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coolover / ID 21779

Indemnite compensatoire pour un divorce

Bonjour zanlé.

Le principe d'un divorce par consentement mutuel est que justement, c'est de l'amiable : on n'applique pas les règles légales mais on se met d'accord sur les règles du mariage.
Par conséquent, une prestation compensatoire dans ce cadre dépen de ses revenus et de son accord à te donner une somme ou non.

Dans le cadre d'un divorce qui ne serait pas "à l'amiable", le juge fixerait une prestation compensatoire selon les règles suivantes :
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Article 270, code civil

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite."
Article 271 code civil

Pas évident par conséquent de fixer une somme sans avoir étudier l'ensemble et le détail de votre situation respective.

Le mieux est de voir qu'elle somme vous conviendrais à tous les deux.

Travaux dans maison d'un ami

La réponse est non zabeth :) Et tu fais bien de poser la question avant car ce sont souvent des choses qui sont désagréables à découvrir lorsqu'on se sépare de son conjoint !

Sache donc que si elle n'est pas propriétaire de la maison, elle n'aura aucun droit dessus, que les sommes investis dedans seront considérés soient comme une donation faite par elle à son conjoint, soit que c'était la contrepartie de l'occupation gratuite du logement dont elle va bénéficier.
Dans tous les cas, le meilleur moyen de pouvoir obtenir une indemnisation en cas de départ est de prévoir que son compagnon va lui rembourser tout ou partie des frais en cas de départ de la maison (papier manuscrit écrit par lui, mentionnant la somme à rembourser en chiffres et lettres et signés de sa main), soit... de se pacser ou marier et de prévoir un contrat à cette occasion :)

Box de stationnement dans immeuble collectif

Bonjour Patrice.

La question va être de savoir s'il y a suffisemment d'éléments pour prouver que ton propriétaire avait inclut ce box dans la location (Article 1315 et 1134, code civil).
Le fait qu'il t'ait donné la cle et que les charges mentionnent ce box sont des éléments forts. Essaye de voir si tu ne peux pas avoir d'autres éléments (mention du box dans l'offre de location, témoignages prouvant qu'il t'as donné son accord...)
Tu peux essayer de faire valoir qu'il t'avait donné son accord pour te louer en même temps le box, même si ce n'était pas marqué noir sur blanc dans le bail.
Ce pourrait être suffisant mais en cas de désaccod avec ton bailleur, il faudra recourir au tribunal d'instance.

En tout cas, ce qui est sûr, c'est que s'il estime que le box ne t'est pas loué, il ne peut te faire payer des charges sur ce box.

Les conditions pour virer un locataire

Bonjour kalm.

Le principe posé par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est que tout bailleur peut mettre fin au bail par courrier recomandé avec accusé réception, en respectant un préavis de 6mois, s'il justifie d'un motif légitime et sérieux, comme les différents faits que tu invoques. Attention ependant il faut pouvoir prouver les différents manquements dont tu parles : il faut être sûr qu'il a bien volé les objets, qu'il a descellé etc...
D'autre part, ce congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail, c'est à dire que tous les 3ans.

Il existe également la possibilité de résilier un bail en cours, c'est à dire avant les 3ans, mais là, il faut faire une procédure judiciaire (Article 1184, code civili). De plus, il faut des manquements particulièrement graves et répétés du locataire et cette gravité est soumise à l'appréciation souveraine des juges.
On retombe donc sur la problématique de pouvoir prouver ces manquements graves du locataire.

Stationnement voiure non assurée sur voie privée

Très juste citoyen,

La mise en fourrière peut être demander à l'officier de police judiciaire afin qu'il recherche le propriétaire, lui notifie l'enlèvement de son véhicule puis mette en fourrière le véhicule s'il est encore sur les lieux (Articles R325-47 et suivant ou L325-1 et suivant du code de la route).

Mesure bien plus efficace il est vrai :)

Par contre, l'intervention du syndic sur ce point sera paynte car une action de ce type ne fait pas parties des charges courantes.
D'autant que si le syndic peut intervenir pour le respect du règlement de copropriété ou le cahier des charges de lotissement, il n'a pas d'intérêt à agir en défense d'un seul des copropriétaires/colotis.

Je te recommande donc plutôt de faire ces démarches par toi même, même si le syndic pourrait tenter un courrier pour faire pression.

Contrat à durée déterminer

Comme l'indique stéphanie, je crois que Diksa avait un CDD à terme indéfini, ce qui est très fréquent dans le secteur du bâtiment, puisqu'il a signé un contrat dont "la période était pour jusqu'à la fin du chantier" :)
C'est ce qu'on appelle les contrats de chantier que le législateur vient d'officialiser avec les CDD de mission.

Mais à vérifier tout de même :)

Indemnisation insuffisante

A ma connaissance avo, les assureurs n'annexent pas à leur contrat des barème d'indemnisation sur les postes de préjudice mais prévoient plutôt des plafonds d'indemnisation.
dans tous les cas, les barèmes qui existent au sein des assurances ou des organismes d'indemnisation sont des tranches de sommes selon la valeur du point : peut donc être contesté la valeur du point retenu et/ou le montant retenu à l'intérieur de la tranche.

En tout cas, si tu connais des assureurs qui prévoient dans leur contrat des barèmes d'indemnisation prédéfinis, cela m'intéresserait de savoir lesquels !
Vaut mieux informé les consommateurs sur cette pratique...

Victime de violences volontaires

Oui, effectivement, il existe une autre sanction en cas de violence volontaire commise "Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur." (Article 222-13 2°, code pénal).
Il s'agit aors d'un délit (et non plus d'une contravention) et la sanction est alors de 3ans d'emprisonnement et 45.000€ maximum.

En revanche, ça ne change rien à tes démarches ou à ton droit à indemnisation. Il s'agit d'un point de procédure pénal et c'est le procureur qui décidera de la qualification retenue.

Victime de violences volontaires

Bonjour JCM.

Le code pénal prévoit que les violences volontaires ayant entraînés une ITT de moins de 8jours sont punis d'une contravention de 5ème classe, c'est à dire 1.500€ max (Art. R625-1, code pénal).
Tu peux donc tout à fait porter plainte et ta situation justifie l'application d'une sanciton pénale, étant précisé que tu peux également réclamé indemnisation des préjudices subis (frais médicaux restés à ta charge, préjudice moral...).

Si les officiers de police judiciaire tarde à poursuivre l'auteur des faits, tu peux effectivement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la république pour accélérer les choses.
Sache que les délais de procédure sont parfois un peu long alors n'hésite pas à relancer les officiers de police judiciaire ou à t'adresser au procureur.

Comment me defendre face à la diffamation ??

Bonjour zet.

Je tiens d'abord à te préciser qu'en tant que beau père, tu n'as pas l'autorité parentale sur cet enfant. Je sais que c'est un peu dur, mais la loi prévoit que seuls les parents biologiques qui ont reconnus l'enfant ont des droits sur lui.
Le débat portera donc sur la garde entre la mère et le père, le père pouvant invoquer que l'environnement de l'enfant en raison de ta présence est moins propice à sond éveloppement que s'il était avec lui.
Bien sûr, le juge aux affaires familiales ne tiendra compte de ses propos que s'ils ont avérés.
De ce côté là donc, et vu qu'il n'aura aucune preuve, il y a de fortes chance qu'un juge décide que la garde reste à la mère.

Pour la diffamation, si tu as des pruves (témoignage ou attestation) qu'il colporte des faits faux à ton égard, tu peux porter plainte pour diffamation publique (Article 29 à 35 bis de la loi du 29 juillet 1881) ou non publique (Article R621-1, code pénal), selon les circonstances.

Dans tous les cas, ne te laisse pas abattre par de simples paroles ! Ce n'est que du vent.
Je comprends que ce soit des mots difficiles à entendre mais après tout : qu'en as tu à faire ?
Ton enfant a besoin que tu sois fort plutôt qu'en dépression alors je te souhaite bon courage pour traverser cette épreuve de la vie qui, malgré tout, n'est que l'avis d'un pauvre homme qui n'a pas eu le courage d'élever son enfant.

Problème de logement suite à séparation

Bonjour caroleen.

