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coolover / ID 21779

Refus de me rendre ma caution

Bonjour aniskab.

Ton bailleur est tenu de dûment justifier les charges qu'ils te réclament (Article 22 et 23 de la loi du 06/07/1989). il doit donc te transmettre le récapitulatifs de chaque charges et t'en donner les factures ou preuve qu'il les a payé.
Ensuite, il doit ajouter toutes les sommes que tu as versés chaque mois (même si c'était en trop), puis regarder combien tu as payé par rapport à tout ce qu'il a payé pour la même période : si tu as trop versé, il doit te rembourser ; si tu as pas assez payé, il peut le déduire de ton dépôt de garantie.

Fais donc un courrier recommandé à ton bailleur en le mettant en demeure soit de te restituer ton dépôt de garantie, soit en te donnant le détail exact et justifié des charges qu'il te réclame.

Achat de la maison familiale par mon frére

Bonjour popol.

Tu peux te permettre d'être moins conventionnel avec nous mais merci pour tes salutations distinguées :)


Dans ta situation, comme tout enfant, tu es tenu à l'obligation alimentaire, c'est à dire que tu dois contribuer aux frais de maison de retraite de ta mère (Article 205, code civil).
Le fait que ta mère ait vendu la maison à bas prix à ton frère ne change rien à cette règle.

Cependant, cette pension alimentaire est calculée en fonction des revenus de chacun des enfants (Article 208, code civil).
Donc, si ton frère a vendu la maison récemment, il y a fort à parier qu'il a plus de revenus que toi, et qu'il devra donc payer bien plus que toi.
Vérifies donc les revenus de ton frère pour l'obliger à payer plus, sachant que donc toi tu auras moins a payé.

Par ailleurs, sache que le fait que ta mère ait vendu la maison à très bas prix peut être considéré comme une donation déguisée (Civ. 1, 29/05/1980).
Ce qui fait qu'éventuellement, si le prix était très bas, tu pourras demandé au moment de la succession à ce que ton frère ait moins que toi car il a reçu cette donation sous une forme déguisée.
Je n'entre pas plus dans les détails car évidemment, tout dépend du prix de vente, du patrimoine au moment du décès et de ce que tu aurais pu recevoir également.
Mais penses à en parler au notaire le moment venu.... En souhaitant que ce soit le plus loin possible pour ta mère.

Litige suite a une vente de scooter d'occasion.

Bonjour rayez.

Pour connaître les règles en cas de panne après la vente d'un véhicule, je t'invite à consulter le lien suivant : http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm (même règle en cas de vente d'un scooter).

Tu peux donc adresser une LRAR à ton acheteur en lui rappelant ces règles et notamment qu'il doit prouver, éventuellement par expertise, qu'il y avait un vice caché.

Demande de renseignement immobilier

Toujours pas alchaco....

Je sais bien que tu souhaiterais une solution et comme je te l'ai indiqué, juridiquement, il n'y a pas de solution vraiment efficace pour toi :
- Ton voisin a le droit de conserver sa fenêtre en l'état
- Tu ne peux pas l'obliger à la rendre opaque
- Tu ne peux faire aucune installation à moins d'1m90 de cette fenêtre

Encore une fois, s'il y avait quelque chose à fair je n'aurais pas manqué de te le dire. Mais là, je ne vois pas.

Maintenant, tu peux toujours essayer de négocier avec ton voisin pour avoir une solution mais s'il refuse, tu ne pourras rien faire.

Demande de renseignement immobilier

En fait alchaco, vu qu'il a le droit d'avoir sa fenêtre, toi tu n'as pas le droit de boucher sa vue :)
Ou du moins, tu dois respecter la distance d'1m90 entre la fenêtre et le panneau de bois que veux installer (Civ. 3, 03/12/2003).

C'est un peu dur mais il faut que tu aies conscience que ton voisin a acquis un véritable droit avec sa fenêtre du fait que pendant 30ans, personne ne l'a contesté.

Retrait de la vente mais mandat exclusif

Si un délai minimum de durée est prévu et que ton mandat prévoit que tu ne peux pas résilier... tu ne pourras pas le résilier avant la fin de la période prévue :)

En revanche, vérifies s'il est prévu que tu t'engages à signer la vente si un acquéreur est d'accord pour les conditions prévues au mandant. Cela est souvent prévu que tu doives t'engager à réaliser la vente, sauf à payer l'agence sa commission.
A revérifier.

Si c'est bien le cas, on appliquera ton mandat tel qu'il a été prévu, et accepté par toi.

Demande de renseignement immobilier

Je répète alchaco : rien !
Si cela fais plus de 30ans que les fenêtres sont comme ça, tu ne peux strictement rien faire : ton voisin, quel qui soit, a le droit de les garder telle qu'elle.

J'en suis désolé mais c'est ce que prévoit la loi !

Après, tu peux toujours essayer de trouver des solutions techniques chez toi pour préserver otn intimité : fenêtre opaques, volets, paravent etc...

