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coolover / ID 21779

Limite de territorialité des FDO

comme je te le disais, on ne regarde pas le lieu de l'interpellation, mais celui où tu as commis l'infraction, sachant que ce lieu sera toute voie ouverte à la circulation.
Si le test urinaire a été positif, c'est donc que tu as conduit sous l'emprise d'un état alcoolique. Evidemment qu'il s'agit de la conduite avant l'interpellation et avant que l'on t'emmène au poste.

Soit tu as conduit avec de l'alcool dans le sang, soit ce n'est pas le cas : peu importe qu'après avoir quitté la voie publique tu es entré dans une voie privée, d'autant qu'elle était ouverte à la circulation !
Tu n'as pas été réprimé sur une voie privée mais interpellé à ce lieu, ce qui est possible vu les règles du code de la route. La repression, c'est le fait que tu avais un taux d'alcool supérieur à la loi.

Pour retrouver tous les codes de droit français, tu peux aller sur le site suivant : http://www.legifrance.gouv.fr

Démission : durée de période de préavis + vacances

Bonjour potière.

1. La durée de préavis se compte de date à date. Tu démissionnes le 18 août, ton préavis prend fin au 18 novembre au soir. A voir avec ton employeur pour voir pourquoi il retient le 14 novembre.

2. la période de préavis ne se confond pas avec celle des congés payés. C'est donc normal que ton employeur ne compte pas tes 3 semaines de congés pour calculer la durée de ton préavis.

Voili voilou :)

Produit d'exposition acheté + pas de remise + défauts constatésé

Boonjour benz.

Tout d'abord levons le doute : non il ne s'agit aps d'un refus de vente :) Le refus de vente, c'est refuser de vendre quelque chose à quelqu'un alors qu'on l'accepte pour d'autres (Article L122-1, code de la consommation).
Rien à voir donc avec le fait de te refuser une remise :)

D'ailleurs, rien ne l'obligeait à te faire une remise, de la même façon que rien ne t'obligeait d'acheter ce produit : tu es libre d'accepter les conditions de la vente ou de refuser l'achat.

Pour les défauts constatés, ton vendeur est tenu à la garantie légale de conformité (Article L211-' et suivant, code de la consommation).
Attention, car tu es présumé avoir accepté les défauts apparents lors de l'achat ! Donc, seuls les défauts non apparents te donne droit à cette garantie.
Dans ce cas, tu peux demander l'échange ou la réparation du bien mais ton vendeur peut t'imposer la réparation si l'échange lui coute trop cher en comparaison.

Tente donc de trouver une solution à l'amiable pour ces défauts et fait un courrier recommandé avec accusé de réception si ça bloque.

Problème avec le compagnon de ma voisine

Bonjour pprisc.

L'injure non publique constitue une infraction pénale (Article R621-2, code pénal). Tu peux donc porter plainte.
Bien sûr, il faut pouvoir prouver l'injure. Si l'amie de ta mère et la voisine accepte de témoigner, les officiers de police pourront intervenir pour l'inviter vivement à cesser ses agissements.

Tu peux également inviter ton propriétaire à intervenir auprès du bailleur de ta voisine ou de ta voisine directement si elle est copropriétaire afin de cesser les troubles de jouissance occasionné.
C'est un sujet à aborder lors d'une assemblée générale de copropriétaire et le syndic peut également intervenir pour faire pression

Licenciement cession d'entreprise

bonjour canou.

Le principe est que lors de la cession d'une entreprise, c'est le même contrat de travail qui se poursuit (Article L122-12 ancien, code du travail), aux mêmes conditions.
Semble, tout employeur peut toujours t'imposer de nouvelles tâches qui correspondent à la même qualification professionnelle.

Tout dépend donc de ces nouvelles fonctions : soient elles correspondent à la même qualification professionnelle, auquel cas le salarié est tenu de les accepter, soit cela correspond à une autre qualification professionnelle et le salarié peut les refuser.

