Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aliren27 / ID 60937

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bonjour,
Si je peux me permettre, le maire est OPJ d'opérette, autrement dit il en a le titre et aucune fonction dans la réalité du terrain
première nouvelle !!! par mon métier je suis bien placé pour vous dire que vous etes dans l'erreur totale !

un peu de lecture pour vous instruire quant aux OPJ d'operette !

http://www.maisondescommunes85.fr/media/5_reglementation_du_strationnement_circulation_mise_en_fourriere__060929000_1440_22072013.pdf


bonne fin de journée....

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bonjour,
et dans la mesure ou un parking a été mis a votre disposition.....Le stationnement sur le trottoir n'en est que doublement interdit.
Le maire de ma commune a interdit par arrêté le stationnement dans certaines rues, alors que les riverains ont un décroché devant leur portail permettant le stationnement sans empiéter sur le trottoir ou la route, mais cet arrêté ne concerne pas les rues ou il n'est possible de stationner que sur la rue, car les habitations ne possèdent ni décroché, ni garage, ni possibilité de se garer sans empiéter et qu'il n'y a pas non plus de possibilité par la commune d'aménager une aire de stationnement proche des habitations concernées. Ces rues sont interdites a certains véhicules mais permettent le passage d'un camion de pompier en cas d'incendie avec des véhicules stationnés en partie sur la rue.

Cordialement

Contestation d une clause de solidarité

Bonjour,
si votre enfant a donné son congé par LRAR, par huissier ou contre décharge en main propre comme la loi l'exige, il reste solidaire des impayés jusqu'au terme du bail ou de son renouvellement, même si il a quitté la colocation. Elle cesse aussi au départ du colocataire restant durant cette période. Charge a lui par la suite de se retourner contre son ancien colocataire pour en récupérer la somme.

Cordialement

Contrat CAE quels sont nos droits

Qui vous parles de titularisation ???? la requalification d'un contrat n'a rien a voir avec la titularisation. Seule une réussite à un concours, ou une stagérisation ouvre droit a une titularisation.

Cordialement

Contrat CAE quels sont nos droits

bonjour Moisse,
C'est ainsi que seul le tribunal administratif est compétent:
* pour apprécier la légalité de la convention signée
* pour opérer la requalification du contrat de travail.
Le CPH ne sera jamais compétent pour transformer un CUI-CAE en titulaire de la fonction publique.

je suis vraiment désolée, mais je maintiens ma position,qu'un contrat CAE reste de la seule compétence des prud’hommes car ayant été moi même en 2004 en CAE dans un hôpital public, mon CAE s'est vu requalifié en CDI par les prud’hommes !!!

* Compétence de principe du conseil de prud’hommes
Le Code du travail indique que les contrats aidés sont des contrats de droit privé (par exemple art. L. 5134-69 pour le contrat initiative emploi).
Selon la jurisprudence du Tribunal des conflits, il appartient en principe à l’autorité judiciaire (donc au conseil de prud’hommes) de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture ou de l’échéance de tels contrats même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, par conséquent à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification. Trib. conf. 24 sept. 2007, n° 07-03645 et Trib. conf. 23 nov. 2009, n° 09-03733..

* Compétence du juge administratif
La juridiction administrative (c’est-à-dire en premier lieu le tribunal administratif) est compétente dans les cas suivants :
– la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l’État et l’employeur ;
Trib. conf. 24 sept. 2007, n° 07-03645..

Cordialement

Contrat CAE quels sont nos droits

bonjour Moisse,
Ce sont donc les règles du droit public qui vont s'appliquer si l'employeur est un établissement relevant du secteur public (collectivités locales...) ou du droit privé, si l'employeur est par exemple une association.
pas tout a fait d'accord.... Le CUI-CAE est et reste un contrat de droit privé, même si utilisé en secteur public. Il est régit par le code du travail, alors que les contrats de droit public répondent principalement lois (84 par exemple). Ce sont toujours les prud’hommes qui restent compétents pour régler les litiges.

Cordialement

Locataire litige pour le renouvellement de mon bail

bonjour,
ne repondez pas au facteur si il apporte une LRAR. Allez la chercher après la date butoir, soit le 2 ou 3 decembre, et comme le congé sera signé hors délai, vous repartez pour 3 ans.