Sur le plan juridique, dès lors que tu es colocataire solidaire, tu seras tenue au peiment de la totalité du loyer si ton conjoint ne paye pas sa part (Article 1201 et suivant, code civil). Tu ne peux pas rompre par anticipation cette solidarité avant ce terme, sauf avec l'accord du bailleur (Article 1134, code civil), ce qu'il risque de te refuser si ton ex-conjoint est un mauvais payeur...

Même si tu donnes congé et que tu quittes le logement, tu resteras solidaire du paiement des loyers (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 1990, pourvoi N°89-14827, a contrario).
Tu es donc tenue par cette période de deux ans.

Toutefois, su tu payes la part de ton ex-conjoint, tu seras en droit d'agir contre lui pour obtenir remboursement de ce qui a excédé ta part (Article 1214, code civil).


Pour savoir si tu as le droit à un nouveau logement 1%, vu qu'il n'y a aps de règle légale en la matière, renseigne toi auprès de l'organisme gestionnaire du 1% pour savoir s'il y a nécessairement un délai pour obtenir un autre logement.
Chaque organisme à ses propres règles.

J'ai 1 ami homosexuel gros problèmes de séparation de bien urgent

Bonjour rochelle.

Maheureusement, s'ils n'étaient pas PACSés et qu'il n'était pas propriétaire de la maison, rien n'oblige son ancien ami à lui laisser l'accès au logement et il était en droit de le faire partir.

Quant à l'argent investit dans la maison, dès lors que son ancien ami ne s'était pas engagé à le rembourser, il ne pourra récupérer son investissement. On considèrera que cet investissement avait pour contrepartie l'occupation gratuite du logement.


En revanche, il a bien sûr le droit de réclamer ses affaires et d'obliger son ancien ami à lui demander de les restituer. S'il refusait, ce serait alors une atteinte au droit de propriété de ton ami sur ses biens (Article 544, code civil).
Un courrier recommandé avec accusé de réception devrait lui permettre de les récupérer.

Négociation de départ a cause de changement de role

Bonjour nancy.

En matière de changement de poste, les tribunaux distinguent selon que les nouvelles tâches confiées sont rattachables à la même qualification professionnelle ou non.
Tout dépend donc si ton nouveau rôle correspond à la qualification de "comemrciale export". A vérifier aux vues de la définition qu'en donnerait ton contrat de travail et ta convention colelctive.
Si c'est la cas, ton employeur peut librement te l'imposer et tu ne peux le contester, sauf à démissionner.

Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une modification de ton contrat de travail et ton employeur ne peut te donner ce nouveau rôle que s'il obtient ton accord préalable (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987, pourvoi N°85-41556).
En cas de refus de ta part de ce nouveau rôle qui ne serait pas conforme à ta qualification, ton employeur ne peut te licencier que s'il a un motif légitime et sérieux ou un motif économique.

Vérifie donc dans quelle mesure ces tâches sur le marché domestique (c'est à dire le niveau de responsabilité, les fonctions et le travail à fournir) est de même nature que celui de commercial export.

Stationnement voiure non assurée sur voie privée

Bonjour tica.

Côté assurance, la loi prévoit qu'est obliger d'être assurée "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué" (Article L211-1, code des assurances).
En d'autres termes on doit s'assurer si on peut causé un accident. Or, en stationnement, peut de chance qu'on soit responsable d'un accident, sauf si on est particulièrement mal garé.

En revanche, si je comprends bien, cette voiture est garée sur un parking qui vous appartient. Si vous êtes les utilisateurs exclusifs de cette palce (à vérifier dans le règlement de lotissement), vous pouvez dès lors engagée la repsonsabilité du propriétaire du véhicule pour atteinte à votre droit de propriété (Article 544, code civil) et non respect du règlement de lotissement (Article 1134 et 1147, code civil).
Un courrier recommandé en ce sens pourrait permettre de trouver une solution. A tenter donc.

Contrat à durée déterminer

Bonjour Diksa.

En matière de CDD, celui-ci ne peut être rompu que dans 4 cas:
- Cas de force majeure
- Faute grave
- Embauche en CDI moyennant le respect d'un rpéavis
- Commun accord de l'employeur et du salarié.
Articles L1243-1 et L1243-2 (nouveau), code du travail

Comme tu le vois, on ne peut pas démissionner d'un CDD : tu t'es engagé pour une certaine période, tu ne peux pas la raccourcir sans l'accord de ton employeur. Il te faut donc soit attendre la fin de ton CDD, soit rompre d'un commun accord ce contrat avec ton employeur (un papier libre en double original avec vos deux signature suffit).
Je comprends que la situation puisse être dure, mais il n'y a pas d'autres solutions juridiques. Sauf si tu trouves un CDI...

Secret professionnel violé

Comme je te l'ai indiqué, tout dépend de si cela t'a causé un préjudice ou non. si cela t'a défavorisé pour la suite de ton affaire, alors demande lui de te rembourser une partie de ses honoraires.
si cela n'a rien changé, c'est que c'était une faute sans conséquence :)

Résiliation d'un bail préavis de 3 mois

Bonjour blandinette.

La règle est que tout locataire doit respecter un préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois que dans les cas suivants :
- Personne agée ayant peu de revenus
- Premier emploi
- Perte d'emploi : il s'agit du licenciement et non de la démission
- Nouvel emploi après perte d'emploi : même cas qu'au dessus, il s'agit des cas où la personne a été licenciée et qu'elle retrouve un emploi
- Mutation professionnelle : il s'agit des cas où l'employeur oblige son salarié à intégrer un nouveau lieu de travail. Nécessairement, il s'agit donc de cas où on reste chez le même employeur et qu'il impose au salarié de changer de lieu de travail.
Article 15, loi du 6 juillet 1989

Comme tu le vois, le cas de ton locataire ne rentre pas dans ces cas. il est donc tenu à un préavis de 3mois.

Donation pour achat immobilier

Bonjour lylly.

Les donations de sommes d'argent à un enfant bénéficient d'un abattement de 151.950€ depuis le 1er janvier 2008. En dessous de ce montant, il n'y a aps de droits de donation.

Le passage devant notaire n'est pas obligatoire mais atention en revanche, il y a obligation d'enregistrer la donation auprès du centre des impôts.

Quels sont les droits des banquiers lors d' une demande de credit

Bonjour silvestri.

A ma connaissance, il n'y a pas de règle juridique interdisant à un banquier de demander les relevés de compte bancaires. Il apparait même assez légitime qu'il veuille s'assurer de ta solvabilité avant de te proposer un crédit.

Bien sûr, tu es libre de refuser de les lui fournir. De la même façon qu'il peut te refuser un crédit car tu n'apportes pas assez de garantie sur tes finances....

N'hésite pas à faire jouer la concurrence.

Secret professionnel violé

Bonjour Shervine.

Pour répondre au libellé de ta question, il n'y a violation du secret professionnel que si ton avocat à envoyer à ton employeur des informations confidentielles.
Or, tu sembles indiquer qu'il s'agit plutôt que ce qu'il demande est insuffisant, sans nécessairement transmettre des documents secrets.

Il s'agirait plutôt d'un manquement de l'avocat à ses obligations, en aprticulier à son obligation d'information à ton égard. D'autant qu'un avocat est tenu de reprendre les demande de son client, c'est à dire qu'il aurait dû valider avec toi ce que tu souhaites obtenir, tout en te conseillant sur ce qu'il est possible d'obtenir (attention car pafois les demandes des salariés sont exhorbitantes).

Pour autant, il faut encore que tu puisses prouver un préjudice pour vraiment pouvoir agir contre avocat. Notamment, il faudrait que cette proposition adressée à ton employeur t'empêche d'obtenir gain de cause.
Or, tu peux à tout moment revoir la proposition qu'a faite ton avocat en faisant des demandes supplémentaires.
par ailleurs, n'oublie pas qu'il est assez naturel de tenter une démarche de négociation fasse à l'employeur pour voir sa réaction.

dans tous les cas, discutes en avec l'avocat car a priori il a bien commis une faute. vois avec lui si tu peux négocier une réduction d'honoraires.
A défaut, c'est le batonnier du barreau qui pourra intervenir auprès de cet avocat.