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aliren27 / ID 60937

Bail dépassé de 4 semaines je suis convoc au tribunal

Bonjour,
je ne comprend pas bien..... Ce n'est pas parceque le bail se termine que vous devez partir !!!
aviez vous donné congé ?
A vous lire.

Cordialement

CDI période d'essai/ jours fériés décomptés

Bonjour,
Rémunération des autres jours fériés qui sont chômés dans l’entreprise

Jusqu’à présent, le maintien de salaire des jours fériés chômés, autre que le 1er mai, était soumis à 3 conditions :
avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
La loi Warsmann simplifie les conditions de paiement des jours fériés chômés : seule la condition d’ancienneté est maintenue !

Ainsi, un salarié ayant 3 mois d’ancienneté ne subira aucune perte de salaire en cas de chômage des jours fériés.

et l'Article L. 3133-3 - Code du Travail dit :

(Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Dispositions relatives aux salaires

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

Cordialement

Mon bailleur a saisi le tribunal pour m'expulser car j’héberge...

Bonjour,
quand vous dite "j'héberge" cela veut il dire que vous vivez également dans cet appartement ?

A vous lire

Congés payés retour congé parental

Bonjour,
les congés doivent etre pris après le congé maternité et avant le congé parental, faute de quoi ils sont effectivement perdus car la décision de la cour européenne n'a pas été transcrit dans le droit français.

Cordialement

Refus renouvellement contrat fonction publique

Bonjour,
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon - applicable aux 3 fonctions publiques

cordialement

Congés pour vente et Loi Macron . Help!!!!!!

bonjour,
la loi Macron ne peut pas s'appliquer dans votre cas, car pas rétroactive.
Comme vous avez recu un congé par votre propriétaire c'est que la vente se fera vide et vous devrez avoir quitté le logement le dernier jour du bail au plus tard.
Il vous reste 4 mois pour le faire.
Quand un propriétaire vend occupé, il ne donne pas congé.

Cordialement

Depart prématuré, je propose un nouveau locataire, refusé

Bonjour,
Vous êtes redevable du loyer jusqu'au dernier jour du bail c'est à dire le 01/03.
dernier jour du préavis, pas du bail...

Cordialement

Je vous en prie de m'aider à résoudre un problème qui me dépasser

.

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Le stationnement sur trottoir, qu'il soit total ou partiel, est, depuis le 5 juillet 2015, strictement interdit et réprimé par l'article R417-11 du CDR et le maire ne peut plus prendre, depuis cette date, d'arrêté autorisant le stationnement à cheval sur trottoir, même avec un marquage au sol, même avec panneaux verticaux correspondants.

Pourtant aucune modification sur l'Article R411-8 du CDR qui mentionne bien :

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.

Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.

Si dans une commune le stationnement sur le voie publique est plus génant que celui a cheval sur VP et trottoir, le Maire peut toujours prendre un arreté dans ce sens et l'autoriser.

Cordialement

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

bonjour,
s'agit il de stationnement sur le trottoir ou a cheval trottoir et rue ?
Cordialement

Abandon de poste cdi aucun signe de vie de l'employeur

bonjour,

J'aimerai savoir ce que je dois faire pour simplement quitter cette boîte au plus vite.

donner votre démission, car aucune obligation de vous licencier, simplement de vous demander les raisons de votre absence.

Cordialement

Calcul du loyer restant dû pour un départ

Bonjour,
a quelle date d'AR du congé a été signé par le bailleur ?
Cordialement

Contestation de retenue sur dépôt de garantie (taxe d'habitation)

bonjour,
logement vide ou meublé ?
Cordialement

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

le photographe c'est votre choix. Moi le photomaton convient très bien pour mon passeport et ma CNI si on respecte bien les indications fournies.

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

oui dans certaines, mais pas toutes sont équipées...
Et perso je ne vais pas faire un scandale pour 4 photos à 5 euros !!!

Photo d'identité a mes frais et obligatoire!

Bonjour,
si l'employeur décide de munir ses salarié d'un badge d'accès a l'entreprise, au copieur ou a la cantine, c'est son droit.
j'ai travaillé dans un Labo pharma ou cela était demandé pour l'accès au parking, et l'entrée...

Cordialement

Résiliation de bail loi Macron

Bonjour,
si l'EDL de sortie a été fait et les clés rendues, pas de possibilité de reduire le préavis.

Cordialement

Exhumation de mon père par ma belle mere sans notre accord

Bonjour,
dans le jugement, ce n'est pas l'exhumation en elle même qui est condamnée.... mais la crémation, ce qui n'est pas le cas ici.
Cordialement

Réduction de préavis à 1 mois

Bonjour,
donc m'empresse de leur demander une réduction du préavis à 1 mois directement à leur agence,
c'est la que vous auriez du refaire un courrier en mentionnant le motif (ce qui est obligatoire dans le cas d'un préavis réduit) et, joindre le justificatif d'attribution du logement social en leur faisant signer une décharge. A ce moment votre fin de préavis aurait été le 4/10.

Cordialement

Prime de précarité pour un cdd

j'attend simplement qu'elle confirme que le contrat n'était pas un contrat aidé ce qui est souvent le cas dans les écoles.
Cordialement