Prime de precarité apres proposition CDI
bonjour,
la proposition est valable et en plus ecrite. Donc, pas de précarité
Cordialement
31/01/2019
Interprétation du PLU et refus de PC
bonjour,
une extension est une construction nouvelle, donc elle doit respecter le PLU en vigueur au moment de la demande de permis.
Cordialement
31/01/2019
Garde alternée désaccord sur les semaines de garde
répondez a ma question du 27/12 si vous voulez une réponse !!
bonne année
26/01/2019
Bail réduit 1 mois justificatif
bonjour,
de plus l aquisition d un logement social n ouvre pas droit au préavis réduit. L attribution oui avec justif.
Cordialement
25/01/2019
Carte d'identité bientôt périmé
bonjour,
La Pologne, par exemple refuse l'entrée sur son territoire à tout ressortissant français qui présente une CNI qui a plus de 10 ans.
j ai passé 3 semaines en Pologne a GDYNIA et je suis entrée sans problème avec ma cni périmée depuis 2 ans et avec l explication en polonais de la prorogation que j ai imprimé sur le site et aucun problème ni a l embarquement ni au retour.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI
Cordialement
23/01/2019
Régul de charges locatives en cas de changement de propriétaire
bonjour LagO
C est vrai qu elle ne concerne en rien les locataires, mais je suppose que le trop perçu est restitué au propriétaire par le syndic qui va ou pas selon la répartition, restituer au locataire la partie des charges locatives qu il a trop perçu. Enfin c est ainsi que je l ai compris. Qu en pensez vous ?
Cordialement
23/01/2019
Régul de charges locatives en cas de changement de propriétaire
bonjour
lisez juste au dessus, vous avez la réponse.....
Bonne journée
23/01/2019
Le Maire bloque les constructions
bonjour,
a noter qu il n y a rien d illégal a refuser une extention des constuctions collectives ou individuelles, si par exemple il y a une insuffisance de reseaux publics !!!
Cordialement
22/01/2019
Garde alternée désaccord sur les semaines de garde
recopiez nous ce que mentionne exactement le jugement.... Afin d avoir de notre part, une reponse fiable.
A vous lire
27/12/2018
Garde alternée désaccord sur les semaines de garde
Bonjour,
je suis étonnée qu il n en parle pas, car avec votre refus de changer les semaines vous aurez toujours l enfant pour noel qui est la 52 e semaine donc, paire et jamais il ne passera ce jour la avec son papa..... alors si le papa contacte le JAF il est très problable qu il instaure un roulement dans la garde selon les années afin que la garde soit équitable
cordialement
27/12/2018
Droit sous-locataire face à expulsion
oui, mais c est un autre débat....
26/12/2018
Droit sous-locataire face à expulsion
bonjour
nous ne sommes pas dans le cas d une sous location, mais d un hébergement a titre gratuit. Donc, pas d expulsion si votre ami regle le loyer regulièrement.
Cordialement
26/12/2018
Une seule autorités parentale.. garde alternée ?
bonjour,
seul le JAF pourra en décider. Contactez le rapidement.
Cordialement
25/12/2018
bonjour,
je confirme. En cas de refus ou d acceptation du CDI suivant un CDD la loi est claire : pas de prime de précarité.
De plus, vous etes dans l erreur en n allant pas chercher la LRAR car celle ci doit contenir cette proposition ecrite, et votre embauche en CDI. Inutile d aller au prudhommes, car vous seriez déboutée. Proposition ecrite de cdi = pas de précarité.
Joyeuses fetes
24/12/2018
Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière
a lire attentivement sur Légifrance et applicable aux trois fonctions publiques :
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,
cordialement
17/10/2018
Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière
vous avez la réponse dans nos messages.
15/10/2018
Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière
j ai parfaitement vu qu elle avait reçu un courrier ! a savoir simplement si celui ci a été ou pas adressé dans les délais, d ou mon intervention.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance
Si le délai n est pas respecté c est une fin de cdd sur attestation et non démission.
15/10/2018
Fin de contrat CDD fonction publique hospitalière
bonjour,
si le renouvellement du CDD est fait hors délai le contrat prend fin normalement. le renouvellement ne se présume pas.
Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.
Si l'agent a été recruté sur un contrat susceptible d'être renouvelé, l'administration doit l'informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance
Cordialemeent
15/10/2018
Violation de domicile par le propriétaire
je n affirme rien sans preuve..... Lire message avec du fluo !l arret est juste en dessous.....
Quant a moi j attend la jp ou le texte qui oblige dit que le locataire dont la clause de visite n est pas mentionné au bail peut refuser les visite pour vente ou relocation durant son préavis....
12/10/2018
Violation de domicile par le propriétaire
je sais que les arrets portent un numéro ! mais je vous rappelle que c est moi qui vous demandais une jp ou un texte !lisez mon message de 5h47 je ne vois aucun rapport avec le votre de 5h57 !
12/10/2018