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trichat / ID 108175

En creation micro entreprise

Bonsoir,

Pourriez-vous expliciter votre projet d'activités futures. En quoi consiste le recouvrement de terrains?

Dans l'attente de vous lire, meilleures salutations.

Depart asssocie 50/50, mes droits?

Bonjour,

Votre maman va racheter les parts de son associée.

Il y a deux problèmes connexes à résoudre:

1) L'évaluation des parts: en effet, il faut tenir compte de la valeur actuelle du fonds. Exemple, après 4 années d'exploitation, l'actif net de cette société peut être évalué 80 000 €, chaque part vaut donc 80 000/2 = 40 000 €.
Cette évaluation peut être faite amaiblement, ou à dire d'expert.
C'est sur cette base que doit se faire la transaction.

2) Votre maman va détenir 100 % du capital: elle devra opter pour une EURL ou choisir un nouvel associé. Des règles juridiques précises sont à respecter.

Cordialement.

Difficulté d'obtention d'un permis de construire

Bonjour,

Cela me paraît effectivement juste. Je dirais même que les travaux nécessitant un PC complémentaire, les aménagements de combles n'auraient pas dû démarrer. Qui plus est, si la surface habitable, compte tenu de ces aménagements, excède 170 m2, le permis de construire modificatif devra être visé par un architecte.

Restez vigilant, car les malfaçons sur une construction neuve peuvent être le début d'ennuis récurrents. Et si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à faire nommer en référé par le président du TGI un expert judiciaire qui établira un rapport technique et circonstancié qui relèvera toutes les fautes de conception et erreurs de construction.

Cordialement.

Testament olographe cumulé à une donation

Bonjour,

Il faut demander au notaire, titulaire de l'office notarial en charge de cette succession, copie de ce testament par lettre recommandée avec avis de réception. Et en l'absence de réponse,vous pouvez suivre le conseil de Tisuisse, en joignant copie de votre lettre précédente. mais la réponse du président de la chambre départementale va se faire attendre pendant un certain temps.

Cordialement.

Décès ex-epoux - succession enfants

Bonjour,

Pour aller dans le sens d'amatjuris, au décès de votre père, sa succession a dû être ouverte et un notaire désigné pour en assurer la liquidation, puis le partage. Mais comme cela se produit dans de très nombreux cas, la mère survivante garde l'usufruit des biens (mobiliers et immobiliers) et les enfants (certains étaient peut-être encore mineurs au décès de leur père) deviennent nus-propriétaires des biens immobiliers et mobiliers.

Le décès de votre mère ouvre une nouvelle succession, regroupant les biens qu'elle avait reçus en usufruit, auxquels s'ajouteront ses biens propres: le partage se fera par parts égales entre les trois enfants survivants et les deux enfants (en représentation) de votre frère décédé.

Le règlement de cette succession doit être confiée au notaire de votre choix, dont l'étude est située dans le département ou un département limitrophe du lieu du décès de votre mère. Et tant que la succession n'est pas liquidée, vous êtes en indivision successorale. Et je vous souhaite qu'aucun conflit n'apparaisse entre vous, car là c'est le début des soucis, avec très souvent recours à la justice.

Cordialement.

Quel sont mes recourts contre mon voisin

Bonsoir,

Il n'y a pas de réglementation particulière: le commerce peut être ouvert à proximité des habitations, sous condition qu'il ne produise pas de nuisances (bruit, hygiène, odeurs,...).

Mais ce que vous semblez avoir décrit concerne plutôt un type particulier d'exploitation agricole (la production d'arbres en pépinière relève de l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle je vous conseillais de prendre des renseignements auprès des services de la Chambre départementale d'agriculture.

Cordialement.

Frais de notaire pour Rachat de mes parts de notre SCI?

Bonjour,

La cession de parts sociales de SCI peut se faire par acte sous-seing privé. Cet acte doit faire l'objet d'un enregistrement à la recette des finances publiques.
Franck a retenu le taux antérieur au 1/01/2012; il a été légèrement augmenté et porté à 5 %.
Mais la question la plus délicate reste l'évaluation des parts. En cas de sous-évaluation, l'administration peut procéder à un réhaussement des droits.

Cordialement.

