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aliren27 / ID 60937

Violation de domicile par le propriétaire

Donnez noue le numéro du dossier de la Cour de Cass. Merci
Quel n° dossier ????

Violation de domicile par le propriétaire

trouvez moi une jurisprudence ou un texte qui dit que pour faire visiter le logement durant un préavis la clause doit etre indiquée au bail !

Violation de domicile par le propriétaire

bonjour,
sans vouloir polémiquer :

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions
Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite.

Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente.

Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, ces visites ne peuvent pas être organisées :

ni un jour férié,
ni le dimanche,
ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.*https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

il semble qu il y ai une confusion entre visite du bailleur "pour voir" ou sans motif sauf travaux urgents hors préavis et le droit de visite durant le préavis d un locataire et d un bailleur ce qui n a rien a voir.

Si durant ce préavis le locataire refuse de se soumettre à l’obligation légale de faire visiter le bien, il faudra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il faudra lui demanderez de contacter le bailleur pour convenir d’une date et d’un horaire de visite.
Et si rien n'y fait : possibilité de réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, en raison du préjudice subi, et du retard occasionné dans la vente ou la relocation de votre bien

La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger « le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ». La durée du préavis peut être d'un à six mois, selon que le congé est donné par le locataire ou par le propriétaire.

Il n'y a donc pas de faute si le locataire, durant son préavis, refuse la visite de son logement à des heures non fixées à l'avance dans la limite de deux heures par jour, ou s'il refuse cette visite le dimanche et les jours fériés.
donc, si le locataire refuse une visite durant son préavis un jour ouvrable, il est en faute

(Cass. Civ 3, 11.3.2014, N° 320).


cordialement

Problème entretien fosse septique

et que vous a répondu le propriétaire quand vous lui avez demandé ou se trouvait l accès ???? Il ne sait pas ?

Problème entretien fosse septique

bonjour,
vidanger la fosse septique se fait entre 4 et 6 ans selon le nombre de personnes ou/et la capacité de la fosse. Un locataire qui reste 1 an ne peut pas se voir dans l obligation de le faire. Par contre, au bout de 5 ou 6 ans, le bailleur peut exiger sa vidange par le locataire en place. Si votre propriétaire n a pas réclamé de vidange a son locataire, c est que ce dernier lui a peut etre remis un certificat de vidange apres 4 ou 5 ans d occupation....
Cordialement

Impossible d'effectuer un virement supérieur à 3.000 €

bonjour,
faites 2 ou plusieurs autres virements inférieurs au plafond.

Cordialement

Résiliation de bail par le locataire

Bonjour,
contacter un huissier pour faire constater que le logement est "abandonné", faire un EDL de sortie, et une reprise du logement. Puis vous pourrez lui demander de poursuivre le locataire et de demander réparations au garant.

Cordialement

Paiement loyer selon date d'entrée

bonjour,
vous êtes dans l illégalité totale, car demander ou accepter de l argent pour une réservation est interdite
si je comprend bien, il a versé 3 mois de loyer au lieu de 2 en prenant possession du logement ?
pourquoi lui avoir fait payer le mois de décembre ?
A vous lire

Paiement loyer selon date d'entrée

Bonjour,
le loyer est du a partir de la date d effet du bail (donc ici le 1er décembre) mais le dépot de garantie est exigible et encaissable dès la signature du bail.

Cordialement

Indemnité de fin de mission

Bonjour,
vous travaillez le samedi et le dimanche ??? Donc, rien d illégal.
Cdt

Escroqueries sur une fête foraine

bonjour,
il me semble que vous avez eu une réponse....

https://www.experatoo.com/droit-penal-general/escroquerie-arnaque-fete-foraine_141958_1.htm


Cdt

Copie de mon concept et du nom de mon site

bonjour,
sauf erreur de ma part, comment vouliez vous que votre "concurrent" soit au courant de votre concept, du nom de domaine, si vous ne les aviez pas déposés AVANT lui.... Il me semble que cela va etre difficile de dire que c est une copie, puisqu il ne pouvait pas savoir que ce concept etait deja sur la toile.... Voir un avocat

Cordialement

Les responsabilites du bailleur

bon moi je laisse tomber..... Pasdebol vous ne répondez pas aux questions donc impossible de vous aider.

QUELS DEFAUTS A CET APPARTEMENT ??? C est pourtant clair !

Les responsabilites du bailleur

bonjour,
je vis dans un local depourvue de tous les equipements
aeration ventilation ou que sais je ?
on ne peut pas savoir non plus...... Quels "défauts" à cet appartement que vous n avez pas vus a la signature du bail, (normal) mais que vous auriez du voir lors de l EDL d entrée ???

A vous lire

Non renouvellement de CDD ou démission ?

bonjour,
le décret du 17 janvier 1986 (article 45) mentionne les délais durant lequel le CDD peut etre renouvelé. De ce fait, un CDD de droit public, ne peut en aucun cas est par tacite recondution; clause illégale

Cordialement

Frais rejet prélèvement

bonjour,
La cour de cassation a plusieurs fois rappelé ce principe notamment en ce qui concerne le délais de restitution du dépôt de garantie (caution)qui est passé de 2 à 1 mois avec Alur.
totalement faux Salim 974 !!! uniquement si EDL entrée = EDL de sortie. Dans les autres cas, c est toujours 2 mois
Bonne journée

Congés payés jours spécifiques interdits

bonjour,
oui c est l employeur qui decide des jours de conges. Rien d illégal.

Cordialement

Je suis locataire et je voudrais savoir qui doit payer l'entretie

bonjour,
oui c est a vous. décret 87-712
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

cordialement

Locataire voulant acheter son logement

bonjour,
Ne voulant pas payer les frais d'agence, nous avons contacté directement notre propriétaire sans en parler à l'agence chargée de la vente.
non, c est l agence qui etait en charge de la vente;..... il fallait traiter directement avec elle et ne pas vouloir la doubler en passant par le propriétaire;....
Bonne journée

Congé payé après congé parental

bonjour,

Mon employeur n'a pas voulu me l'ai payé avant que je prenne mon congé parental de 2014
Sauf erreur de ma part, il n avait pas a vous les payer.... il fallait les prendre !

Maintenant celui ci me dit qu'il sont perdu !
exact ! les congés payes non pris entre le CM et CP sont perdus... de plus cela va faire 4 ans...

Cordialement