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aliren27 / ID 60937

Prime de précarité pour un cdd

Attendons que Tessss nous renseigne avant d'affirmer qu'elle y a droit.

Prime de précarité pour un cdd

Bonjour Moisse,
Uniquement les CDD saisonniers et CDD d'usage.
Ce n'est pas le cas s'agissant d'un CDD de l'enseignement privé d'une durée d'un an.
ils y a d'autres concernés par le non versement de la prime de précarité ......
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires

- contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, emploi d'avenir professeur, CDD senior) sauf si une convention collective prévoit le contraire cela aurait pu etre le cas,

- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,

Il me semble, que c'est le cas.... Donc, pas de prime de précarité car l'employeur lui propose un contrat de professionnalisation.

Cordialement

Prime de précarité pour un cdd

Bonjour,
mais le cdd que je viens de faire n'est pas en contrat de professionnalisation,

quel type de contrat ? Motif ?

Cordialement

Mes locataires se séparent

bonjour Lag0,
je n'avais pas pris connaissance des différents posts de jppseudo, d'ou ma précision.
Cordialement

Mes locataires se séparent

Bonjour,
Si le bail comporte une clause de solidarité, Melle reste solidaire de Mr en cas d'impayés, idem pour la caution, au plus pour un délai de 6 mois.
uniquement si le bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Dans le cas contraire jusqu'au terme du bail.
Cordialement

Etudiante, préavis et propriétaires douteux

Bonjour,
La question que je me pose est pourquoi. Je ne suis pas uniquement focalisée dans mon intérêt, je pense qu'il est tout à fait logique de penser que relouer rapidement c'est assurer des loyers qui rentrent, surtout quand il y a un crédit derrière à rembourser.

je ne peux que rejoindre Lag0 dans son analyse..... aucune obligation de relouer durant le préavis.... et qui vous dit qu'il n'a pas déja quelqu'un qui prendra le logement au terme du préavis ? Un membre de sa famille ? Une connaissance ?
Quant a la situation financière de votre bailleur, cela ne vous regarde pas..... Il gère son bien comme il veut, comme son porte monnaie !

Cordialement

Etudiante, préavis et propriétaires douteux

bonjour,
une piste peut être ?

Cass. Civ III : 19.5.10
Décision : n°09-13426
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile exonère du paiement des loyers le locataire ayant donné congé et restitué les clefs dès lors que le propriétaire a entrepris d’importants travaux de rénovation dès l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés. Dans une précédente espèce, la même chambre avait fait une application littérale de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et affirmé que le loyer restait dû, quand bien même des travaux de rénovation avaient été engagés car aucun locataire n’avait pris possession des lieux avec l’accord du bailleur avant l’expiration du délai de préavis (Cass. Civ III : 27.11.90). Avec ce nouvel arrêt, la Cour de cassation permet au preneur d’échapper au paiement du loyer pendant la période de préavis si le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux et si cette prise de possession est effective avant l’expiration du préavis. Elle confirme ainsi un précédent arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris : 25.3.04).

Cordialement

Restitution logement d'un proche par sa famille

Bonjour,
le bailleur peut retenir sur le DG le montant des dégradations qui seront ou pas mentionnées sur EDL de sortie et sur justificatifs (devis ou factures) et si le DG ne suffit, pas, alors oui il pourra réclamer la différence.
Cordialement

Que doit on mettre dans une location meublée

Bonjour,
Il n'existe pas de liste officielle, mais une location meublé doit avoir obligatoirement :
un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou une couverture, une table, des chaises, un placard de rangement, des luminaires. Pour les pièces destinées au repos, un dispositif d'occultation des fenêtres doit être installé (volets, rideaux, stores...).
le locataire doit trouver dans le logement le matériel nécessaire à la vie courante. La cuisine doit comporter l'électroménager nécessaire à la préparation des repas (plaque de cuisson ou cuisinière et réfrigérateur), ainsi que les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles), mais aussi la vaisselle permettant de prendre les repas (assiettes, couverts, verres, etc.). Il s'agit d'éléments dont le locataire ne peut pas se passer pour vivre au quotidien.
Si les meubles n'ont pas à être neufs, ils doivent être en bon état d'usage et de réparation. Le propriétaire a donc intérêt à installer plutôt des meubles robustes. Il doit les remplacer si nécessaire au cours du temps.

Quel que soit le nombre de pièces composant le logement, toutes doivent être meublées de façon adéquate car tout le logement doit être habitable immédiatement par le locataire. Par conséquent, si une pièce reste vide alors que les autres sont suffisamment équipées pour y vivre normalement, la location n'est pas considérée comme meublée.
La loi Alur du 24 mars 2014 prévoit qu'une liste du mobilier indispensable pour un logement meublé va être établie par décret au cours du deuxième semestre 2015.