Accord entrerpise 35h : gel des salaires

f7naz, j'en reviens toujours à la même règle : ton employeur ne peut déroger aux accords fixant la valeur du pojt ! Seul un accord national peut déroger à une fixation nationale du point !
C'est cela que tu dois faire valoir.

Le gel des salaires devait être organisé au niveau national, et non de l'entreprise.

Maintenant, comme je te l'ai dit, il faut reprendre l'accord sur le gel des salaire et celui là je ne l'ai aps donc je ne epux pas t'en dire plus.

Limite de territorialité des FDO

Bonjour RLXX.

Le code de la route et les pouvoirs de police qui en découlent sont applicables à toute voie ouverte à la circulation (Art. R110-1 et Art. L411-1 et suivants, code de la route).
Par conséquent, même si tu étais sur une voie privée, les pouvoirs de police peuvent s'exercer dès lors que la voie est ouverte à la circulation.

De plus, dès lors que tu as commis une infraction, peut importe le lieu de l'interpellation, la sanction s'applique.
Si un policier arrête un voleur sur une propriété privée, le voleur sera quand même condamné :)

Tu peux toujours vérifier que les agents de police étaient territorialement compétent sur cette partie de voie car un policier n'est compétent que par zone. A voir avec le commissariat.

Que va devenir ma maison ?

Bonjour Rozenn.

Quelles que soient les conditions du divorce, la communauté sera dissoute et chacun des époux récupèrera la moitie du patrimoine commun.
Si tu n'avais pas de contrat de mariage, le patrimoine de la communauté se compose de tous ce qui a été acquis pendant le mariage (Article 1401, code civil)
Donc si tu as acheté la maison pendant le mariage, elle aura droit à la moitié, comme pour le reste de ce que tu as acquis pendant le mariage (compte bancaire, voiture etc...).

Il n'y a rien que tu puisses faire contre cela car le mariage c'est la solidarité dans les gains de vos patrimoines !

Cependant, si tu fais une demande de divorce pour faute, tu pourras demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis. Ca ne couvrira pas la moitié du patrimoine commun mais ce sera déjà un début.

Une promesse d'embauche non tenue

Bonjour stéphanie.

Dès lors que ton employeur a fait une promesse d'embauche, il est tenu d'en respecter les termes. si c'était un contrat de 35H, il ne peut te proposer moins.

A défaut de respect des conditions de la promesse d'embauche, tu peux demander indemnisation des préjudices subis du fait du défaut d'exécution de la promesse d'embauche en t'adressant au conseil des prud'hommes (voir en ce sens : arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 mars 2005,
pourvoi N°03-40901).

Essaye de voir avec ton employeur pour qu'il revienne sur sa décision.

Problème de liquidation judiciaire

Bonjour sarais.

Ta situation n'est pas évidente et ce n'est pas un problème juridique que tu as mais un problème financier car il n'y a pas de règles légales qui permettent d'avoir de l'argent quand on a pas...

Effectivement, de passer par une SCi ou par tout autre moyen pour lever le problème de l'interdiction bancaire est une solution. Mais si tu crées une SCI, tu te doutes bien que les banques vont regarder qui est associé et risque de refuser le prêt en voyant que tu es insolvable et interdit bancaire.

Pour trouver des solutions financières, le mieux est de démarcher les conseillers financiers des banques, de voir dans ton environnement amical ou familial les possibilités d'aide et surtout, de voir une assistante sociale dont c'est le métier de trouver des solutions à des problèmes financiers.

Un spécialiste financier te sera bien plus utile qu'un avocat.

Bon courage à toi !

Problème important de copropriété

Bonjour nious.

Si tu es le seul titulaire du bail et que vous n'êtes pas mariés, elle ne dispose pas de droit sur le logement. ce qui signifie que tu peux lui demander de quitter les lieux à tout moment.

Il n'y a pas de préavis prévu par la loi mais ta responsabilité pourrait être engagée en cas de "rupture brutale".
Il est donc préférable de lui laisser quelques semaines, le temps qu'elle puisse trouver une solution.