Demande de renseignement immobilier

Non !
Si cela fait 30ans qu'il y a les fenêtres, plus personne ne peut contester ! Peu importe qu'il y ait eu des changements de propriétaires, on regarde juste depuis combien de temps il y a les fenêtres.

1 Propriétaire oblige l'ancien locataire à tout remettre à neuf

Pour connaitre la répartition des charges et réparations entre locataire et bailleur, je t'invite à consulter le lien suivant : http://www.experatoo.com/locataires-locations/quelles-sont-reparations-charge_22811_1.htm

Dans tous les cas, le locataire n'est jamais tenu de la vétusté. Tu auras plus d'info sur ce topic : http://www.experatoo.com/locataires-locations/vetuste-etat-lieux-sortie_23899_1.htm

Enfin, deux autre précision :
- En l'absence de mention de dégradations sur l'état des lieux, le logement est présumé avoir été rendu en bon état (Art. 3, loi du 06/07/1989 et Article 1731, code civil). Ton bailleur doit pouvoir prouver qu'il y avait des dégradations lors de la sortie des lieux, et donc pas une semaine après.
Ton bailleur doit justifier chaque euros prélever sur ton dépôt de garantie (Article 22, loi du 06/07/1989,) et les charges récupérables doivent être impérativement justifiées (Art. 23, loi du 06/07/1989). Ton bailleur doit donc te fournir des factures ou devis des frais réclamés.

Je te laisse le soin de revérifier que ce que te demande ton bailleur correspond bien à toutes ces règles. Si ce n'est pas le cas, refais lui une LRAR en les lui rappelant.

Retrait de la vente mais mandat exclusif

Bonjour petit pokemon.

Le principe est que le mandat donné à une agence peut être révoqué à tout moment, même s'il est à durée déterminée (art. 2004, code civil).
Cependant, le mandat peut prévoir qu'il n'est pas révocable avant cette date, ou que tu dois respecter un préavis ou encore que tu dois verser une indemnité en cas de résiliation anticipée.
Relis donc ton mandat pour plus de précisions.

Annulation de la vente et dédit

Bonjour lulu.

Plutôt ennuyeux effectivement.

dès lors que la vente ne s'est pas conclue du fait de tes acquéreurs, ils doivent effectivement te verser les 10% prévus à ton compromis de vente à titre d'indemnité d'immobilisation.
Fais leur donc un courrier recommandé avec accusé de réception et si cela ne suffit pas, tu pourras faire une injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Côté agence, sa responsabilité ne peut être engagée que si 1. son mandat portait également sur le recouvrement des 10% 2. elle ne s'est pas montrée diligente dans l'exécution de cette obligation.
il ne faut pas oublier que c'est plus la faute de ton acquéruer qu'autre chose et que l'agence n'est pa nécessairement mandatée pour faire du recouvrement de créance. A vérifier donc.

Cne. fin de contrat, comment faire ?

Bonjour sjf.

Tout d'abord, les CNE étaient dès l'origine des CDI : ils ne peuvent donc être transformés en CDD. Soit ils étaient rompus librement avant les deux ans, soit ils se poursuivaient sans limitent de temps.

Ensuite, la loi N°2008-596 du 25 juin 2008 a prévu que "Les contrats nouvelles embauches en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail." (Art. 9 II)
La période d'essai à laquelle il est fait référence est la suivante :
- Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
- Pour les cadres, de quatre mois.

En d'autres termes, le CNE n'existe plus et est un CDI de droit commun, que ton employeur ne peut rompre qu'en procédant à un licenciement et en justifiant d'un motif, sauif si tu es en période d'essai.

Il serait peut être bon de rappeler cela à ton employeur.

Demande de renseignement immobilier

Sache alchacoi que la servitude par prescription trentennaire ne dépend pas de ceux qui sont propriétaires des maisons.
On ne tient pas compte des achats/vente qu'il peut y avoir. OIn considère que si pendant 30ans, personne n'a contester la fenêtre, alors ça crée une servitude.

Vétusté et état des lieux de sortie

Oui je te confirme que si de toute façon la moquette devait être changée, le locataire ne eput être tenu à payer son remplacement. Tu ne dois payé que si tu as raccourci la durée de vie (ce qui arrive parfois).

Voici les jurisprudences en la matière :
- locataire ne doit payer qu'une fraction des papiers peints au bout de 6ans de location : Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation (Civ. 3) du 10/02/1988
- réparations à la charge exclusive du bailleur suite à une occupation de 13ans : Civ. 3, 23 février 1999
- Même solution pour une occupation de huit années : Civ. 3, 17/07/1992

Par contre, te dire si quand une plinthe se décolle s'est dû à sa vétusté, à un défaut d'entretien courant, à un choc ou encore à un phénomène surnaturel ne relève pas de mes compétences de juristes et la réponse 'nest pas dans le code civil :)
Tout dépend des circonstances ! Il y a pleins de raisons pour lauqelle une plinthe pour se décoller et il faut donc voir au cas par cas.
Ce qui est sûr, c'est que passé un certain délai genre 15ans depuis leur installation.... Les tribunaux seront vite convaincus qu'il s'agit de vétusté :)

Refus de cdi prefere rester en cdd

Bonjour barbarelle.

