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fabienne034 / ID 62019

Erreur dans la duree d'un bail

c'est une question que le juge tranchera dans un sens ou dans l'autre tout dépend de la rédaction exacte du bail puisqu'il cherchera la volonté des deux parties

un bail renouvelé est renouvelé pour six ans

pour tout savoir sur le bail professionnel:

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm

Question portant sur les frais de notaire

BONJOUR

le frais sont à sa charge puisqu'il s'agit de la vente de la moitié de la maison avec un crédit vendeur

bien sûr une négociation peut s'ouvrir entre vous

pour tout savoir sur le divorce:

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Question sur le bouclier fiscal

bonjour,

après avoir payé, ils reçoivent un chèque de remboursement

pour tout savoir sur les sociétés et les paradis fiscaux:

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Refus d'un préavis reduit pour quitter le logement fin cdd

oui la fin d'un cdd est une perte d'emploi

arrêtez de payer le loyer

pour tout savoir sur la résiliation de bail:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Attestation devant la justice

oui s'il la signe

mais il faut préciser qui l'a écrite

pour avoir un modèle gratuit:

http://www.fbls.net/attestationjustice.htm

Probleme apres une vente de bien immobilier

bonjour,

vos parents sont des particuliers et ne doivent rien

ce n'est pas un vice caché

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Bail commercial et conditions

bonjour,

signez lui un bail de neuf ans et laissez lui les réparation article 606 du Code Civil à sa charge pour toute la durée du bail

pour tout savoir sur le bail commercial:

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Vente appartement apres résiliation mandat agence

BONJOUR

le locataire a signé une location, rien de plus, il a droit de traiter directement avec vous

en ce qui vous concerne

soit vous avez signé un mandat exclusif vous ne pouvez traiter sans l'agence

soit vous avez signé un mandat de vente sans exclusivité, vous êtes libre de traiter avec le locataire sans l'agence

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

puis je profiter des réductions d'impot pour l'achat d'un bien.

bonjour,

il faut signer chez le notaire en fin d'année

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Arrieré paiement prime de panier

2 ans

pour lire la jurisprudence sur la prime de panier allez au milieu de la page de

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

Vente voiture kilométrage érroné

bonjour,

c'est un vice caché

pour tout savoir sur la vente d'un véhicule:

http://www.fbls.net/venteauto.htm

dans votre cas vous avez de la chance, vous avez vendu à uun professionnel il aurait dû le voir , vous lui devez rien

Vendre des parkings dans une sci

bonjour,

oui bien sûr mais la Sci récupère le produit des ventes au fur et à mesure avant le partage entre les associés


pour tout savoir sur la SCI:

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Désinsectisation d'un appartement: quelles mesures du locataire?

BONJOUR

le syndic de l'immeuble

c'est lui qui est responsable

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Préavis réduit pour mutation professionnelle

BONJOUR,

au moment de la mutation ou quand le locataire sait que la mutation est définitive

pour tout savoir sur la résiliation de bail:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

Heures supplémentaires en période de préavis

oui mais il faut être sur de vous

pour tout savoir sur le cdd:

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

pour tout savoir sur les conséquences de la faute de l'employeur allez au milieu de la page de :

http://www.fbls.net/CDIARRET.htm

pour tout savoir sur le harcèlement moral:

http://www.fbls.net/harcelement.htm

Pacte civil de solidarité 2010

BONJOUR

Tout dépend de votre convention collective !

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

en milieu de page vous aurez accès gratuitement à votre convention collective

Vente d'appartement et probleme de contrat agence

bonjour,

si vous avez signé un mandat exclusif vous êtes lié si vous avez signé un mandat non exclusif vous n'êtes pas lié. Si vous recevez deux offres en même temps, vous pouvez choisir la plus avantageuse

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Une association , volé et escroqué

bonjour,

vous devez déposer plainte sinon vous êtes considéré comme complice

pour tout savoir sur la plainte:

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm

Achat bien immobilier à distance

BONJOUR

LE COMPROMIS PEUT VOUS ÊTRE ENVOYÉ VOUS LE SIGNEZ ET VOUS LE RENVOYER

pour tout savoir sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

à la signature authentique, le notaire peut désigner un clerc pour signer en vos lieux et place.

Saisie-attribution sur compte bancaire

ouf vous avez de la chance c'est insaisissable même si les sommes
restent sur le compte,

Il faut écrire tout de suite au banquier, pour faire lever la saisie

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm