Definition redressement judiciaire

Sujet vu 5046 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 10:35
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


lolo38, Isère, Posté le 29/01/2009 à 10:35
9 message(s), Inscription le 22/01/2009
bonjour

que veut dire une ouverture redressement judiciaire

et fixer provisoirement la date de cessation des paiements

merci

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ellaEdanla, Posté le 29/01/2009 à 16:23
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

effectivement se sont des notions très difficiles à comprendre. Je vais tenter de vous les expliquer simplement.

A l'audience, le juge peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire contre une société ou une personne qui rencontre des difficultés financières.

Le redressement judiciaire permet de continuer l'activité de l'entreprise et de maintenir les emplois tout en prévoyant le remboursement des dettes par la mise en place d'un plan. Il y a un mandataire qui est nommé et qui est chargé de faire un "bilan" pour pouvoir payer tout le monde.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'il y a cessation des paiements. C'est-à-dire lorsqu'il y a plus de dettes que d'argent à rentrer. Dans le jugement, le juge fixe la date depuis laquelle il estime que les difficultés sont vérifiées.

Par contre, si le juge estime que les difficultés financières sont trop importantes et qu'il devient impossible de sauver l'entreprise, alors c'est la liquidation judiciaire. Dan sce cas, le mandataire nommé fait faire l'inventaire des biens et les fait vendre pour payer les dettes.

J'espère vous avoir éclairé.

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.


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