Cordialement

Locataire litige pour le renouvellement de mon bail

bonjour,
Oui. Un bail location vide se renouvelle TOUJOURS par tacite reconduction. Ne signez pas un autre bail avec le propriétaire vous en avez un et c'est le seul qui compte. Les "magouilles" entre conjoints ne vous concernent pas et risquent si problèmes de vous en causer aussi (en effet la tacite reconduction est mentionnée sur les baux.....)
Cordialement

Locataire litige pour le renouvellement de mon bail

Bonjour,
Mon propriétaire ne souhaite pas du tout vendre la maison et il souhaite donc pour eviter la vente, me faire un renouvellement de mon bail sans prevenir sa femme.
inutile, un bail location vide se renouvelle par tacite reconduction et seul un congé 6 mois mini avant le terme du bail peut y mettre fin. Vous devrez avoir signé l'AR du congé, ou la décharge contre remise en main propre ou reçu la signification du congé par huissier le 30/12 dernier délai, faute de quoi le bail est reconduit pour 3 ans et vous avez un droit de préemption sur ce logement. C'est uniquement dans ce cas que vous devrez quitter le logement pour le terme du bail au plus tard.

Par contre, si le logement est mis en vente "occupé", vous avez un bail qui vous protège. En effet, le nouveau propriétaire devra vous donner congé pour reprise et ceci avant le 30/12/2014 ce qui est impossible donc, cela reporte la prochaine échéance au 30/06/2018 !

a noter que si logement meublé, le délai est de 3 mois avant le terme au lieu de 6, le bail se renouvelle pour 1 an et pas de droit de préemption.

Cordialement

Quel somme maximum un huissier peut il prelever sur une retraite

oui,je sais, mais je pensais que vous aviez fait le calcul sur son montant de pension....
Donc mon calcul est juste et le maximum pour 787 de pension est bien 81.65.

Cordialement

Quel somme maximum un huissier peut il prelever sur une retraite

bonjour Aguesseau,
pour une retraite de 787 euros, mes différents simulateurs donnent environ 81.65 pour une saisie hors alimentaire...
Comment expliquer une telle différence ?
Cordialement

Résiliation bail et réparation

Bonjour,
vous lui avez demandé son autorisation écrite ? Car sans cela, il peut vous demander de rendre l'appartement dans le même état d'aménagement qu'à votre entrée....Ou de conserver une partie de votre DG pour le remettre en état.

Cordialement

Expulsion locataire pour mauvaises odeurs et deux gros chiens.

bonjour,

Lag0 vous a répondu : la loi est la même pour tout le monde.

Nous avons loué le 29 octobre 2009 un studio de 15 m2 à une dame la cinquantaine et grosse

si elle avait eu la trentaine et mince cela aurait changé quelque chose ? c'est discriminatoire.

Cordialement

Assurance auto me réclame la totalité de l'échéancier

Bonjour,
vous exagérez un peu !!! perso quand je trouve que mon tarif auto augmente un peu trop, je fais des devis comparatifs, et mon assureur s'aligne pour ne pas perdre une cliente qui paie régulièrement depuis 25 ans !!!
bonne fin de dimanche.

Assurance auto me réclame la totalité de l'échéancier

Normalement le paiement d'un contrat d'assurances est annuel et en une seule fois d'avance. La mensualisation n'est qu'une possibilité offerte à l'assuré pour éviter d'avoir tout a débourser en une seule fois.
Cordialement

Assurance auto me réclame la totalité de l'échéancier

Bonjour,
lag0 vous a donné la réponse !

Si la mise en demeure vous est parvenue le 2 juin, l'assureur ne pouvait pas résilier avant le 12 juillet (30 + 10 jours).

donc, le 1er juillet, date de la reconduction, vous étiez encore dans les "clous" pour régulariser, donc, aucune raison de résilier.

Cordialement

Fin de cdd, pas de salaire

Bonjour,
et bien moi, je ne suis pas d'accord. Dans le cas d'un remplacement pour maladie, il est possible de faire plusieurs avenants aux contrats en suivant ceux de la CPAM .....
Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279

Cordialement

Durée de bail de plus de 3 ans

Bonjour,
les baux de logements loués vides sont pour des particuliers de 3 ans renouvelables par tacite reconduction. Donc, oui, votre bail est toujours valable et vous devez donner votre congé par LRAR en respectant un minimum de 3 mois, sauf cas spéciaux.

Cordialement

Haie pas couper quand le propriétaire passe

Bonjour,
vous devez entretenir la haie..

Cordialement

Demande des impôts remboursement prime pour l'emploi

bonjour,
1 - a t elle coché la case plein temps ?
2 - ou combien d'heures déclarées ?

Cordialement