Et puis, même s'il n'y a pas d'ob ligation juridique, il y au moins un devoir moral que tu l'aide : après tout, vous vous êtes aimés :)

Autorité parentale et suite

Oui, oui, oui manouchka :)
C'est à ça que sert l'audience avec le juge : afin que chaque parties puissent faire valoir ces arguments :)
Sinon, à quoi cela servirait il si les parties allaient à une audience mais restaient bouche closes ? :)

Il s'agit donc à l'oncle et la tante de défendre leur dossier et leur point de vue sur la situation, et donc de la présenter aux juges pour qu'il puisse prendre une décision.
Bien sûr, un avopcat peut aider à présenter le dossier.

Accord entrerpise 35h : gel des salaires

Comme je te l'ai dit f7naz, il n'y a pas de définition légale du "gel des salaires" tel que tu sembles en parler.

Je n'ai pas retrouvé cet accord dont tu parles et qui a causé le gel du point.

en revanche, ce que j'ai trouvé, ce sont des accords nationaux de 2005, 2006 et 2007 revalorisant le point.
Tu peux consulter ces trois accords aux adresses suivantes :
2005
2006
2007.

S'agissant d'accord nationaux, ton employeur est tenu de respecter la valeur du point définit par ses accords et ne peut être en dessous.

Regarde s'il applique bien la valeur du point tel que définis par ces accords.

Indemnite compensatoire pour un divorce

Le juge tiendra compte effectivement de ce que chacun d'entre vous récupérera à la suite du divorce ("le patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial").
Maintenant attention, la prestation compensatoire c'est si le mariage a causé un déséquilibre entre les époux. Exemple typique : Madame est restée au foyer pour s'occuper des enfant,s n'a pas pu travailler, donc à moins de revenu.
Si déjà avant le mariage il y avait une différence de revenu, le mariage n'a donc rien changer. Il faut donc prouver que le mariage a causé un déséquilibre.

Autorité parentale et suite

Les enquêtes sociales auxquelles tu penses ne sont pas organisées systématiquement. Elles sont mises en place que si les services sociaux l'estiment nécessaires ou si le juge l'ordonne soit d'office, soit à la demande d'une des parties.

Ces enquêtes sont lourdes et difficiles à subir car l'enquêteur social passe aux cribles toutes les conditions de vie de l'enfant et remmettent beacoup en cause le comportement des parents.
Pas forcément opportun donc...

Rassure toi cependant, le juge est apte à apprécier le comportement de chacun des parents aux vues des pièces du dossier et de l'audience de ceux ci.
A l'oncle et la tante de faire part du comportement du père pour faire pencher la balance du bon côté.

Indemnisation insuffisante

J'avais bien compris de quoi tu parlais avo :) En assurance on parle de barême contractuel, c'est une somme forfaitaire que l'on verse selon chaque situation.

Je crois que tu parles des assurances de personne, du type assurance "accident de la vie" (Article L131-1 et suivant, code des assurances). Ce type d'assurance est effectivement libre de fixé son indemnisation comme elle le souhaite.
Or, je crois que notre ami nadelo est dans le cadre d'une assurance responsabilité civile, celle qui couvre les activités sportives et de loisirs (Article L124-1 à L124-5, code des assurances). Dans ce cadre, il n'y a pas de barème contractuel.
Attention a bien faire la différence entre une assurance de personne (qui couvre les dommages subis par son assuré) et les assurances de dommage dont fait partie l'assurance de responsabilité civile qui couvre les conséquences pécuniaires d'un fait dommageable.

Je travaille au sein d'une assurance dont je tairais le nom pour éviter la pub mais leur contrat de responsabilité civile ne prévoit pas de barème.