Quel sont mes recourts contre mon voisin

Bonjour,

Sur le plan pratique, qu'en est-il des distances par rapport à votre limite séparative et qu'elle est la hauteur de ses plantations?

Cdt

Changement de la valeur nominale de parts sociales d'une sas

Bonjour,

La modification de la valeur nominale des actions d'une SAS doit être décidée par une AGE, car il y a modification du nombre d'actions composant le capital social.

La décision doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'une inscription modificative au RCS.

Sur le plan pratique, chaque actionnaire se voit échanger une action ancienne contre 21 actions nouvelles. L'échange se fait par une inscription sur le registre des actionnaires. La détention d'actions (qui ne sont plus matérialisées) de SAS est nominative. Un certificat de détention sera remis à chaque actionnaire, en copie conforme du registre des actionnaires.

Cordialement.

Quel sont mes recourts contre mon voisin

Bonjour,

Ce sont les usages qui définissent les distances de plantation entre propriétés contiguës.

D'une manière générale, pour des arbres dont la hauteur excède 2 m, leur plantation doit se faire à 2 m de la limite séparative.

Je ne connais pas les règles qui régissent les plantations en pépinières. Il y a certainement des distances à respecter: vous pouvez interroger les services de la Chambre départementale d'agriculture.
Selon les espèces plantées, il peut y avoir des distances de sécurité à respecter, en cas d'incendie.

Cordialement.

Quel sont mes recourts contre mon voisin

Bonjour,

Une pépinière est une plantation de jeunes arbres, et non une construction.

Vous devez vérifier si l'exploitant respecte la distance réglementaire entre votre limite séparative et ses plantations (distance qui dépend de la hauteur des arbres) d'une part, et de la réglementation propre à la plantation d'arbres en pépinière d'autre part.

A part cette vérification, vous disposez de peu de recours, sinon plantez vous-même une haie de telle sorte que votre maison soit à l'abri des regards indiscrets.

Cordialement.

Plus value et nue propriété+decoupage de propriété

Bonjour,

Il faut supposer que les parents de votre compagne sont les usufruitiers de cette maison et du terrain attenant.

Comme le rappelle amatjuris, la vente d'un bien dont on a la nue-propriété ne peut se réaliser qu'avec l'accord de l'usufruitier.

Ceci étant rappelé, si vous obtenez l'accord de l'usufruitier, la cession pourra se faire et le prix de cession sera réparti entre nu-propriétaire et usufruitier, selon les conditions retenues lors de la donation.

La sous-évaluation des biens donnés se retourne contre le bénéficiaire de la donation. La plus-value sera majorée du fait de cette sous-évaluation: à supposer que la valeur de la maison ait été fixée à 60 000 € lors de la donation, la valeur du terrain (10 000 m2) ressort à 28 000 €, soit 2,8 €/m2!

La plus-value pourra atteindre dans de telles conditions:

120 000 € - (2500*2,8) = 113 000 €!!!!!!!

La détention datant de 6 ans, l'abattement ne sera que de 2 % et l'imposition de 34,5 %!

Belle opération pour l'administration des finances publiques.

Quant à l'usufruitier, il sera probablement exonéré car détenant ce terrain depuis 30 ans et plus peut-être.

Cordialement.

Accord permis de construire

Bonsoir,

Le maire accorde les permis de construire, après avis des services de l'Etat représentés par la DDT (nouvelle dénomination de l'ex DDE). En règle générale, le maire suit les avis et refuse d'accorder les permis de construire.

Le sous-préfet, en tant que représentant du préfet, ne peut pas annuler une décision du maire, mais il peut engager un recours contre cette décision devant le tribunal administratif, c'est le déféré suspension.

Ci-dessous extrait de l'article L2136-6 du Code général des collectivités territoriales:
...
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. ous devez attendre

Pour l'instant, vous devez attendre "la suite des événements". Peut-être que la décision du TA vous sera favorable.

Cordialement.

Avantage en nature. voiture de fonction

Bonsoir,

Je vous réponds volontiers oui. En effet, l'usage d'un bien non conforme à sa destination me semble être un motif de suppression de l'avantage octroyé.

Mais sur le plan pratique, l'employeur devrait vous mettre en demeure d'user du logement comme un "bon père de famille". De toute façon, si vous contestez la décision, c'est à l'employeur d'apporter la preuve du mauvais usage de ce logement de fonction.

