2 arrêts de la même chambre contradictoires

Bonjour

La même chambre de la cour suprême a rendu 2 arrêts contradictoires au pénal.

Le 1er arrêt a condamné le prévenu pour faux et usage de faux.: janvier 2019

Le 2em a relaxé le prévenu: janvier 2020 en déclarant que le prévenu (employé dans une banque) est un fonctionnaire, il a agi au nom de la banque et par conséquent c'est une affaire commerciale... et non pénale.

Cordialement. Dernière modification : 21/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

- est-ce que par cour suprême, vous voulez dire la cour de cassation ?

- je doute que la cour de cassation indique que l'employé de banque est un fonctionnaire, peut être un employé d'une banque dont la majorité est détenue par l'état ce qui en fait une entreprise publique dont le personnel est de droit privé.

vous devriez nous donner les numéros de pourvois.

salutations

Bonjour

Vous êtes trè saimable AMAJURIS

droit privé= un employé de banque n'est pas un fonctionnaire

Cordialement

Bonjour,

Pour pouvoir discuter de ces arrêts, il faudrait les avoir lu et pour pouvoir les lire il faudrait un minimum d'indications pour les trouver.

Bonjour

Mes remerciements NIHILSCIO

En fait ce sont 2 arrêts de la cour suprême ALGERIE. ( inspiré en totalité du droit français)

Si vous pouvez m'aider par des réponses de principe général .

Cordialement