attaquer le syndicat des copropriétaires en vue de le faire condamner sous astreinte à enlever l'arbre gênant. Pour éviter de devoir prendre un avocat, vous pouvez demander un devis à une entreprise, dont le montant sera inférieur à 10 000 €, et joindre ce devis à votre demande. Ce sera alors une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros qui pourra être introduite par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire et qui ne nécessite pas de représentation par un avocat. Il vous faudra bien sûr apporter la preuve que l'arbre en question vous nuit et que pour mettre fin au trouble il faut l'enlever.

Pouvez vous m'aider ?

Bonjour,

Je suppose que l'ordonnance vous a été notifiée par courrier recommandé. Vous aviez alors trente jours pour faire opposition afin d'être été jugé au cours d'une audience où vous pourriez vous défendre.

Ce délai passé, la condamnation prononcée par ordonnance devient définitive et vous ne pouvez conserver votre permis.

Commandement de quitter les lieux

Bonjour,

Il faudrait en savoir un peu plus, notamment si un jugement a prononcé la résiliation du bail et de quel type de bail il s'agit.

Phrase d avocat que je ne comprends pas

J'ai mal interprété, je vous prie de m'excuser. Si vous aviez précisé d'emblée que vous étiez Mme X et que c'était votre avocat, j'aurais mieux compris. J'ai pris le mot dispense dans le sens actuel de dérogation et en faisant la déduction que la dette du propriétaire de l'immeuble envers Mme X pourrait être payée indirectement par un moyen non précisé. En fait, votre avocat écrit de façon un peu ampoulée que si le propriétaire de l'immeuble veut vendre, Mme X n'accordera la main-levée de l'hypothèque que lorsqu'elle aura été payée, ce qui est une lapalissade.

Cela laisse entendre tout de même une difficulté. Il se pourrait que le montant des sûretés inscrites sur l'immeuble soit supérieur à la valeur de celui-ci, que son propriétaire soit aux abois et qu'il cherche désespérément un moyen de s'en sortir.