Bien sûr tu peux refuser ton CDI. Mais alors, ton employeur n'est pas obligé de te reproposer un CDD. Il est libre de décider que vos relations en restent là et tu ne peux lui imposer un nouveau contrat de travail.

Pour info, sache que tu peux démissionner à tout moment dun CDI en respectant un préavis alors qu'en CDD, tu n'as pas le droit de démissionner : tu es obligée d'attendre la fin du CDD.

A toi de voir ce que ton employeur est prêt à faire et ce qui te convient le mieux.


(Si les salariés se mettent à préférer les CDD... Ca va donner du grain à moudre au MEDEF ça :) )

Vétusté et état des lieux de sortie

Bonjour ptitemarie (on parle de touah !).

Effectivement en tant que locataire, tu n'as pas à répondre des problèmes liés à la vétusté. La jurisprudence considère donc que passé unc ertain délai, de toute façon, la moquette, les tapisseries, les peintures et papiers peints doivent être changés, quelle que soit ce que le lcoataire a fait.
Et on se fixe effectivement à un délai de 7 à 9ans.

Donc théoriquement, vu le temps de la location, ton bailleur pourra difficilement te réclamer des frais pour les murs et la moquette vu qu'il s'agira de vétusté.

Cependant, par précaution, tu peux éventuellement nettoyer un peu, histoire de te montrer de parfaite bonne foi.

Chasse d'eau défectueuse, qui paye ?

Florian,

Dans ta situation, vu que le défaut existait dès l'entrée dans les lieux, c'est à ton bailleur de le prendre en charge. Il est en effet tenu de délivrer un logement en bon état d'entretien et de réparation (Art. 6, loi du 06/07/1989).

Seul inconvénient : l'absence d'état des lieux d'entrée. Si rien n'est mentionné, le logement est présumé donné en bon état d'entretien et de réparation (Art. 3, loi du 06/07/1989 et Art. 1731, cciv).
Il faut donc pouvoir prouver que la chasse d'eau était manquante.
Sans cela, la chasse d'eau est à ta charge (Décret N°87-712 du 26 août 1987).

Tente un courrier recommandé à l'agence et à ton propriétaire en rappelant qu'à l'entrée des lieux il manquait la cahsse d'eau et que tu souhaites que ce soit réparer.

Problème de garantie légale

Bonjour flying !

Le service après-vente de l'entreprise que tu cites (et dont j'ai caché le nom pour éviter tout problème de responsbailité) devient très très problématique et c'est fréquent qu'ils renvoient la balle vers le constructeur.

Sur un plan juridique, c'est bien ton vendeur qui est tenu à la garantie légale de conformité (Art.L 211-4 et suivant, code de la consommation) et qui doit répondre des défauts du bien.
Tu as bien une action contre le fabricant en garantie légale des vices cachés (Art. 1641 et s., cciv) mais celle-ci est plus difficile à mettre en oeuvre car cela suppose de faire une expertise.

Dans tous les cas, il n'y a pas besoin de certificat d'irréparatibilité.

Fais un courrier recommandé à ton vendeur en rappelant la garantie légale de conformité, et, si tu le souhaites, au fabricant sur la base de la garantie légale des vices cachés.

Locataire en prison à l'étranger

Bonjour frizette.

Que va t il se passer ? Peut-être une évasion de la part de ton locataire :)

Plus sérieusement, ton locataire ne sera pas présent s'il est en présent, c'est évident.

Cela n'empêche pas la procédure devant le tribunal : le jugement sera rendu par défaut, c'est à dire sans la présence de ton locataire. Pour appliquer le jugement, il faudra l'envoyer par huissier, sachant que c'est possible de le faire à l'international.
A partir de là, ton locataire pourra s'opposer au jugement qui a été rendu sans sa présence, par l'intermédiaire de ton avocat.

Mais il y a des chances de penser qu'il ait d'autres choses à penser. Comme s'évader par exemple :)

Extention de liquidation judiciaire aux biens de l'épouse

Bonjour charlène.

L'extension de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'épouse n'est possible que s'il y a participation de ce conjoint à l'activité de l'entreprise en liquidation, qu'elle s'est immiscée fortement dans la gestion et qu'elle a effectué des actes de commerce à titre habituel en ce nom (Cass. Comm., 17/10/1989 et 24/10/1989).
L'idée est donc que le conjoint se soit comporté comme un associé ou un gérant. Si tel n'est pas ton cas, l'extension de procédure sera difficile.

Peut-être pourrais tu envisager plus simplement la procédure de surendettement devant la banque de france.