Cordialement

Maison pas isolement et de facture

Bonjour,
cela fait 15 ans que j habite dans ma maison et le proprietaire augmente le loyer sans etre jamais venu faire de travaux ni rien a t il le droit ?
oui, si elle intervient a chaque anniversaire du bail et suivant l'indice IRL.

par ailleurs la maison n est du tout isolé et je recois des factures d edf enorme par exemple pour 6 mois 1800 euro !!
aucune obligation que la maison soit isolée correctement et réagir au bout de 15 ans !!!

je ne sais pas comment faire ? Le proprietaire ne veut rien faire..
chercher un logement moins énergivore...

Cordialement

Préavis location réduit à 1 mois

bonjour,
une mutation n'est pas une démission et il n'existe aucune jurisprudence allant dans ce sens et l'assimilant a une perte d'emploi.
Cette dernière s’entend du licenciement et non de la démission, de l’anéantissement d’une promesse d’embauche, d’une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s’applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).
Cordialement

Garde enfant pendant les vacances

Bonjour,
que dit exactement le jugement quant a l'heure a laquelle vous devez prendre et ramener vos enfants ? Quel droit de DVH avez vous ? Quelle partie des vacances avez vous ? 1ere ? Deuxième ? Année paire ? Impaire ? Sans ces précisions, nous ne pouvons pas vous répondre.

Cordialement

Taxes d'aménagement, impôts locaux

Bonjour,
la TA est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Donc, oui vous êtes redevable de cette dernière.

Cordialement

Démission interim contrat long

Bonjour,
une mission d'intérim est un CDD !!! et si vous le rompez, pas d'allocation chomage.

Cordialement

Congé pour reprise - locataire protégé

bonjour,
les conditions de la loi ALUR ne sont applicables dans le cas de reprise (locataires + 65 ans) que pour les baux signés ou reconduits après le 27/03/2014.
dans votre cas, le bail a été signé en Aout 2003 donc reconduit en aout 2006, 2009, 2012 et ne sera reconduit après la loi Alur qu'après Aout 2015.
L'age du locataire avant était de 70 ans !!! donc si votre locataire à 65 ans il n'est pas "protégé" et vous n'avez aucune obligation envers lui. Il l'aurait été pour le prochain congé en 2018 car la loi alur lui serai applicable.

Cordialement

Locataire /comment se faire rendre sa caution

Bonjour,
Comment être certain de pouvoir récupérer sa caution
ce n'est pas une caution mais un dépot de garantie. Ceci dit, si vous avez pris soin de l'appartement, que vous le rendez sans dégradation, vous pouvez recupérer votre dg dans son intégralité...
Est-il légal de ne pas payer le dernier mois de location
Oh que non !! vous risquez des poursuites et des frais supplémentaires.....

Cordialement

Huissier qui menace mais pas dans le meme departement

bonjour,
Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d'exercice.
Si le TGI de votre département fait partie de ceux qui ont été supprimés, l'huissier par exemple du 27 aura une compétence élargie au département 28 si le TGI de Chartres avait été supprimé et si vous habitez dans ce département.
Cordialement

Lettre recommandée de fin de bail.

Bonjour Lag0
oui,je n'en suis rendue compte mais did02_8 avait déjà lu ma réponse.....
Je recherche aussi.
bonne journée.

Lettre recommandée de fin de bail.

Bonjour,

en voici une !

Selon l’article 1751 du Code Civil, le droit au bail du local servant à l’habitation est réputé appartenir aux deux époux. Le congé doit être adressé en deux exemplaires à chacun des époux. La Cour de Cassation a cependant admis la validité d’un congé avec une lettre
recommandée unique adressée à « Monsieur et Madame » dès lors que l’accusé de réception était signé par les deux époux (Cour de Cassation du 02.02.2000)

Cordialement

Comment obtenir les documents de fin de cdi sans rencotrer l empl

Bonjour,
Ces documents sont quérables donc tenus à disposition du salarié.
L'employeur n'a aucune raison d'accepter de valider une procuration dans la mesure où c'est lui qui permet l'accès aux locaux de l'entreprise à des tiers, et non à un ancien salarié qui n'a pas ce pouvoir d'autoriser l'entrée.
La signature du solde de tout compte n'est nullement obligatoire, ce qui est obligatoire est la remise du dernier bulletin de salaire, de l'attestation Pole-emploi et du certificat de travail.
Vous n'avez hélas, pas d'autre choix que de vous déplacer.
Cordialement