En revanche, en interne, il existe un barème tel que tu l'as décrit.
Ex (fictif) : quand tu as 5% d'IPP, tu as droit à une somme comprise entre 1.500 et 3.000€.
Cette "tranche" d'indemnisation varie selon l'âge de la victime.
A noter que ce barème n'est ni diffusé par les assureurs (car ce serait risqué juridiquement aux vues des règles du code des assurance sur la RC), ni opposable à une victime. C'edst pourquoi il peut toujours y avoir discussion avec l'assureur (du moins ça dépend de l'assureur...).
D'ailleurs lorsque tu dis que les assureurs minorent parfois le point d'IPP mais augmentent le montant, c'est bienq u'e ce n'est pas prévu auc ontrat car sinon, je ne vois pas pourquoi il le prévoirait au contrat mais l'appliquerait comme ils veulent :) Les assurés contesteraient ces pratiques...

A ma connaissance, tous les assureurs fonctionnent de la même façon : pas de barème prévu au contrat, un plafond global de garantie, un barème en interne.

Concernant la valeur du point, je parlais plutôt de l'évaluation des différents postes de préjudice.
Ex (encore fictif ^^) : préjudice moral retenu de 1 sur 7=700€. 2 sur 7=1.000€ etc...
Ce qui se passe fréquemment, c'est que les assureurs évaluent plutôt dans la tranche basse les différents préjudices.
Du coup, les recours judiciaires (et j'en ai vu passé quelques uns dans le domaine :) ) permettent que les tribunaux réévaluent à la hausse l'indemnisation accordée par l'assureur.

Cette pratique des assureurs est tellement fréquente que s'est développé un nouveau métier : les experts d'assurés qui défendent les assurés pour leur obtenir l'indemnisation la plus haute. Et ils y arrivent souvent...
C'est bien la preuve qu'il n'y a pas de barème défini dans le contrat, car sinon les experts d'assurés ne serviraient à rien :)

J'espère avoir été plus clair sur le fonctionnement des assurances responsabilité civile (que je connais peut être trop bien ^^) en matière d'indemnisation.

Contrat à durée déterminer

Attention diksa, commme je te l'ai dit, on ne peut pas démissionner d'un CDD :) La loi ne prévoit que les ' cas de rupture que je t'ai indiqué !

bon maintenant, d'ici à ce qu'un employeur perde du temps à agir contre un salarié en CDD qui démissionne... En tout cas, le risque juridique existe :)

Les conditions pour virer un locataire

Non pas de contrainte : comme on dit souvent, à l'amiable tout est possible !
Si ce n'est qu'il vaut mieux marquer noir sur blanc l'accord du locataire :)

****** m'oblige à payer 12 mois de factures

Bonjour soussou.

Fait valoir auprès de ton opérateur et de la société de recouvrement que tu ne t'es engagé que pour 12 mois et qu'en aucun cas tu n'avais donné ton accord pour 24 mis (Article 1108, code civil).
Met en avant le prix de l'abonnement qui correspond à une période de 12 mois. Si lors de la régularisation tu as eu un papier attestant de la période de 12 mois, sers t'en également.

Dans tous les cas, transmets ces éléments par courrier recommande avec accusé de réception à ton opérateur et à la société de recouvrement pour qu'ils cessent leurs relances. En espérant que cela suffise...

En tout cas, rassure toi, les menaces de tribunaux sont fréquentes chez les sociétés de recouvrement... Et pas forcément suivies d'effet.

P.S. : j'ai masqué le nom des sociétés concernées pour éviter tout problème de responsabilité et de diffamation.

Deces conjoint sous separations de bien

Bonjour beemol.

Rassure toi, quel que soit le régime matrimonial, tu sera toujours héritière des biens de ton époux et la loi prévoit que quoi qu'il arrive, tu as le droit à 1/4 de son patrimoine (Article 757, code civil).

En plus de cette part, tu as également des droits spécifiques sur le logement familial, même si ton époux en est le seul propriétaire.
Notamment, tu auras le droit à un an d'occupation gratuite du logement (Article 763, code civil). Passé cette année, tu auras tout de même le droit de rester dans le logement mais moyennant paiement d'une indemnité que tu devras verser aux autres héritiers (Article 764, code civil).

Bien sûr, si le patrimoine de ton conjoint le permet, tu pourras décider de conserver le logement s'il représente 1/4 de son patrimoine, et laisser le reste aux autres héritiers.