Cordialement.

Procédure bancaire succession sans testament

Bonjour

Si votre grand-mère n'avait que de petites économies destinées à payer ses obsèques et un monument funéraire, votre père, seul héritier vivant peut procéder à ces démarches.

Si le montant de ces économies ne dépasse pas 50 000 €, la déclaration n'est pas obligatoire; ci-dessous, extrait du site officiel "vos droits.service public:

si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :

vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,

et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Quant à l'absence de votre oncle depuis plus de quarante ans, cette situation est traitée à l'article 122 code civil:



Article 122 / legifrance
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978:

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.


Par sécurité, votre père devra conserver toutes pièces se rapportant à la liquidation de la succession de sa mère: factures, relevés de comptes bancaires,...

Cordialement.

Rupture de contrat sous-traitant

Difficile de sélectionner des jurisprudences concernant votre cas, sans précision du type de contrat de sous-traitance.

Vous pouvez chercher dans un moteur de recherche à partir de :jurisprudence pour rupture abusive de contrat de sous-traitance

Vous aboutissez sur plusieurs milliers de résultats. Donc difficile de sélectionner.

Cordialement.

Permis de construire déposé en résidence secondaire

Bonjour,

Une demande de permis de construire concerne un projet de construction, peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale ou une résidence secondaire. Il faut que le projet respecte le règlement d'urbanisme, tel que prévu dans le PLU.

Par la suite, si vous souhaitez louer cette résidence, il vous suffira de respecter la législation et la réglementation concernant le bail que vous établirez (location nue, location meublée).

Cordialement.

Rupture de contrat sous-traitant

Bonjour,

D'abord, vous devez vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de sous-traitance pour toute résiliation du contrat.

Je vous transmets un lien concernant un rapport établi par le Ministère de l'économie et des finances traitant des relations inter-entreprises et de la sous-traitance.
Vous disposerez de tous les textes qui régissent ces relations.

Vous trouverez page 21, § 4-3-4, l'article L442-6 (code de commerce) qui interdit la rupture brutale de contrats.

Dans votre cas - vous ne précisez pas la nature de la sous-traitance effectuée- ce n'est pas au pénal que vous devrez poursuivre votre donneur d'ordres, mais devant la juridiction commerciale. Et si cette juridiction condamne votre donneur d'ordres, vous devrez évaluer le préjudice financier que vous subissez. Mais votre avocat doit vous l'expliquer.

http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100830rap_Volot_sous-traitance.pdf

Cordialement.

Reglementation d une s a r l

Bonjour,

Le gérant de SARL est un mandataire social et à ce titre il n'est pas couvert par l'assurance-chômage, qu'il soit majoritaire ou minoritaire.

Toutefois, lorsque le gérant -minoritaire- exerce une activité technique, différenciée de la fonction proprement dite de gérant, il peut être lié à la société par un contrat de travail, qui lui donne droit à une rémunération spécifique et lui ouvre droit à l'assurance-chômage. Mais cette situation est exceptionnelle et doit avoir été soumise à Pôle Emploi, qui peut valider.

Ci-dessous, liens vers

- site "apce" qui présente les diverses possibilités:

http://www.apce.com/pid813/statut-gerant-sarl.html

- site Pôle Emploi:

http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=38300

Vous disposez de toutes les informations utiles.

Cordialement.

Vente résidence principle divisée en 2 appartements

Bonjour,

Les différents travaux que vous avez entrepris ont-ils fait l'objet d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires?

Comme le dit Lag0, avant de procéder à la cession de l'un des deux lots provenant de la division du lot unique, il est nécessaire de faire procéder à une nouvelle répartition des charges, puisqu'a priori il ne s'agit que d'une division juridique et non d'une division matérielle. Votre notaire doit régler cette question avec le syndic de la copropriété.

Subsidiairement, l'appartement créé sous les combles est-il destiné à la location? L'occupez-vous?
Car l'usage qui en aura été fait pourra avoir une incidence sur l'imposition de la plus-value lors de sa cession.

Actuellement, il y a un entrelacement de questions juridiques liées à la copropriété et à son règlement que vous devez résoudre.

Cordialement.